T1- Chapitre 2 = le paiement de l'indu

Question 1

quelle est la nature du paiement de l’indu ?

Answer 1

Le paiement de l’indu est un fait juridique licite, quasi-contrat.

Question 2

à quelle situation renvoie le paiement de l’indu ?

Answer 2

Le paiement de l’indu renvoie à la situation dans laquelle : une personne a payé ce qui n’était pas dû.

Question 3

qu’est-ce que le paiement et par quel article est-il défini ?

Answer 3

l’article 1342 du code civil : Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Question 4

par quel article est défini l’indu ?

Answer 4

tout paiement suppose une dette préalable, il ne devrait pas avoir de paiement sans dette,

=> ce que prévoit l’article 1302 du code civil, ce texte ajoute que ce qui est reçu sans être dû est sujet à répétition donc si un paiement intervient sans qu’il y ait de dettes alors une restitution doit intervenir

Question 5

quels sont les 2 types d’indues ?

Answer 5

1er type : objectif
une personne paie alors qu’elle n’était pas débitrice d’une dette

2e type : subjectif

• soit une personne paie une dette sans être tenu d’une dette à un véritable créancier
• soit une personne paie un créancier, ici la dette existe mais paie la mauvaise personne (créancier)

Question 6

quelles sont les conséquences juridiques entre les 2 types d’indu ?

Answer 6

il n’y a pas de différence entre les 2 types d’indu, elles entrainent les mêmes conséquences juridiques et soumises aux même règles

Question 7

est-ce que le paiement de l’indu se porte nécessairement sur une somme d’argent ?

Answer 7

dans la plupart des cas, le paiement de l’indu porte sur une somme d’argent pourtant rien n’interdit textuellement que le paiement de l’indu au propos d’un autre type d’obligations (autre que monétaire)
=> Ex: un paiement de l’indu pour une obligation de faire quelque chose s’agissant d’une transfère de propriété - rien ne s’y oppose

Question 8

sur qui pèse la preuve du paiement ?

Answer 8

la preuve du paiement pèse sur celui qui demande restitution càd que celui qui a payé ce qui n’est pas dû doit prouver le paiement et la preuve du paiement peut intervenir par tout moyen, c’est un fait juridique.
=> Par hypothèse, le paiement de l’indu intervient hors d’un rapport contractuel.

Question 9

que signifie qu’il y a nécessité d’un paiement ?

Answer 9

es articles 1302 - 1 et 1302 - 2 du code civil prévoit la répétition de l’indu en cas de paiement de l’indu, 2 situations sont distinguées

=> 1ère situation - 1302-1 : dans le cas où une personne reçoit un paiement par erreur, un paiement qui ne lui est pas dû.
=> 2e situation - 1302-2 : envisage le cas où une personne procède a un paiement auquel elle n’était pas tenue.

Question 10

que signifie solvens ?

Answer 10

celui qui a payé (débiteur)

Question 11

que signifie accipiens ?

Answer 11

celui qui a reçu l’argent (créancier)

Question 12

quelle sont les conditions concernant le paiement lors d’une situation de paiement de l’indu ?

Answer 12

il faut un paiement, il faut que le paiement soit indu et qu’il soit erroné ou intentionnel

Question 13

comment identifier la situation de l’indu ?

Answer 13

Pour identifier une situation d’indu, on va s’interroger sur la situaient du solvens puis de la situation de l’accipiens, était-il créancier/ débiteur ? Sont-ils unis par un rapport d’obligation contractuelle ou extra-contractuelle après que cette étude opérée alors il est possible de déterminer s’il existait un rapport d’obligations entre eux

S’il n’existe pas de rapport d’obligation entre eux alors le paiement sera indu donc manifeste l’idée que le solvens n’était pas débiteur auprès de l’accipiens
=> Cette absence de rapport d’obligations peut résulter soit de l’absence de contrat ou de cadre de responsabilité mais cette absence de rapport d’obligations peut être aussi la conséquence de ce qu’une dette a existé entre eux, dette qui s’est éteinte.

=> Ex: Obligation s’est frappée d’une prescription extinctive donc éteint l’obligation de telle sorte que le paiement devient en théorie indu
Le code civil considère que lorsqu’une dette est payée alors qu’elle était prescrite, la répétition de l’indu, le paiement l’indu ne peut pas trouver application néanmoins dans cette hypothèse, la répétition de l’indu qui devrait s’appliquer est écartée.

Question 14

qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

Answer 14

c’est l’obligation qui résulte du devoir de conscience et qui se traduit par l’engagement pris par une personne d’exécuter une obligation ou directement par l’exécution de cette obligation,

Question 15

est-il possible d’invoquer le paiement de l’indu dans la situation d’une obligation naturelle ?

Answer 15

l’article 1302 alinéa 2 du code civil : écarte la répétition de l’indu dans l’hypothèse où un paiement est intervenu à l’occasion d’une obligation naturelle.

Question 16

quel article écarte les obligations naturelle pour le paiement de l’indu ?

Answer 16

article 1302 alinéa 2

Question 17

quelle est la différence entre un paiement erroné et un paiement intentionnel ?

Answer 17

Il faut distinguer la situation du créancier qui reçoit par erreur le paiement d’une obligation, ce celle du débiteur qui paie par erreur.

Question 18

quelle est la situation du côté du créancier ?

Answer 18

Du côté de la personne qui reçoit d’une créance sans être créancier, l’article 1302-1 du code civil énonce que celui qui reçoit par erreur ou sciemment, ce texte met en avant l’indifférence à la situation l’accipiens;
=> il importe peu qu’il reçoive le paiement sans savoir qu’il n’était pas créancier ou bien qu’il reçoit le paiement alors qu’il savait qu’il n’était pas créancier, dans les 2 cas, la révision de l’indu trouvera application : cette règle recouvre 2 situations et en exclu 1.

Est exclu la situation dans laquelle, l’accipiens était véritablement créancier dans ce cas il faudra s’intéresser à la situation du débiteur qu’il n’était pas le débiteur de l’accipiens (indu subjectif)
S’applique lorsque l’accipiens n’était pas créancier, parce qu’il n’y avait pas de lien d’obligation entre les parties (indu objectif) soit il a reçu une somme alors qu’il n’était pas créancier mais d’un véritable débiteur (indu subjectif) dans les 2 cas, il importe peu que le créancier reçoit le paiement par erreur ou reçoit tout en sachant qu’il n’était pas créancier, celui qui a payé doit invoquer la répétions de l’indu

Question 19

quelle est la situation du côté du débiteur ?

Answer 19

Dans la situation du solvens : celui qui a payé, c’est l’article 1302-2 du code civil qui s’applique, l’action en restitution est ouverte dès lors que le solvens a payé par erreur la dette d’autrui, en d’autres termes, il s’agit d’une situation d’indu subjectif, celle dans laquelle, une créance est payée au véritable créancier mais par le mauvais débiteur mais bon créancier.
=> Dans cette situation, celui qui a payé devra démontrer qu’il s’est trompé donc qu’il a commis une erreur, fausse appréciation de la réalité, pensait être débiteur alors qu’il ne l’était pas.

Question 20

quel article s’intéresse à la répétition de l’indu ?

Answer 20

L’article 1302 du code civil : dispose ce qui est reçu sans être dû est sujet à restitution donc le restituteur est la personne qui a reçu. Donc le débiteur est la personne qui a reçu d’une somme alors que celle-ci n’était pas dû en réalité, il faut distinguer 2 hypothèses :

Question 21

que se passe-t-il concernant la répétition lorsque l’accipiens n’était pas le bon créancier ?

Answer 21

L’accipiens n’était pas créancier donc dans ce cas là, c’est l’accipiens qui doit restituer des sommes

Question 22

que se passe-t-il concernant la répétition lorsque l’accipiens était le bon créancier ?

Answer 22

L’accipiens est le créancier mais le solvens n’était pas le débiteur de la dette autrement le dit le solvens a acquitté la dette d’autrui et ouvre une option, le solvens peut agir soit contre l’accipiens, cette première branche de l’option a toute fois une limite. L’article 1302 indice 2 : le droit de restitution contre l’accipiens cesse s’il a détruit son titre ou abandonné les sureté

le solvens peut agir lorsqu’il a payé par erreur la dette d’autrui en restitution contre la personne qu’il a acquitté la dette autrement le solvens peut agir contre le véritable débiteur. Si le créancier a abandonné ses sureté ou détruit son titre alors il ne pourra agir que contre le débiteur.

Question 23

pourquoi agir contre l’accipiens par le solvens lorsque c’est le bon créancier est une action limitée ?

Answer 23

le droit de restitution contre l’accipiens cesse s’il a détruit son titre ou abandonné les sureté

la destruction matérielle du titre est la destruction matérielle du contrat
abandon est renonciation d’un cautionnement ou la levée d’une hypothèque, dans ce cas le solvens n’a pas d’action en restitution contre le créancier. Le créancier ne dispose plus des moyens lui permettant d’agir contre le véritable débiteur. De telle sorte que l’action en répétition ne peut agir contre lui.

Question 24

quelles sont les modalités de la restitution de l’indu ?

Answer 24

ce sont les articles 1352 et suivants qui prévoient la restitution, c’est la même que lors de la nullité du contrat

Question 25

comment la restitution de l’indu peut être réduite ?

Answer 25

> si le paiement de l’indu porte sur une somme d’argent (obligation monétaire) le montant de la restitution doit être égal au nominal de ce qui a été payé or la jurisprudence a considéré que le montant de la restitution pouvait être réduite lorsque le paiement fait par le solvens a une personne qui n’était pas créancier ou fait par le solvens en paiement de la dette d’autrui est intervenu à la suite d’une faute.

=> Arrêt de la 1ère chambre civile du 17/02/10 : si le solvens a commis une faute à l’occasion de son paiement alors l’accipiens peut invoquer cette faute pour obtenir une réduction de la somme devant être restituée.

Question 26

quelle jurisprudence énonce que la restitution peut être réduite et dans quel cas ?

Answer 26

> Arrêt de la 1ère chambre civile du 17/02/10 : si le solvens a commis une faute à l’occasion de son paiement alors l’accipiens peut invoquer cette faute pour obtenir une réduction de la somme devant être restituée.
—> Dans l’arrêt, il y a avait un paiement d’indu subjectif, 2 époux ont divorcé, madame a continué de payer une prime d’assurance vie après le divorce, madame a agit en restitution : ici le solvens a commis une faute de négligence

Question 27

avec quelles règles doit-on combiner la réduction de l’indu ?

Answer 27

Pour autant, cette solution doit être combinée avec les solutions 1302-1 et 1302-2 :
Dans 1302-2 : paiement de la dette d’autrui auprès d’un véritable créancier, ce texte implique que le solvens a commis une erreur or si le solvens commet une faute en payant alors par hypothèse, son paiement n’est pas erroné donc la faute exclu l’erreur et donc aussi la répétition de l’indu.
Dans 1302-1 : on se place du côté du créancier, l’accipiens n’est pas créancier, on se fiche si le solvens a commis une erreur ou pas, c’est ici que la faute du solvens peut permettre de réduire la répétition.