T1- Chapitre 3 : L'enrichissement injustifiée Flashcards
quel est l’arrêt qui a consacré l’enrichissement injustifié ?
arrêt de 1892 Patureauc/ Boudier du 15 juin
=> un fournisseur d’engrais qui s’est vu reconnaitre le droit d’agit en remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause contre le propriétaire des terres qui s’est vu enrichir en raison qu’il avait bénéficié de la récolte semé par un fermier devenu insolvable.
=> depuis cet arrêt, la cour de cassation a de manière constante admis l’enrichissement sans cause, la raison est que ce contrat s’applique en l’absence d’autre fondement juridique mobilisable qu’il s’agisse d’un autre quasi-contrat ou d’un fondement contractuel ou de la responsabilité civile.
à quelle situation renvoie l’enrichissement injustifiée ?
Une personne s’enrichit alors que l’autre s’appauvrît et rien n’explique ce transfert de valeur, pas de fondement juridique qui l’explique.
=> l’enrichissement injustifiée viendra compenser l’enrichissement de l’un à la suite de l’appauvrissement de l’autre alors qu’il n’y aucun fondement juridique, donc ça vient rendre l’équilibre entre les 2.
sur quel fondement repose l’enrichissement injustifiée ?
sur le principe d’équité
quelle sont les 2 conditions concernant l’enrichissement injustifiée ?
il faut qu’il y ai un transfert de valeur et il faut que celui soit injustifié
comment caractériser le transfert de valeur ?
il faut un enrichissement, un appauvrissement et un lien de causalité entre l’enrichissement et l’appauvrissement
comment peut être caractériser l’enrichissement ?
un enrichissement doit être caractérisé : soit par l’accroissement de l’actif patrimonial d’une personne soit par la diminution du passif d’une personne.
Constitue un enrichissement : une plus-value, l’extinction d’une dette…
S’agissant de l’accroissement de l’actif, il peut résulter de différentes situations : perception d’une somme d’argent, le bénéfice d’un travail réalisé par un tiers, l’utilisation d’un bien sans contreparties…
S’agissant de la diminution du passif : l’absence de paiement d’une dette, l’extinction d’une dette…
à quel moment l’enrichissement est apprécié ?
L’enrichissement est apprécié au jour où l’action est intentée (différent de la gestion d’affaire où l’on se place au jour de l’acte).
L’enrichissement est apprécié au jour de la demande (au jour où une action en enrichissement injustifié est introduite).
à quoi peut renvoyer l’appauvrissement ?
_ un appauvrissement : la perte subie ou le gain manqué.
S’agissant du gain manqué on pense à un travail réalisé sans rémunération.
S’agissant de la perte subie, on pense au double paiement d’une dette.
est-ce que le gain manqué peut constituer un appauvrissement ?
oui
S’agissant du gain manqué on pense à un travail réalisé sans rémunération.
S’agissant de la perte subie, on pense au double paiement d’une dette.
est-ce que la diminution du passif peut constituer un enrichissement ?
oui ça peut être un enrichissement
S’agissant de la diminution du passif : l’absence de paiement d’une dette, l’extinction d’une dette…
le lien de causalité entre l’enrichissement et l’appauvrissement doit être direct ou indirect ?
Il peut être direct (le transfert s’opère de patrimoine à patrimoine) ou indirect (le transfert de valeur s’opère par patrimoine interposé).
Ex de causalité indirecte : organisme social qui repend en charge une personne dans le besoin. Les proches parents ‘ont alors pas à s’acquitter de l’obligation alimentaire. Ce faisant l’organisme social s’est appauvri tandis que les proches parents se sont enrichis en raison d’absence de prise en charge de leur proche dans le besoin. => Cass. 1ère civ. 25022003
quel article définit l’enrichissement injustifiée ?
Art. 1303 : En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
quel article définit la situation de l’enrichissement injustifié ?
L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.
peut-on invoquer l’enrichissement injustifiée dans le cas d’un intérêt personnel ?
non
Enfin, il n’y a pas non plus enrichissement injustifié si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vu d’un profit personnel (même s’il y a enrichissement d’un tiers).
Ex : une personne réalise des travaux dans l’immeuble de sa concubine pour s’y installer.=> intérêt personnel du concubin.
De même, les travaux de raccordement électrique réalisés par le propriétaire d’une maison et qui profite à ses voisins n’entraînent pas le jeu de l’enrichissement injustifié.
quelles sont les limites à l’enrichissement injustifiée ? et par article ?
Art. 1303-3 : L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ou l’extinction d’un droit ou le respect de l’ordre public.
Non seulement ce texte rappelle le caractère subsidiaire de l’enrichissement injustifié mais surtout ce texte évoque l’hypothèse dans laquelle l’enrichissement injustifié se heurte à un obstacle de droit
