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Institutions administratives > Thème 7 : La coopération locale > Flashcards

Thème 7 : La coopération locale Flashcards

1
Q

Quelles ont été les différentes solutions envisagées par les pouvoirs publics pour lutter contre le morcellement des communes ?

A
  • fusion des communes : possible depuis 1884 mais faible succès car communes craignent de perdre leur identité
  • fusions-associations dans la loi du 16 juillet 1971
    - conservation d’un maire délégué
    - conservation de leur nom
    - conservation de quelques compétences
    - n’a pas davantage convaincu
  • loi du 16 décembre 2010 : mise en place de la commune nouvelle :
    - créée en lieu et place de communes contiguës
    - rôle important accordé aux conseils municipaux des anciennes communes
    - incitations financières plus importantes que les autres procédés de fusion
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Q

article L.5210-1 CCGT

A

“Le progrès de la coopération communale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité”

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3
Q

Quelles sont les formes de coopération intercommunale autres que la fusion ?

A
  • coopération / intercommunalité de gestion :
  • intercommunalité de projet
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4
Q

coopération / intercommunalité de gestion

A
  • forme associative sans fiscalité propre
  • essentiellement en milieu rural
  • pour une gestion commune de service ou d’une activité
  • financement assuré par les contributions des communes membres
    - syndicats de communes (EPCI)
    - syndicats mixtes
    - pôles métropolitains
    - pôles d’équilibre territoriaux et ruraux
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5
Q

intercommunalité de projet

A
  • forme fédérative à fiscalité propre : se rétribue par les impôts (ex : taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères)
  • essentiellement urbaine pour faire face aux enjeux d’aménagement urbain
  • financement propre par la fiscalité directe locale (impôts)
  • structure intercommunale à fiscalité propre :
    - communauté de commune (EPCI)
    - communauté urbaine (EPCI)
    - communauté d’agglomération (EPCI)
    - métropoles (EPCI)
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6
Q

Quelles sont les différentes structures que peuvent avoir les intercommunalités de gestion et de projet ?

A
  • certaines auront la qualification d’EPCI
  • syndicat mixte
  • pôle métropolitain
  • pôle d’équilibre territorial et rural
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7
Q

Quelles sont les structures intercommunales de gestion ?

A
  • le syndicat de communes
  • le syndicat mixte
  • le pôle métropolitain
  • le PETR
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8
Q

syndicat de communes

A
  • EPCI associant les communes en vue d’oeuvres ou de services d’intérêt communal
  • le + ancien des EPCI (loi de 1880)
  • créé pour une durée déterminée ou non
  • administration :
    - organe délibératif : comité du syndicat (2 délégués par commune adhérente)
    - organe exécutif : président élu au sein du comité
  • 2 types de syndicats de communes :
    - SIVU
    - SIVOM
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9
Q

SIVU

A
  • Syndicat Intercommunal à vocation unique
  • assure la gestion d’une seule oeuvre ou d’un seul service d’intérêt intercommunal
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10
Q

SIVOM

A
  • Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
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11
Q

Quels sont les différents domaines d’application pour lesquels le syndicat de communes est souvent créé ?

A
  • gestion de l’eau
  • gestion de l’assainissement
  • gestion des ordures ménagères
  • gestion des activités scolaires, ramassage scolaire
  • en milieu rural
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12
Q

syndicat mixte

A
  • 2 types :
    - syndicat mixte fermé : composé exclusivement soit des communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI
    - syndicat mixte ouvert : peut être constitué par :
    - des collectivités territoriales
    - des groupements de collectivités
    - d’autres personnes morales de droit public
  • établissement public qui doit, quelle que soit sa forme, contenir au moins une collectivité ou un groupement de collectivités
  • créé en vue d’oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales
  • administré par un organe délibératif : Comité du syndicat (délégués de chaque personne morale adhérente)
  • présidé par le président élu en son sein (organe exécutif)
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13
Q

pôle métropolitain

A
  • établissement public soumis en principe aux règles juridiques des syndicats mixtes fermés
  • sauf si une région, département ou métropole de Lyon en est membre : règles du syndicat mixte ouvert
  • but : réaliser des actions d’intérêt métropolitain pour promouvoir un modèle :
    - d’amènagement
    - de solidarité territoriale
  • constitué par un accord entre des EPCI à fiscalité propre dont un qui compte + de 100 000 habitants
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14
Q

Qu’est-ce qu’un EPCI à fiscalité propre ?

A

Un EPCI qui se rémunère par des impôts locaux propres

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15
Q

Sur quoi les organes délibérants des EPCI membres du pôle métropolitain se prononcent-ils par délibérations concordantes ?

A

l’intérêt métropolitain des :
- compétences qu’ils transfèrent
- actions qu’ils délèguent au pôle métropolitain

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16
Q

PETR

A
  • pôle d’équilibre territorial et rural
  • établissement public en principe soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes
  • constitué par accord entre :
    - plusieurs EPCI à fiscalité propre
    - le cas échéant avec une commune nouvelle
  • constitué au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave
  • élabore un projet de territoire qui “définit les conditions de développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural”
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17
Q

Quelles sont les structures intercommunales de projet ?

A
  • les organes des EPCI
  • la CC
  • la CU
  • la communauté d’agglomération
  • la métropole
18
Q

à combien d’EPCI à fiscalité propre une commune peut-elle appartenir ?

A

un seul

19
Q

Comment les EPCI à fiscalité propre sont-ils administrés ?

A
  • organe délibérant : conseil communautaire
  • organe exécutif : le président du conseil communautaire
  • bureau de l’EPCI
20
Q

conseil communautaire

A
  • représentants des communes membres
  • mandat de 6 ans
  • conseillers communautaires élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste
  • fonctionnement soumis aux règles applicables aux conseillers municipaux :
    - réunion au moins 1 fois par trimestre sur convocation du président
    - séances en principe publiques mais peuvent avoir lieu à huis-clos
21
Q

président du conseil communautaire

A
  • prépare et exécute les délibérations du conseil
  • ordonnateur de l’EPCI
  • chef des services de l’EPCI
  • représentant en Justice du conseil communautaire si problème
22
Q

bureau de l’EPCI

A
  • composé du président, de plusieurs vice-présidents
  • autres membres
  • peut recevoir partie des attributions de l’organe délibérant sauf dans certains domaines (vote budget, délégation de gestion d’un service public)
23
Q

Qu’est mis en place dans les EPCI de + de 50 000 habitants ?

A

un conseil de développement :
- composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturel éducatif, scientifique… du périmètre de l’EP
- consulté sur l’élaboration du projet de territoire
- consulté sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre
- peut donner son avis sur toute question relevant de son périmètre

24
Q

CC

A
  • communauté de communes
  • EPCI institué par la loi ATR du 6 février 1992
  • regroupe plusieurs communes :
    - d’un seul tenant
    - sans enclaves
    - sans exigence de taille démographique
  • utilisée tant en milieu rural qu’urbain
  • peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée
25
Q

Objet de la CC

A
  • associer les communes au sein d’un espace de solidarité
  • en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace
26
Q

Quelles sont les compétences obligatoires de la CC ?

A

en lieu et place des communes membres :
- aménagement de l’espace pour conduire des actions d’intérêt communautaire / schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur / PLU / document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- actions de dévelopemment économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire / politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
- assainissement des eaux usées
- eau

27
Q

Quelles sont les compétences facultatives de la CC ?

A
  • protection et mise en valeur de l’environnement
  • politique du logement et du cadre de vie
  • action sociale d’intérêt communautaire
  • création et gestion de maisons de service public et défense des OSP afférentes
28
Q

CU

A
  • communauté urbaine
  • EPCI créé sans limitation de durée
  • loi du 31 décembre 1966, réformée par la loi du 12 juillet 1999
  • formule ancienne de collaboration aujourd’hui concurrencée par la métropole
  • regroupement de plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave
  • forme à la date de sa création un ensemble de plus de 250 000 habitants qui s’associent au sein d’un espace de solidarité
  • pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire
29
Q

Quelles sont les compétences obligatoires transférées à la CU ?

A
  • en matière de développement économique, social et culturel (promotion du tourisme)
  • en matière de l’aménagement de l’espace communautaire (voirie, signalisation, parc de stationnement)
  • en matière d’équilibre social de l’habitat (politique du logement)
  • en matière de gestion des aires d’accueil de gens du voyage
  • en matière de service d’intérêt collectif (eaux usées, gestion des cimetières)
30
Q

Dans quel domaine sont les compétences facultatives transférées à la CU ?

A

domaine social (en principe attribuées au département)

31
Q

communauté d’agglomération

A
  • EPCI créé par la loi du 12 juillet 1999
  • sans limitation de durée
  • regroupent plusieurs communes formant à la date de sa création un ensemble de + de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes-centres de + de 15 000 habitants
32
Q

Quelles sont les exceptions aux seuils de 50 000 et 15 000 habitants des communes et communes-centres de la communauté d’agglomération ?

A
  • seuil de 15 000 habitants :
    - ne s’applique pas quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département
    - ou la commune la plus importante du département
    - on estime que cette commune possède + de 15 000 habitants
  • seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département
33
Q

Quel est l’objectif de la communauté d’agglomération ?

A
  • associer au sein d’un espace de solidarité des communes
  • en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire
34
Q

compétences de la communauté d’agglomération

A
  • développement économique (tourisme)
  • aménagement de l’espace communautaire (urbanisme)
  • équilibre social de l’habitat (logement des personnes défavorisées)
  • politique de la ville (prévention de la délinquance)
  • accueil des gens du voyage
  • collecte et traitement des déchets
  • gestion de l’eau
  • construction et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (stade par le financement de plusieurs communes)
  • domaine social ou de la voirie (convention avec département car compétences propres au département)
35
Q

métropole

A
  • EPCI à fiscalité propre
  • regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave
  • au sein d’un espace de solidarité
  • élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire
  • afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité
  • concoure à un développement durable et solidaire du territoire régional
  • valorise les réseaux de transport, ressources universitaires et économiques de la région
  • système créé en 2010 et statut renforcé par la loi du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM)
36
Q

Quelles sont les types de compétences qu’a la métropole ?

A
  • communales
  • départementales
  • régionales
  • obligatoires
  • facultatives
37
Q

Quelles sont les compétences obligatoires de la métropole ?

A
  • développement et aménagement économique social et culturel
  • aménagement de l’espace métropolitain (organisation de la mobilité)
  • politique de l’habitat (aide financière en matière de logement social, aide aux personnes défavorisées)
  • politique de la ville
  • gestion des services d’intérêt collectif (marchés, gestion des eaux usées et pluviales, cimetières)
  • protection et mmise en valeur de l’environnement (lutte contre la pollution de l’air, gestion des déchets ménagers)
38
Q

Quelles sont les compétences facultatives de la métropole ?

A
  • département :
    - gestion de la personne âgée (aides, EHPAD)
    - tourisme
    - prise en charge des collèges
  • région :
    - prise en charge des lycées
    - développement économique
  • Etat : propriété et entretien de grands équipements et infrastructures
39
Q

De quoi résulte la création d’une métropole ?

A
  • une loi (obligation législative)
  • dans le cadre d’un décret
40
Q

coopération interdépartementale

A
  • s’appelle une entente
  • peut être provoquée entre au moins 2 conseils départementaux
  • EPCI ou syndicats mixtes (formes de coopération entre les communes) sur des objets d’utilité départementale qui sont compris dans leurs attributions et qui intéressent plusieurs départements :
    –> peuvent crééer ou participer à une entente sans accord préalable de leurs membres
  • pas de personnalité morale ni pouvoir autonome
  • n’a pas à être autorisée par le préfet de département ou de région
  • toutes les décisions prises pour être exécutoires doivent être ratifiées par l’ensemble des membres
  • hormis l’entente, 2 départements peuvent aussi constituer entre eux des organismes ou des institutions départementales (–> établissements publics)
41
Q

coopération interrégionale

A
  • plusieurs régions peuvent conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d’utilité commune
  • peuvent créer des ententes inter-régionales
  • établissements publics qui associent plusieurs régions sur un territoire continu
  • exerce des compétences qui lui sont octroyées
  • administrée par un conseil, composé de délégués de conseillers régionaux

Institutions administratives (8 decks)

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