Thème 3 : L'administration déconcentrée Flashcards
Qu’a permis la déconcentration ?
- alléger les aspects négatifs de la centralisation en confiant des compétences à des autorités :
- réparties sur le territoire
- ayant une certaine autonomie d’action par rapport au pouvoir central
Quelle est la condition pour que la déconcentration soit possible ?
Le territoire doit être découpé en circonscriptions administratives
En quoi la déconcentration consiste-t-elle pour l’Etat ?
attribuer des compétences à des autorités administratives placées à la tête de ses circonscriptions administratives locales :
- compétences d’exécution des décisions nationales
- compétences propres d’initiative et de décision
–> décongestionner l’Etat central
Quels sont les avantages de la déconcentration ?
- contribue à l’unité de la République car on garde le pouvoir hiérarchique de l’Etat sur ces autorités
- l’efficacité administrative : l’administration centrale ne suffit pas, elle a besoin de services déconcentrés
- la proximité administrative : meilleure administration au niveau local
–> désengorgement des instances centrales
Evolution historique de la déconcentration
- Loi du 28 pluviôse an VIII : crée les préfets de département
- Loi du 6 février 1992 : Loi ATR
- 2015 : modification de la charte de la déconcentration
–> consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en oeuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen
–> ces services déconcentrés agissent dans le cadre d’une circonscription administrative
Loi ATR
- Loi sur l’Administration Territoriale de la République
- 6 février 1992
- création de la Charte de la déconcentration
Loi ATR sur l’exercice de la mission des services déconcentrés
Pour exercer leur mission, les services déconcentrés ont besoin de circonscriptions administratives
Combien y a-t-il de régions en France ?
18
Quel décret a renforcé l’administration régionale de l’Etat ?
décret du 7 décembre 2015
Quel est l’échelon essentiel de la déconcentration ?
La région
A quels niveaux la région agit-elle ?
- au niveau de l’animation des politiques de l’Etat
- au niveau de la coordination des politiques de l’Etat
- au niveau de la mise en oeuvre des politiques nationales et de l’Union Européenne en matière :
- d’emploi
- de recherche
- d’aménagement durable du territoire
Citer deux exemples de directions régionales et dire combien il en reste aujourd’hui sous l’autorité du préfet de région
- DRAAF
- DRAC
–> il n’y en a plus que 5 aujourd’hui
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
DRAC
Direction régionale des affaires culturelles
Au niveau régional, quels sont les services publics importants qui rentrent dans le cadre de la déconcentration ?
- les agences régionales de santé (ARS) : pilotent au niveau régional le système de santé
- régions académiques : regroupent plusieurs académies
De quoi est issue la circonscription départementale ? Dans quel cadre a-t-elle été réformée ?
- issue de la Révolution
- réformée dans le cadre de la RGPP
De qui relèvent les directions départementales ? Sous quelle autorité sont-elles placées ?
- inter-ministérielles
- relèvent du Premier ministre
- sous l’autorité du préfet de département
Combien y a-t-il de direction départementale inter-ministérielle dans chaque département ? Les citer
3 :
- direction départementale des territoires : compétente pour l’aménagement et le développement durable des territoires
- direction départementale de la protection des populations
- direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités : compétente pour toutes les politiques relatives à la jeunesse, au sport, à la vie associative et à l’éducation physique
Quelles sont les autres autorités déconcentrées que l’on retrouve dans la circonscription départementale ?
- direction départementale des finances publiques
- direction des services de l’Education nationale
Quelles sont les circonscriptions administratives autres que régionale et départementale ?
- l’arrondissement : subdivision du département
- le canton :
- circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux
- circonscription de référence pour les brigades de gendarmerie - commune : le maire a des compétences en tant que représentant de l’Etat (officier d’Etat civil)
Paris et l’administration déconcentrée
- commune
- département
- siège des institutions déconcentrées
- organisation administrative particulière :
- deux préfectures aux compétences distinctes et aux missions complémentaires :
- préfecture de police de Paris : tout ce qui est internement psychiatrique
- préfecture de la région Ile-de-France / préfecture de Paris
- Conseil de Paris : assemblée délibérante du département et de la commune de Paris
Quelles sont les autorités déconcentrées ?
- le préfet de département
- le préfet de région
- le maire
Préfet de département
- institué par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800)
- autorité traditionnelle du système administratif français : assure la cohérence de l’action de l’Etat
- missions évoquées à l’article 72.6 de la Constitution
Statut du préfet de département
- statut propre déterminé par un décret du 29 juillet 1964
- nommé par décret du Président de la République :
- en conseil des ministres
- sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur
–> emploi à la discrétion du Gouvernement :
- devoir de loyalisme envers le Gouvernement
- soumis à un statut dérogatoire au statut de la fonction publique d’Etat :
- pas de droit de grève
- pas de droit syndical
- procédure disciplinaire spécifique - assisté de collaborateurs
Qu’est-ce que la préfecture ?
- l’administration qui assiste le préfet (ses collaborateurs)
- composée :
- d’un secrétaire général
- d’un cabinet :
- composé d’un président et d’un vice-président
- chargé de missions - organisation différente d’un département à l’autre
Quelles sont les directions que l’on retrouve dans toutes les préfectures ?
- direction des ressources humaines
- direction de la légalité et de la citoyenneté
- direction de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Qui est le sous-préfet ?
- collaborateur du préfet
- aussi appelé directeur de cabinet
- représente le préfet dans les arrondissements
- assiste le préfet dans l’exercice de ses fonctions
Quelles sont les fonctions du préfet de département ?
décret du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets :
- fonctions publiques :
- informe le Gouvernement de la situation politique du département
- représente politiquement le Gouvernement dans le département
- sert d’intermédiaire entre le Gouvernement et les élus et les administrés
- fonctions administratives :
- met en oeuvre les politiques nationales de l’Union Européenne
- assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics qui ont leur siège dans le département
- garant de l’ordre public et la sécurité des populations :
- autorité de police administrative générale du département
- pouvoirs en matière de police administrative spéciale
- ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’Etat
- responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des biens matériels des services de l’Etat du département
Préfet de région
- créé par le décret du 14 mars 1964
- rôle accru en 2010 : renforcement de l’échelon national
- rôle :
- garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région
- exerce son autorité sur les préfets de département
- droit d’évocation
- dirige les services déconcentrés de la région
- responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région
Par qui le préfet de région est-il assisté ?
- un comité de l’administration régionale (pour mettre en oeuvre ses politiques)
- un secrétariat (pour les affaires régionales)
Qu’est-ce que le droit d’évocation du préfet de région ?
- possibilité d’évoquer tout ou partie des compétences qui appartiennent au préfet de département
- par arrêté préfectoral
- pour une durée limitée
- à des fins de coordination régionale
Paris et ses préfets
- préfet de Paris = préfet de la région Ile-de-France
- préfet de police de Paris :
- responsable de :
- l’ordre public
- la sécurité des personnes
- dans :
- Paris
- les départements de la petite couronne
Le maire comme autorité déconcentrée
- exerce ses attributions au nom de l’Etat
- chargé sous l’autorité du préfet de :
- la publication des lois et règlements au bulletin officiel de la commune
- l’exécution des mesures de sûreté générale
- services d’état civil (sous le contrôle du Procureur de la République) - s’il n’agit pas ou refuse d’agir, le préfet de département peut se saisir de ses compétences
