Thème 4 : L'administration décentralisée

Question 1

Qu’est-ce que la décentralisation ?

Answer 1

• article 1er de la Constitution
• la reconnaissance, à côté de l’Etat, des personnes publiques qui s’administrent librement par des conseils élus, sous le contrôle de légalité des autorités de l’Etat

Question 2

En quelle année la déconcentration commence-t-elle ? Avec quoi ?

Answer 2

• 1789
• création des communes et départements

Question 3

loi du 5 avril 1884

Answer 3

organisation des municipalités (communes)

Question 4

Acte I de la décentralisation

Answer 4

instauré par la loi du 2 mars 1982 :
- région devient une collectivité territoriale
- exécutifs désignés par les assemblées (maire par les conseillers municipaux)
- suppression du contrôle de tutelle de l’Etat sur les collectivités : remplacé par le contrôle de légalité

Question 5

loi du 22 juillet 1983

Answer 5

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat

Question 6

loi ATR

Answer 6

• 6 février 1992
• relative à l’administration territoriale de la République qui crée de l’inter-communalité
  –> regroupement de communes

Question 7

loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Answer 7

• relative à l’organisation décentralisée de la République
• Acte II de la décentralisation : principe de subsidiarité, référendum local, …

Question 8

loi du 27 janvier 2014

Answer 8

• modernisation de l’action publique territoriale
• affirmation des métropoles
• début de l’acte III de la décentralisation (métropoles)

Question 9

loi du 21 février 2022

Answer 9

• loi 3DS
• differenciation
• décentralisation
• déconcentration

Question 10

Quels sont les principes de la décentralisation ?

Answer 10

• autonomie organique
• autonomie matérielle
• autonomie fonctionnelle

Question 11

l’autonomie organique comme principe de la décentralisation

Answer 11

• article 72 de la Constitution
• suppose que les affaires locales soient gérées par des organes propres à la collectivité territoriale
• énumération de l’ensemble des collectivités
• définition du principe de subsidiarité
• évocation du principe de libre administration
• reconnaissance du pouvoir réglementaire
• les collectivités territoriales peuvent bénéficier de l’expérimentation
• principe d’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre

Question 12

principe de subsidiarité

Answer 12

les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon

Question 13

l’autonomie matérielle comme principe de la décentralisation

Answer 13

• découle de la reconnaissance de la personnalité morale que l’on accorde aux collectivités territoriales
• chaque collectivité territoriale dispose de moyens financiers, de biens et de personnels nécessaires à la gestion de ces affaires

Question 14

l’autonomie fonctionnelle comme principe de la décentralisation

Answer 14

• implique que les autorités décentralisées aient des intérêts propres distincts de ceux de l’Etat
  –> affaires locales
• décentralisation caractérisée avec le temps par de nouvelles répartitions successives de compétences
  –> apparition du concept de subsidiarité : choisi pour la question de savoir quelle est la bonne collectivité à utiliser en fonction des moyens à mobiliser

Question 15

Quelles sont les deux techniques utilisées par l’article 72 de la Constitution pour la répartition des compétences ?

Answer 15

• la clause générale de compétence :
  - bénéficie seulement aux communes
  - depuis la loi du 7 août 2015
  –> communes ont une capacité d’intervention générale sous réserve d’un intérêt local
• compétence d’attribution
  - départements et régions : compétences particulières attribuées aux collectivités par la loi
  –> forme de spécialisation des collectivités en plus des attributions qu’on avait pu leur donner

Question 16

compétence d’attribution du département

Answer 16

• gestion des équipements sur son territoire (collèges, routes)
• compétences de solidarité

Question 17

compétence d’attribution de la région

Answer 17

• compétente pour les lycées
• tout ce qui est développement économique du territoire
• formation continue (professionnelle)

Question 18

hiérarchie entre les niveaux de collectivités au niveau de la compétence d’attribution

Answer 18

il n’y en a pas

Question 19

Renforcement du principe de subsidiarité par la loi 3DS

Answer 19

• certaines compétences restituées aux communes (gestion du tourisme)
• compétences transférées aux structures intercommunales

Question 20

loi organique du 19 avril 2021

Answer 20

relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement de l’article 72.4 de la Constitution

Question 21

la question de la différenciation territoriale

Answer 21

• différenciation des compétences : fait de permettre à certaines collectivités qui le souhaitent de disposer de compétences dont ne disposent pas les autres collectivités de même catégorie
• différenciation des normes : autoriser les collectivités à déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences
  –> accepter la différenciation des territoires pour atteindre une vraie égalité
  –> permet d’ouvrir aux élus locaux de nouvelles marges de manoeuvre

Question 22

Quels sont les problèmes que pourrait rencontrer la différenciation territoriale ?

Answer 22

• problème d’intelligibilité de la règle de droit
• problème de lisibilité de la règle de droit
• expérimentations possibles par simple délibération : mesures expérimentales pourront être maintenues et étendues à plus de collectivités si cela fonctionne

Question 23

question de la constitutionnalisation du statut de la Corse

Answer 23

• proposition d’insérer un nouvel article (74-2)
  –> inscrire la Corse dans la Constitution en tant que collectivité autonome (pas indépendante)
• Corse demande à avoir une autonomie législative dans certaines matières
• aujourd’hui, les pouvoirs publics ne lui sont pas accordés

Question 24

Quels ont été les différents moyens utilisés par le constituant et le législateur pour éviter que l’organisation décentralisée de la République ne remette en cause l’unité de la France ?

Answer 24

• compétences de collectivités territoriales limitées
• mise en place de structures administratives uniformes sur l’ensemble du territoire et mention du principe d’égalité entre les collectivités territoriales d’une même catégorie :
  - toutes les collectivités d’une même catégorie ont en principe les mêmes structures, compétences, droits et libertés
  - il existe des dérogations (Paris, Lyon et Marseille et toutes les collectivités à statut dérogatoire)
  - aujourd’hui, l’uniformité entre les collectivités de même catégorie ne semble plus aussi déterminante que dans le passé
• unité du pouvoir normatif : pouvoir réglementaire des collectivités encadré
• indivisibilité assurée par le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales

Question 25

le contrôle de légalité comme moyen de maintien de l’indivisibilité de la République

Answer 25

• substitué au contrôle de tutelle de l’Etat
• contrôle administratif à postériori et juridictionnalisé (appel possible en tribunal administratif)
• repose sur le caractère exécutoire des actes des collectivités
• 2 catégories d’actes :
  - ceux soumis à obligation de transmission :
  - actes les plus importants des actes de collectivités
  - décisions exécutoires de plein droit après avoir été publiées ou notifiées et transmises aux préfets
  - ceux non-soumis à obligation de transmission :
  - exécutoires dès la réalisation de mesures de publicité
  - toute personne peut demander leur annulation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir

Question 26

qu’est-ce que le déféré préfectoral ?

Answer 26

• dans les deux mois de la transmission d’un acte, le préfet examine sa régularité et peut décider de saisir le juge s’il l’estime illégal
• initiative du préfet ou à la demande tout intéressé

Question 27

Quelles sont les instances de contrôle créées par le législateur pour que les collectivités respectent le droit des finances publiques ?

Answer 27

• Les CRC (chambres régionales des comptes)
• juridictions financières de 1re instance
• dénoncent les dysfonctionnements dans l’utilisation des données publiques

Question 28

Quels sont les 3 types de contrôle exercés par les CRC ?

Answer 28

• contrôle budgétaire des collectivités :
  - le préfet choisit la CRC si le budget de la collectivité n’est pas voté avant le 31 mars de l’année
  - si pas en équilibre réel aussi
  - aussi si certaines dépenses n’ont pas été inscrites dans le budget
  –> émission de propositions par la CRC que le préfet devrai suivre
• contrôle juridictionnel des comptes :
  - contrôlent les comptes des comptables publics des collectivités (trésor public)
  - consiste à vérifier la régularité de chaque dépense
• contrôle de gestion des collectivités : vérifier que la collectivité utilise régulièrement ses fonds