Thème 4 : L'administration décentralisée Flashcards
Qu’est-ce que la décentralisation ?
- article 1er de la Constitution
- la reconnaissance, à côté de l’Etat, des personnes publiques qui s’administrent librement par des conseils élus, sous le contrôle de légalité des autorités de l’Etat
En quelle année la déconcentration commence-t-elle ? Avec quoi ?
- 1789
- création des communes et départements
loi du 5 avril 1884
organisation des municipalités (communes)
Acte I de la décentralisation
instauré par la loi du 2 mars 1982 :
- région devient une collectivité territoriale
- exécutifs désignés par les assemblées (maire par les conseillers municipaux)
- suppression du contrôle de tutelle de l’Etat sur les collectivités : remplacé par le contrôle de légalité
loi du 22 juillet 1983
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
loi ATR
- 6 février 1992
- relative à l’administration territoriale de la République qui crée de l’inter-communalité
–> regroupement de communes
loi constitutionnelle du 28 mars 2003
- relative à l’organisation décentralisée de la République
- Acte II de la décentralisation : principe de subsidiarité, référendum local, …
loi du 27 janvier 2014
- modernisation de l’action publique territoriale
- affirmation des métropoles
- début de l’acte III de la décentralisation (métropoles)
loi du 21 février 2022
- loi 3DS
- differenciation
- décentralisation
- déconcentration
Quels sont les principes de la décentralisation ?
- autonomie organique
- autonomie matérielle
- autonomie fonctionnelle
l’autonomie organique comme principe de la décentralisation
- article 72 de la Constitution
- suppose que les affaires locales soient gérées par des organes propres à la collectivité territoriale
- énumération de l’ensemble des collectivités
- définition du principe de subsidiarité
- évocation du principe de libre administration
- reconnaissance du pouvoir réglementaire
- les collectivités territoriales peuvent bénéficier de l’expérimentation
- principe d’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre
principe de subsidiarité
les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon
l’autonomie matérielle comme principe de la décentralisation
- découle de la reconnaissance de la personnalité morale que l’on accorde aux collectivités territoriales
- chaque collectivité territoriale dispose de moyens financiers, de biens et de personnels nécessaires à la gestion de ces affaires
l’autonomie fonctionnelle comme principe de la décentralisation
- implique que les autorités décentralisées aient des intérêts propres distincts de ceux de l’Etat
–> affaires locales - décentralisation caractérisée avec le temps par de nouvelles répartitions successives de compétences
–> apparition du concept de subsidiarité : choisi pour la question de savoir quelle est la bonne collectivité à utiliser en fonction des moyens à mobiliser
Quelles sont les deux techniques utilisées par l’article 72 de la Constitution pour la répartition des compétences ?
- la clause générale de compétence :
- bénéficie seulement aux communes
- depuis la loi du 7 août 2015
–> communes ont une capacité d’intervention générale sous réserve d’un intérêt local - compétence d’attribution
- départements et régions : compétences particulières attribuées aux collectivités par la loi
–> forme de spécialisation des collectivités en plus des attributions qu’on avait pu leur donner
compétence d’attribution du département
- gestion des équipements sur son territoire (collèges, routes)
- compétences de solidarité
compétence d’attribution de la région
- compétente pour les lycées
- tout ce qui est développement économique du territoire
- formation continue (professionnelle)
hiérarchie entre les niveaux de collectivités au niveau de la compétence d’attribution
il n’y en a pas
Renforcement du principe de subsidiarité par la loi 3DS
- certaines compétences restituées aux communes (gestion du tourisme)
- compétences transférées aux structures intercommunales
loi organique du 19 avril 2021
relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement de l’article 72.4 de la Constitution
la question de la différenciation territoriale
- différenciation des compétences : fait de permettre à certaines collectivités qui le souhaitent de disposer de compétences dont ne disposent pas les autres collectivités de même catégorie
- différenciation des normes : autoriser les collectivités à déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences
–> accepter la différenciation des territoires pour atteindre une vraie égalité
–> permet d’ouvrir aux élus locaux de nouvelles marges de manoeuvre
Quels sont les problèmes que pourrait rencontrer la différenciation territoriale ?
- problème d’intelligibilité de la règle de droit
- problème de lisibilité de la règle de droit
- expérimentations possibles par simple délibération : mesures expérimentales pourront être maintenues et étendues à plus de collectivités si cela fonctionne
question de la constitutionnalisation du statut de la Corse
- proposition d’insérer un nouvel article (74-2)
–> inscrire la Corse dans la Constitution en tant que collectivité autonome (pas indépendante) - Corse demande à avoir une autonomie législative dans certaines matières
- aujourd’hui, les pouvoirs publics ne lui sont pas accordés
Quels ont été les différents moyens utilisés par le constituant et le législateur pour éviter que l’organisation décentralisée de la République ne remette en cause l’unité de la France ?
- compétences de collectivités territoriales limitées
- mise en place de structures administratives uniformes sur l’ensemble du territoire et mention du principe d’égalité entre les collectivités territoriales d’une même catégorie :
- toutes les collectivités d’une même catégorie ont en principe les mêmes structures, compétences, droits et libertés
- il existe des dérogations (Paris, Lyon et Marseille et toutes les collectivités à statut dérogatoire)
- aujourd’hui, l’uniformité entre les collectivités de même catégorie ne semble plus aussi déterminante que dans le passé - unité du pouvoir normatif : pouvoir réglementaire des collectivités encadré
- indivisibilité assurée par le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales
le contrôle de légalité comme moyen de maintien de l’indivisibilité de la République
- substitué au contrôle de tutelle de l’Etat
- contrôle administratif à postériori et juridictionnalisé (appel possible en tribunal administratif)
- repose sur le caractère exécutoire des actes des collectivités
- 2 catégories d’actes :
- ceux soumis à obligation de transmission :
- actes les plus importants des actes de collectivités
- décisions exécutoires de plein droit après avoir été publiées ou notifiées et transmises aux préfets
- ceux non-soumis à obligation de transmission :
- exécutoires dès la réalisation de mesures de publicité
- toute personne peut demander leur annulation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir
qu’est-ce que le déféré préfectoral ?
- dans les deux mois de la transmission d’un acte, le préfet examine sa régularité et peut décider de saisir le juge s’il l’estime illégal
- initiative du préfet ou à la demande tout intéressé
Quelles sont les instances de contrôle créées par le législateur pour que les collectivités respectent le droit des finances publiques ?
- Les CRC (chambres régionales des comptes)
- juridictions financières de 1re instance
- dénoncent les dysfonctionnements dans l’utilisation des données publiques
Quels sont les 3 types de contrôle exercés par les CRC ?
- contrôle budgétaire des collectivités :
- le préfet choisit la CRC si le budget de la collectivité n’est pas voté avant le 31 mars de l’année
- si pas en équilibre réel aussi
- aussi si certaines dépenses n’ont pas été inscrites dans le budget
–> émission de propositions par la CRC que le préfet devrai suivre - contrôle juridictionnel des comptes :
- contrôlent les comptes des comptables publics des collectivités (trésor public)
- consiste à vérifier la régularité de chaque dépense - contrôle de gestion des collectivités : vérifier que la collectivité utilise régulièrement ses fonds
