Thème 5 : Les collectivités territoriales de droit commun

Question 1

Quelle est la collectivité la mieux implantée dans le système administratif français ?

Answer 1

• la commune
• échelon administratif de base et expression de la démocratie locale

Question 2

Quelles sont les différentes instances communales ?

Answer 2

• le conseil municipal
• le maire

Question 3

composition du conseil municipal

Answer 3

• membres élus au suffrage universel direct pour 6 ans rééligibles
• nombre de membres varie en fonction du nombre d’habitants de la commune
• bénéficient de garanties dans l’exercice de leur mandat
• fonctions gratuites mais peuvent se faire rembourser les frais de mission et de représentation
• indemnités de fonctions

Question 4

conditions d’éligibilité du conseil municipal

Answer 4

• être âgé de 18 ans au moins
• être inscrit sur les listes électorales de la commune
• acquitter des contributions directes (payer des impôts)

Question 5

règles d’inéligibilité du conseil municipal

Answer 5

• on ne peut être conseiller municipal et préfêt
• on ne peut être officier de gendarmerie ou officier de police

Question 6

règles électorales du conseil municipal pour les communes de moins de 1000 habitants

Answer 6

• scrutin de liste majoritaire à 2 tours avec panachage
• modalités :
  - 1er tour : majorité absolue des suffrages exprimés (au moins 1/4 des électeurs inscrits sur les listes)
  - 2d tour : majorité relative quel que soit le nombre de votants
  –> si plusieurs candidats obtiennentt le même nombre de suffrages : le plus âgé vaincra

Question 7

règles électorales du conseil municipal pour les communes de plus de 1000 habitants

Answer 7

• scrutin de liste complète et bloquée (on garde le mêmes listes jusqu’à la fin)
• scrutin mixte à deux tours
• les listes comportent autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir
• règle de parité (un homme une femme un homme une femme)
• modalités :
  - 1er tour :
  - liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés : nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir
  - autres sièges : répartis de façon proportionnelle (règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés)
  - 2d tour :
  - liste qui a obtenu le plus de voix : même système qu’au 1er tour
  - si égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête : moyenne d’âge la plus élevée
  - autres sièges répartis à la représentation proportionnelle (règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés)

Question 8

De quel tribunal le contentieux électoral du conseil municipal relève-t-il ? Quand et où ont lieu les élections ?

Answer 8

• tribunal administratif
• le même jour dans toutes les communes de France

Question 9

fonctionnement du conseil municipal

Answer 9

• se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du maire dès qu’il l’estime l’utile
• le maire doit convoquer le conseil municipal soit :
  - quand le préfet le demande
  - quand au moins un tiers des membres du conseil municipal le demande
• séances du conseil municipal peuvent parfois avoir lieu à huis clos :
  - sur demande
  - suivant la sensibilité des sujets

Question 10

Le maire

Answer 10

• élu avec ses adjoints parmi les membres du conseil municipal pour 6 ans rééligible
• 2 premiers tours : majorité absolue
• 3e tour : majorité relative
• nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif du conseil municipal
• un conseiller municipal qui n’est pas français ne peut être maire ou adjoint
• dédoublement de personnalité
• pouvoirs propres
  –> autorité de la police administrative générale de la commune
  -> assure dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique

Question 11

dédoublement de personnalité du maire

Answer 11

• agent de l’Etat dans la commune : officier d’état civil
  - exécute les lois et règlements dans la commune
  - collabore avec les services de l’Etat
  - agit pour toutes ses fonctions sous l’autorité du préfet de département
• Exécutif de la commune :
  - prépare et exécute les décisions du conseil municipal
  - supérieur hiérarchique des agents communaux

Question 12

compétences générales communales

Answer 12

• compétence de principe
• la commune bénéficie de la clause générale de compétence
  –> dispose d’une capacité d’intervention générale sous reserve d’un intérêt local
• le conseil délibère lui-même par ses délibérations ce qui relève ou non des affaires de la commune
• ne doit pas empiéter sur le domaine privé
  –> sinon le juge administratif pourra contrôler la création de tel ou tel service

Question 13

compétences d’attribution du conseil municipal

Answer 13

• vote les projets
• gère le domaine communal
• transports urbains et scolaires
• action sociale (crèches)
• environnement

Question 14

transferts progressifs de compétences d’attribution de l’Etat vers la commune

Answer 14

• loi du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983
• loi du 13 août 2004 :
  - transfert de logements sociaux et étudiants
  - tourisme et culture
  - lutte contre l’insalubrité

Question 15

compétences en tant que collectivité “chef de file” de la commune

Answer 15

organisation d’actions communes entre plusieurs collectivités

Question 16

problématique de l’émiettement communal

Answer 16

• la plupart des communes sont de petite taille
• solutions tentées :
  - fusion des communes :
  - commune a une forte charge symbolique
  - administration communale est une administration de proximité
  - recours à la coopération intercommunale :
  - coopération de gestion :
  - création d’un établissement public territorial
  - initiative de plusieurs communes
  - mission : gérer pour le compte des personnes un ou plusieurs services d’intérêt commun
  - coopération de projet :
  - élaboration d’un projet commun de développement économique et social
  - espace intercommunal
  - pour un ensemble de collectivités intéressées
  - but : développer la commune à grande échelle (métropole)

Question 17

le département

Answer 17

• à la fois une circonscription administrative de l’Etat et une collectivité territoriale
• au début perçu comme un simple outil de gestion du territoire
• aujourd’hui : on lui reconnaît certaines spécificités territoriales

Question 18

Quelle est la première loi sur le département ?

Answer 18

loi du 10 août 1971

Question 19

Quelles sont les deuxièmes lois sur le département ?

Answer 19

lois de 1982 et 1983

Question 20

révision constitutionnelle de 2003 sur le département

Answer 20

place du département confirmée

Question 21

loi du 16 décembre 2010

Answer 21

• création du conseiller territorial
• assure à la fois les fonctions de conseiller départemental et conseiller régional
• échec et supprimé par la loi du 17 mai 2013

Question 22

Combien y a-t-il de départements en France ?

Answer 22

• 101
• certains ont un staut dérogatoire

Question 23

Quelles sont les institutions départementales ?

Answer 23

• le conseil départemental (organe délibératif)
• le président du conseil départemental

Question 24

composition du conseil départemental

Answer 24

• élus au suffrage universel direct pour 6 ans, rééligibles
• perçoivent une indemnité
• 18 ans au moins, français, être inscrit sur les listes électorales et payer les impôts
• circonscription électorale pour le département est le canton

Question 25

scrutin conseil départemental

Answer 25

• type : majoritaire binominal à 2 tours (2 candidats de sexes différents élus dans chaque canton)
• modalités de scrutin :
  - 1er tour : binôme de candidats qui a obtenu la moitié des suffrages exprimés représentant au mois 1/4 des électeurs inscrits
  - 2d tour : majorité relative quel que soit le nombre de votants
  -> si plusieurs obtiennent le même nombre de suffrages : binôme qui comporte le candidat le plus âgé

Question 26

fonctionnement du conseil départemental

Answer 26

• se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président ou sur demande
• délibère et prend une décision quand la majorité absolue de ses membres sont présents
• séances publiques en principe mais peuvent se tenir à huis clos
• délibérations exécutoires de plein droit :
  - à compter de leur publication
  - après leur transmission au préfet de département

Question 27

président du conseil départemental

Answer 27

• exécutif du conseil départemental
• élu pour 6 ans au sein du conseil
• 2 premiers tours : majorité absolue des membres du conseil départemental
• 3e tour : majorité relative

Question 28

compétences du président du conseil départemental

Answer 28

• fixer l’ordre du jour avec la commission départementale
• faire respecter le règlement intérieur du conseil départemental
• en tant qu’organe exécutif :
  - exécute les délibérations du conseil départemental
  - prépare le budget et l’exécute
  - cehf des services départementaux

Question 29

commission départementale permanente

Answer 29

• membres élus par le conseil départemental
• présidée par le président du conseil départemental

Question 30

bureau

Answer 30

• organe restreint du conseil départemental
• traite des questions déléguées par le conseil départemental

Question 31

compétences départementales

Answer 31

• article L.3211-1 CGCT
• loi NOTRE du 7 août 2015 : le département ne peut inetrvenir que dans les domaines attribués par la loi :
  
  • gestion du domaine départemental : action sociale et médico-sociale, protection des langues régionales, culture
    - organise en tant que “chef de file” les modalités d’une action commune de certaines collectivités dans plusieurs domaines

Question 32

loi NOTRE

Answer 32

• Nouvelle Organisation Territoriale de la République
• 7 août 2015
• a supprimé la clause générale de compétence pour les départements

Question 33

la région

Answer 33

• collectivité territoriale spécifique
• se distingue par son histoire
• relativement récente par rapport au département et à la commune
• 1982 : politique de régionalisation du territoire français

Question 34

le phénomène de régionalisation : une revendication régionaliste

Answer 34

• question de la régionalisation politique
• Alsace, Bretagne, Savoie, Pays-Basque, Corse :
  - visent à mettre en évidence les particularismes locaux considérés comme étouffés par le centralisme de l’Etat français
  - remise en cause de l’unité de la République

Question 35

Quelles ont été les réponses institutionnelles proposées par les pouvoirs publics aux revendications de l’Alsace, la Bretagne, la Savoie, le Pays-Basque et la Corse ?

Answer 35

• en métropole :
  - admission d’un statut spécifique par la loi du 13 mai 1991
  - non-admission du concept juridique d’autonomie du “peuple corse”
  - projet de dévolution législative avait été proposé à titre expérimental en 2002 mais refusé par le Conseil Constitutionnel car portant atteinte à l’unité de la République Française
• en outre-mer : article 72-3 de la Constitution
  - distingue clairement les collectivités de métropole et d’outre-mer
  - outre-mer : mouvements intépendantistes fréquents et récurrents (Nouvelle-Calédonie)

Question 36

régionalisation administrative

Answer 36

• déconcentration
• avantage de mieux administrer le territoire dans le cadre de circonscriptions plus grandes que le département

Question 37

Quels sont les différents domaines dans lesquels joue la régionalisation ?

Answer 37

• maintien de l’ordre public
• surveillance policière
• interventionnisme économique

Question 38

Comment la régionalisation a-t-elle été symbolisée ? Avec quoi a-t-elle pris sa forme moderne ? Quand est-elle confirmée ?

Answer 38

• symbolisée par la création des préfets de région (régime de Vichy)
• prend sa force moderne avec un décret du 14 mars 1964 : précise les compétences du préfet de région
• confirmée en 1982

Question 39

décentralisation régionale

Answer 39

• induit une démocratie régionale coplémentaire des autres
• les régions ont commencé à affirmer leur identité en tant que collectivités autonomes
• construction de politiques régionales spécifiques dès 1972
• région acquiert une légitimité politique à partir de 1986 car conseillers élus au suffrage universel direct

Question 40

Quelles sont les caractéristiques de la régionalisation ?

Answer 40

• avant leur groupement de 2015 (loi NOTRE) :
  - régions étaient de taille relativement moyenne
  - forte inégalité entre les régions : jeunes avaient du mal à s’imposer par rapport aux communes et départements
• réforme avec loi du 16 décembre 2010
  - création du conseil territorial
  - suppression de la clause générale de compétence
• fusion des régions au 1er janvier 2016 crée 18 régions dont 12 en métropole

Question 41

Quelles sont les institutions régionales ?

Answer 41

• le conseil régional (organe délibératif)
• le président du conseil régional (organe exécutif)
• le CESE régional (organe consultatif)

Question 42

composition du conseil régional

Answer 42

• élu au suffrage universel direct pour 6 ans rééligible
• indemnité
• 18 ans, français, inscrit sur les listes électorales de la région ou y acquitter des contributions directes
• circonscription électorale régionale

Question 43

scrutin conseil régional

Answer 43

• type : scrutin de liste complète et bloquée à 2 tours
• modalités :
  - 1er tour :
  - liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés : nombre de sièges égal au 1/4 du nombre de sièges à pourvoir
  - autres sièges : répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (règle de la plus forte moyenne)
  - 2d tour : + de 10% des suffrages exprimés
  - liste qui a obtenu le plus de voix : nombre de sièges égal au 1/4 du nombre de sièges à pourvoir
  - si égalité : moyenne d’âge la plus âgée
  - autres sièges : répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (règle de la plus forte moyenne)

Question 44

élections et contentieux régionaux

Answer 44

• élections le même jour dans toutes les régions de France
• contentieux relève du Conseil d’Etat

Question 45

fonctionnement du conseil régional

Answer 45

• réunion au moins une fois par trimestre
• initiative de son président ou sur demande
• séances en pincipes publiques mais possibilité de huis clos

Question 46

président du conseil régional

Answer 46

• élu pour 6 ans au sein du conseil, rééligible
• prépare et exécute les délibérations du conseil
• gère le patrimoine de la région
• chef des services régionaux
• commission permanente du conseil régional à côté de lui :
  - organe restreint de ce conseil
  - exerce des attributions déléguées par le conseil régional

Question 47

le CESE régional

Answer 47

• Conseil Economique Social et Environnemental régional
• assemblée consultative placée auprès du Conseil régional et composée de nombreux membres :
  - représentants d’entreprises
  - représentants d’associations
  - représentants d’organisations syndicales
• mission :
  - informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences des politiques nationales :
  - économiques
  - sociaux
  - environnementaux

Question 48

Compétences régionales

Answer 48

• loi NOTRE 7 août 2015 : plus de distinction entre compétences générales et spécialisées de la région
• la région ne dispose plus de la clause générale de compétence
• ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi :
  - gestion du budget
  - intervention économique au niveau de la région
  - formation et enseignement
  - logement
  - environnement
  - culture
• peut être chargée d’organiser en “chef de file” les modalités d’actions communes de certaines activités :
  - politiques de la jeunesse
  - soutien à l’enseignement supérieur et la recherche
  - protection de la biodiversité
• conseil régional peut déléguer une partie de ses compétences à la commission permanente