Thème 5 : Les collectivités territoriales de droit commun Flashcards
1
Q
Quelle est la collectivité la mieux implantée dans le système administratif français ?
A
- la commune
- échelon administratif de base et expression de la démocratie locale
2
Q
Quelles sont les différentes instances communales ?
A
- le conseil municipal
- le maire
3
Q
composition du conseil municipal
A
- membres élus au suffrage universel direct pour 6 ans rééligibles
- nombre de membres varie en fonction du nombre d’habitants de la commune
- bénéficient de garanties dans l’exercice de leur mandat
- fonctions gratuites mais peuvent se faire rembourser les frais de mission et de représentation
- indemnités de fonctions
4
Q
conditions d’éligibilité du conseil municipal
A
- être âgé de 18 ans au moins
- être inscrit sur les listes électorales de la commune
- acquitter des contributions directes (payer des impôts)
5
Q
règles d’inéligibilité du conseil municipal
A
- on ne peut être conseiller municipal et préfêt
- on ne peut être officier de gendarmerie ou officier de police
6
Q
règles électorales du conseil municipal pour les communes de moins de 1000 habitants
A
- scrutin de liste majoritaire à 2 tours avec panachage
- modalités :
- 1er tour : majorité absolue des suffrages exprimés (au moins 1/4 des électeurs inscrits sur les listes)
- 2d tour : majorité relative quel que soit le nombre de votants
–> si plusieurs candidats obtiennentt le même nombre de suffrages : le plus âgé vaincra
7
Q
règles électorales du conseil municipal pour les communes de plus de 1000 habitants
A
- scrutin de liste complète et bloquée (on garde le mêmes listes jusqu’à la fin)
- scrutin mixte à deux tours
- les listes comportent autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir
- règle de parité (un homme une femme un homme une femme)
- modalités :
- 1er tour :
- liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés : nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir
- autres sièges : répartis de façon proportionnelle (règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés)
- 2d tour :
- liste qui a obtenu le plus de voix : même système qu’au 1er tour
- si égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête : moyenne d’âge la plus élevée
- autres sièges répartis à la représentation proportionnelle (règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés)
8
Q
De quel tribunal le contentieux électoral du conseil municipal relève-t-il ? Quand et où ont lieu les élections ?
A
- tribunal administratif
- le même jour dans toutes les communes de France
9
Q
fonctionnement du conseil municipal
A
- se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du maire dès qu’il l’estime l’utile
- le maire doit convoquer le conseil municipal soit :
- quand le préfet le demande
- quand au moins un tiers des membres du conseil municipal le demande - séances du conseil municipal peuvent parfois avoir lieu à huis clos :
- sur demande
- suivant la sensibilité des sujets
10
Q
Le maire
A
- élu avec ses adjoints parmi les membres du conseil municipal pour 6 ans rééligible
- 2 premiers tours : majorité absolue
- 3e tour : majorité relative
- nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif du conseil municipal
- un conseiller municipal qui n’est pas français ne peut être maire ou adjoint
- dédoublement de personnalité
- pouvoirs propres
–> autorité de la police administrative générale de la commune
-> assure dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique
11
Q
dédoublement de personnalité du maire
A
- agent de l’Etat dans la commune : officier d’état civil
- exécute les lois et règlements dans la commune
- collabore avec les services de l’Etat
- agit pour toutes ses fonctions sous l’autorité du préfet de département - Exécutif de la commune :
- prépare et exécute les décisions du conseil municipal
- supérieur hiérarchique des agents communaux
12
Q
compétences générales communales
A
- compétence de principe
- la commune bénéficie de la clause générale de compétence
–> dispose d’une capacité d’intervention générale sous reserve d’un intérêt local - le conseil délibère lui-même par ses délibérations ce qui relève ou non des affaires de la commune
- ne doit pas empiéter sur le domaine privé
–> sinon le juge administratif pourra contrôler la création de tel ou tel service
13
Q
compétences d’attribution du conseil municipal
A
- vote les projets
- gère le domaine communal
- transports urbains et scolaires
- action sociale (crèches)
- environnement
14
Q
transferts progressifs de compétences d’attribution de l’Etat vers la commune
A
- loi du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983
- loi du 13 août 2004 :
- transfert de logements sociaux et étudiants
- tourisme et culture
- lutte contre l’insalubrité
15
Q
compétences en tant que collectivité “chef de file” de la commune
A
organisation d’actions communes entre plusieurs collectivités
16
Q
problématique de l’émiettement communal
A
- la plupart des communes sont de petite taille
- solutions tentées :
- fusion des communes :
- commune a une forte charge symbolique
- administration communale est une administration de proximité
- recours à la coopération intercommunale :
- coopération de gestion :
- création d’un établissement public territorial
- initiative de plusieurs communes
- mission : gérer pour le compte des personnes un ou plusieurs services d’intérêt commun
- coopération de projet :
- élaboration d’un projet commun de développement économique et social
- espace intercommunal
- pour un ensemble de collectivités intéressées
- but : développer la commune à grande échelle (métropole)
17
Q
le département
A
- à la fois une circonscription administrative de l’Etat et une collectivité territoriale
- au début perçu comme un simple outil de gestion du territoire
- aujourd’hui : on lui reconnaît certaines spécificités territoriales
18
Q
Quelle est la première loi sur le département ?
A
loi du 10 août 1971
19
Q
Quelles sont les deuxièmes lois sur le département ?
A
lois de 1982 et 1983
20
Q
révision constitutionnelle de 2003 sur le département
A
place du département confirmée
21
Q
loi du 16 décembre 2010
A
- création du conseiller territorial
- assure à la fois les fonctions de conseiller départemental et conseiller régional
- échec et supprimé par la loi du 17 mai 2013
22
Q
Combien y a-t-il de départements en France ?
A
- 101
- certains ont un staut dérogatoire
23
Q
Quelles sont les institutions départementales ?
A
- le conseil départemental (organe délibératif)
- le président du conseil départemental
24
Q
composition du conseil départemental
A
- élus au suffrage universel direct pour 6 ans, rééligibles
- perçoivent une indemnité
- 18 ans au moins, français, être inscrit sur les listes électorales et payer les impôts
- circonscription électorale pour le département est le canton
25
Q
scrutin conseil départemental
A
- type : majoritaire binominal à 2 tours (2 candidats de sexes différents élus dans chaque canton)
- modalités de scrutin :
- 1er tour : binôme de candidats qui a obtenu la moitié des suffrages exprimés représentant au mois 1/4 des électeurs inscrits
- 2d tour : majorité relative quel que soit le nombre de votants
-> si plusieurs obtiennent le même nombre de suffrages : binôme qui comporte le candidat le plus âgé
26
Q
fonctionnement du conseil départemental
A
- se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président ou sur demande
- délibère et prend une décision quand la majorité absolue de ses membres sont présents
- séances publiques en principe mais peuvent se tenir à huis clos
- délibérations exécutoires de plein droit :
- à compter de leur publication
- après leur transmission au préfet de département
27
Q
président du conseil départemental
A
- exécutif du conseil départemental
- élu pour 6 ans au sein du conseil
- 2 premiers tours : majorité absolue des membres du conseil départemental
- 3e tour : majorité relative
28
Q
compétences du président du conseil départemental
A
- fixer l’ordre du jour avec la commission départementale
- faire respecter le règlement intérieur du conseil départemental
- en tant qu’organe exécutif :
- exécute les délibérations du conseil départemental
- prépare le budget et l’exécute
- cehf des services départementaux
29
Q
commission départementale permanente
A
- membres élus par le conseil départemental
- présidée par le président du conseil départemental
30
Q
bureau
A
- organe restreint du conseil départemental
- traite des questions déléguées par le conseil départemental
31
Q
compétences départementales
A
- article L.3211-1 CGCT
- loi NOTRE du 7 août 2015 : le département ne peut inetrvenir que dans les domaines attribués par la loi :
- gestion du domaine départemental : action sociale et médico-sociale, protection des langues régionales, culture
- organise en tant que “chef de file” les modalités d’une action commune de certaines collectivités dans plusieurs domaines
- gestion du domaine départemental : action sociale et médico-sociale, protection des langues régionales, culture
32
Q
loi NOTRE
A
- Nouvelle Organisation Territoriale de la République
- 7 août 2015
- a supprimé la clause générale de compétence pour les départements
33
Q
la région
A
- collectivité territoriale spécifique
- se distingue par son histoire
- relativement récente par rapport au département et à la commune
- 1982 : politique de régionalisation du territoire français
34
Q
le phénomène de régionalisation : une revendication régionaliste
A
- question de la régionalisation politique
- Alsace, Bretagne, Savoie, Pays-Basque, Corse :
- visent à mettre en évidence les particularismes locaux considérés comme étouffés par le centralisme de l’Etat français
- remise en cause de l’unité de la République
35
Q
Quelles ont été les réponses institutionnelles proposées par les pouvoirs publics aux revendications de l’Alsace, la Bretagne, la Savoie, le Pays-Basque et la Corse ?
A
- en métropole :
- admission d’un statut spécifique par la loi du 13 mai 1991
- non-admission du concept juridique d’autonomie du “peuple corse”
- projet de dévolution législative avait été proposé à titre expérimental en 2002 mais refusé par le Conseil Constitutionnel car portant atteinte à l’unité de la République Française - en outre-mer : article 72-3 de la Constitution
- distingue clairement les collectivités de métropole et d’outre-mer
- outre-mer : mouvements intépendantistes fréquents et récurrents (Nouvelle-Calédonie)
36
Q
régionalisation administrative
A
- déconcentration
- avantage de mieux administrer le territoire dans le cadre de circonscriptions plus grandes que le département
37
Q
Quels sont les différents domaines dans lesquels joue la régionalisation ?
A
- maintien de l’ordre public
- surveillance policière
- interventionnisme économique
38
Q
Comment la régionalisation a-t-elle été symbolisée ? Avec quoi a-t-elle pris sa forme moderne ? Quand est-elle confirmée ?
A
- symbolisée par la création des préfets de région (régime de Vichy)
- prend sa force moderne avec un décret du 14 mars 1964 : précise les compétences du préfet de région
- confirmée en 1982
39
Q
décentralisation régionale
A
- induit une démocratie régionale coplémentaire des autres
- les régions ont commencé à affirmer leur identité en tant que collectivités autonomes
- construction de politiques régionales spécifiques dès 1972
- région acquiert une légitimité politique à partir de 1986 car conseillers élus au suffrage universel direct
40
Q
Quelles sont les caractéristiques de la régionalisation ?
A
- avant leur groupement de 2015 (loi NOTRE) :
- régions étaient de taille relativement moyenne
- forte inégalité entre les régions : jeunes avaient du mal à s’imposer par rapport aux communes et départements - réforme avec loi du 16 décembre 2010
- création du conseil territorial
- suppression de la clause générale de compétence - fusion des régions au 1er janvier 2016 crée 18 régions dont 12 en métropole
41
Q
Quelles sont les institutions régionales ?
A
- le conseil régional (organe délibératif)
- le président du conseil régional (organe exécutif)
- le CESE régional (organe consultatif)
42
Q
composition du conseil régional
A
- élu au suffrage universel direct pour 6 ans rééligible
- indemnité
- 18 ans, français, inscrit sur les listes électorales de la région ou y acquitter des contributions directes
- circonscription électorale régionale
43
Q
scrutin conseil régional
A
- type : scrutin de liste complète et bloquée à 2 tours
- modalités :
- 1er tour :
- liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés : nombre de sièges égal au 1/4 du nombre de sièges à pourvoir
- autres sièges : répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (règle de la plus forte moyenne)
- 2d tour : + de 10% des suffrages exprimés
- liste qui a obtenu le plus de voix : nombre de sièges égal au 1/4 du nombre de sièges à pourvoir
- si égalité : moyenne d’âge la plus âgée
- autres sièges : répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (règle de la plus forte moyenne)
44
Q
élections et contentieux régionaux
A
- élections le même jour dans toutes les régions de France
- contentieux relève du Conseil d’Etat
45
Q
fonctionnement du conseil régional
A
- réunion au moins une fois par trimestre
- initiative de son président ou sur demande
- séances en pincipes publiques mais possibilité de huis clos
46
Q
président du conseil régional
A
- élu pour 6 ans au sein du conseil, rééligible
- prépare et exécute les délibérations du conseil
- gère le patrimoine de la région
- chef des services régionaux
- commission permanente du conseil régional à côté de lui :
- organe restreint de ce conseil
- exerce des attributions déléguées par le conseil régional
47
Q
le CESE régional
A
- Conseil Economique Social et Environnemental régional
- assemblée consultative placée auprès du Conseil régional et composée de nombreux membres :
- représentants d’entreprises
- représentants d’associations
- représentants d’organisations syndicales - mission :
- informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences des politiques nationales :
- économiques
- sociaux
- environnementaux
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Q
Compétences régionales
A
- loi NOTRE 7 août 2015 : plus de distinction entre compétences générales et spécialisées de la région
- la région ne dispose plus de la clause générale de compétence
- ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi :
- gestion du budget
- intervention économique au niveau de la région
- formation et enseignement
- logement
- environnement
- culture - peut être chargée d’organiser en “chef de file” les modalités d’actions communes de certaines activités :
- politiques de la jeunesse
- soutien à l’enseignement supérieur et la recherche
- protection de la biodiversité - conseil régional peut déléguer une partie de ses compétences à la commission permanente
