Thème 2 : L'administration centrale de l'Etat Flashcards
Quels sont les organes de direction de l’administration centrale de l’Etat ?
- Le Président de la République
- Le Premier ministre
Quelles sont les attributions administratives du Président de la République ?
- article 5 de la Constitution
- le pouvoir de décision
- le pouvoir de nomination
Le pouvoir de décision du Président de la République
- préside le Conseil des ministres (article 9 de la Constitution)
- signe les ordonnances et les décrets signés en Conseil des ministres
- dispose d’un pouvoir réglementaire “résiduel” puisque le pouvoir réglementaire de principe appartient au Premier ministre (la plupart des actes du Président sont soumis au contreseing)
- article 16 de la Constitution : pouvoir en temps de crise après consultation du Premier ministre, des Présidents des assemblées et du Conseil Constitutionnel
–> peut prendre des décisions dans des matières législatives (décisions insusceptibles de recours)
–> peut prendre des décisions en matière réglementaire (susceptibles de recours)
Qui le Président de la République peut-il nommer ?
- le Premier ministre et les membres du Gouvernement
- les emplois civils et militaires
La nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement
- article 8 de la Constitution
- le Président nomme le Premier ministre
- sur proposition de ce Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement (met fin à leurs fonctions quand il le souhaite)
- choix du Premier ministre discrétionnaire (Président pas censé être influencé) en principe
–> réalité : influencé par la tendance politique du moment
La nomination aux emplois civils et militaires
- article 13 de la Constitution
- pouvoir précisé par des lois organiques
- Conseil des ministres (préfets ou conseillers d’Etat)
- Président de la République : professeurs d’université ou nouveaux recrutés de l’ENA (école nationale de l’administration)
- article 13.5
- système particulier de nomination pour certains emplois et fonctions qui ont une importance particulière en matière de garantie des droits et libertés ou la vie économique
–> assemblées parlementaires peuvent confirmer ou non le choix du Président
Quelles sont les deux structures principales ayant vocation à rester au fur et à mesure des présidences ?
- le secrétariat général de la présidence de la République :
- fonction :
- animation et coordination administrative et technique
- assiste le Président de la République dans sa prise de décision
- participe à la préparation du Conseil des ministres
- suit tous les dossiers des ministères
- cabinet du président (chargé de l’animation politique) : comprend le chef du Cabinet - l’Etat major particulier :
- assiste le Président de la République et le conseille dans sa fonction de chef des armées
- composé :
- d’officiers de l’armée
- du médecin chef de la présidence
Quelles sont les attributions administratives du Premier ministre ?
- article 20 de la Constitution : le Gouvernement conduit et détermine la politique de la Nation
- article 21 : le Premier ministre :
- dirige l’action du Gouvernement
- exerce le pouvoir réglementaire
- nomme aux emplois civils et militaires
- responsable de la Défense nationale
- assure l’exécution des lois
- peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres
- peut suppléer le Président de la République
Quelle est la double fonction des services du Premier ministre ?
- fonction de coordination du travail gouvernemental
- fonction d’administration générale pour conseiller le Gouvernement dans ses choix politiques
Quelles sont les structures prédominantes des services du Premier ministre ?
- le cabinet du Premier ministre
- le secrétariat général du Gouvernement
- le service d’information du Gouvernement
- le secrétariat général des affaires européennes
- le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale
cabinet du Premier ministre
- organe politique
- chargé de suivre l’activité des différents secteurs ministériels (économie, éducation nationale, santé)
- composante militaire
secrétariat général du Gouvernement
- coordonne le travail du Gouvernement
- veille au respect des procédures législatives et réglementaires
- prépare le conseil des ministres
service d’information du Gouvernement
- donne l’information au grand public sur l’action du Gouvernement
- constitue le réseau média du Gouvernement
secrétariat général des affaires européennes
- chargé de la coopération entre les ministères
- questions européennes
Sur quoi le Premier ministre et le Président de la République se basent-ils pour composer le Gouvernement ?
Le cadre politique du moment
Par quel moyen les attributions entre les différents ministères sont-elles réparties ?
par décret en conseil des ministres
Quels sont les différents titres de ministres ?
- ministres d’Etat
- ministres
- ministres délégués
- secrétaires d’Etat
- pas de hiérarchie juridique entre les membres malgré la différence de nomination
Organisation interne des ministères
Modèle hiérarchique et pyramidal :
- cabinet du ministre, composé d’un directeur :
- assiste le ministre dans ses tâches
- établit une fonction politique et administrative
- lien entre le ministre et d’administration
- directions sous la direction du secrétariat général : secteur d’attribution du ministère
- services à compétence nationale : directement rattachés à un ministre ou un directeur d’administration
attributions administratives des ministres
- autorité sur les services
- participation à l’exercice du pouvoir réglementaire
autorité du ministre sur les services
- représente l’Etat pour ce qui relève de son champt d’attribution
- dirige les services qui sont sous son autorité
- dispose du pouvoir d’organisation du service
- gère les finances du ministère
- nomme à certains emplois civils et militaires
- titulaire du pouvoir hiérarchique sur les agents du ministère
participation du ministre à l’exercice du pouvoir réglementaire
- pas en principe titulaire du pouvoir réglementaire
- participe à son exercice :
- exerce le pouvoir réglementaire sur délégation du Premier ministre
- contresigne les actes des titulaires du pouvoir réglementaire
- peut édicter des “lignes directrices” qui traduisent un pouvoir d’orientation sur un domaine particulier
Qu’est-ce que la fonction de régulation ?
- Une façon d’aborder la gestion d’une activité en veillant à son bon fonctionnement dans le cadre de principes fixés par la loi
- concept relativement nouveau en droit administratif : concrétisé en France par la création des AAI
AAI
- Autorité Administrative Indépendante
- mise en place pour
- éviter l’intervention d’une administration classique de l’Etat dans des secteurs dits “sensibles”
- mieux réguler un secteur technique et mieux protéger les droits fondamentaux
- mettre des domaines jugés sensibles à l’abri des influences politiques, publiques et économiques
Quelles sont les 3 caractéristiques des AAI ?
- “autorités” : disposent d’un pouvoir de décision (réglementaire ou de sanction)
- “autorités administratives” :
- pas de personnalité juridique en principe
- agissent au nom et pour le compte de l’Etat - “autorités indépendantes” :
- en principe, elles ne sont pas soumises à la hiérarchie administrative
- constituent un démembrement du pouvoir exécutif (agents affectés à cette autorité)
Quelles sont les 4 domaines dans lesquels les AAI se sont développées ?
- régulation d’un secteur d’activité (économie)
- domaine de la protection des droits et libertés
- régulations de l’usage des techniques
- régulation des relations entre l’administration et les administrés
AMF
- Autorité des marchés financiers
- créée en 2003
- veille à la protection de l’épargne
ARCEP
- autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- créée en 1996
ARCOM
- autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- créée le 1er janvier 2022
- résultat de la fusion du CSA et d’HADOPI
- protège sur Internet les intérêts des titulaires de droits des oeuvres protégées
CSA
- Conseil supérieur de l’audiovisuel
- garantit l’exercice de la liberté individuelle et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle
CNIL
- Commission nationale informatique et liberté
- créée par une loi du 6 janvier 1978
- contrôle le traitement des données à caractère personnel
- a pour objet de réguler l’usage de l’informatique
Défenseur des droits
- succède au médiateur de la République (créé en 1973)
- créé par une loi organique du 29 mars 2011
- inscrit dans la Constitution à l’article 71-1
- statut constitutionnel mais pas une autorité constitutionnelle indépendante
- institution qui regroupe 4 anciennes institutions :
- médiateur de la République
- défenseur des enfants
- HALDE
- commission nationale de déontologie et de sécurité (investie de pouvoir d’enquête lors de violences policières)
CADA
- Commission d’Accès aux Documents Administratifs
- créée par une loi du 17 juillet 1978
- institue le droit pour toute personne d’accéder aux documents administratifs (acte de naissance, acte de décès)
Depuis quand les AAI bénéficient-elles d’un statut général ?
- une loi du 20 janvier 2017
- établit des règles en matière d’incompatibilité, sur les mandats des membres de ces autorités, les conditions d’exercice de la fonction et sur le fonctionnement de ces autorités
Quels sont les deux types d’autorités que l’on distingue entre les AAI ?
- les AAI
- les API
API
- Autorité publique indépendante
- personnalité morale
- exemple : HAS
HAS
Haute Autorité de Santé
Les organes de consultation
- nombreux et variés
- permanents ou provisoires
- placés auprès du Premier ministre ou du chef de l’Etat
- permettent :
- d’éclairer les autorités administratives dans leurs prises de décisions
- d’améliorer les décisions par des avis
–> vocation de conseil des autorités publiques : administrations consultatives
Quels sont les différents types d’avis rendus par les organes de consultation ?
- l’avis facultatif : que l’autorité donne spontanément
- l’avis simple : obligatoirement demandé avant toute prise de décision et qui peut ne pas être suivi par l’autorité qui prend la décision
- l’avis conforme : doit être obligatoirement demandé et suivi
Quelles sont les différentes modalités de consultation ?
- interne à l’administration : association des fonctionnaires à une réflexion sur leur statut
- externe à l’administration : association des administrés à un processus décisionnel (états généraux de la psychiatrie, bioéthique…)
- au niveau régional
- au niveau national
Quelles sont les différentes fonctions de consultation administrative ?
- fonction formelle et juridique
- fonction d’expertise
- fonction politique
CESE
- Conseil Economique, Social Environnemental
- organe constitutionnel prévu par la Constitution
Attributions du CESE
- ordonnance du 29 décembre 1958
- Obligatoirement saisi pour avis par le Premier ministre pour les projets de loi à vocation économique, sociale ou environnementale
- peut être consulté pour avis par le Premier ministre ou par les présidents des assemblées de tout problème de caractère économique, social ou environnemental
- peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental (minimum de 500 000 signatures)
Composition et organisation du CESE
- 233 membres représentant la société civile désignés pour 5 ans
- certains sont incompatibles avec d’autres mandats
- représentants de salariés d’entreprises, de jeunes et d’étudiants
- comporte au maximum 9 sections
- délégations permanentes et temporaires qui vont étudier des problèmes particuliers
Question de la suppression du CESE
- 2018
- profit du “conseil de la participation citoyenne”
- projet de loi constitutionnelle de 2019 pour le supprimer (n’a pas abouti)
- loi organique du 15 janvier 2021 : simple réforme du conseil [modification du nombre de signatures pour une pétition (500 000 –> 150 000)]
Composition du Conseil d’Etat en tant que conseiller
- Code de Justice Administrative
- membres fonctionnaires
- soumis au statut général de la fonction publique
- exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité
- se comportent de façon à prevenir tout doute légitime à leur égard
CJA
Code de Justice Administrative
Hiérarchie des grades des membres du Conseil d’Etat
- conseillers d’Etat
- maîtres des requêtes
- auditeurs
Organisation du Conseil d’Etat
- secrétariat général
- 6 sections administratives
- 1 section du contentieux
- sections consultatives :
- section de l’Intérieur
- section des Finances
- section des travaux publics
- section du rapport et des études (importante : prépare un rapport annuel au Gouvernement dans lequel le Gouvernement donne des propositions)
Attributions consultatives du Conseil d’Etat
Obligatoirement saisi pour avis :
- sur les projets d’ordonnance
- pour les projets de loi avant délibération en Conseil des ministres
–> peut remanier le texte qui lui est soumis et en adresser un autre au Gouvernement (pourra retenir le texte adopté ou reprendre son projet initial)
- sur les propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat
Quels sont les deux types d’inspection générale ? Quelles sont leurs fonctions ?
- les inspections à vocation inter-ministérielle
- rattachées à un ministère
- vérifient le fonctionnement de plusieurs administrations - les inspections à vocation ministérielle
- rattachées à un seul ministère
- en contrôlent le fonctionnement
–> exercent un contrôle à postériori
–> dressent des rapports
–> missions de conseil
Quelles ont été les étapes de l’évolution de la juridiction administrative ?
- Constitution du 22 frimaire an III (13 décembre 1799) : création du Conseil d’Etat
- loi du 14 mai 1872 :
- réorganise le Conseil d’Etat
- opère le passage de la justice retenue à la justice déléguée
- Conseil d’Etat = juge d’appel après le ministre - arrêt Cadot, Conseil d’Etat 19 décembre 1889
- abandon de la théorie du ministre-juge : Conseil d’Etat directement compétent en matière de contentieux administratif - décision “Conseil de la concurrence” du Conseil Constitutionnel 23 janvier 1987 : mentionne la compétence de la juridiction administrative
Attributions contentieuses du Conseil d’Etat
- réglées par le CJA
- juridiction administrative suprême
- compétent pour connaître en 1er et dernier ressorts :
- les recours contre les ordonnances du Président de la République et les décrets
- les recours contre les actes réglementaires des ministres
- les contentieux relatifs aux élections européennes - compétent en appel :
- élections municipales
- élections cantonales - seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives
- compétent pour tout ce qui concerne l’urgence
composition de la section du contentieux du Conseil d’Etat
- 1 président
- 3 présidents adjoints
- 10 chambres en fonction des thématiques
Formations de jugement du Conseil d’Etat
- formation en juge unique (majeure partie des affaires)
- formation spécialisée (requêtes relatives aux techniques de renseignement nécessitant une autorisation d’ouverture de fichiers vérouillés au nom de la sécurité et sûreté de l’Etat)
- 4 autres formations de jugement en fonction de la difficulté de l’affaire :
- chambre seule
- chambres réunies (requête ou conflit intéressant plusieurs thématiques)
- section du contentieux (affaires présentant une difficulté particulière ou dans le cas de laquelle on va avoir un revirement de jurisprudence)
- assemblée du contentieux (formation du plus haut niveau du Conseil d’Etat : juge les affaires exceptionnelles)
Pourquoi avoir créé des tribunaux administratifs ?
- pour rapprocher le justiciable de la juridiction administrative
- pour décharger le Conseil d’Etat
Attributions contentieuses des tribunaux administratifs
- 1 président et plusieurs chambres
- compétents en 1er ressort sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions
- peuvent parfois statuer en 1er et dernier ressort
- formations :
- normale (chambre seule) : un président et deux conseillers
- chambres réunies (affaires plus complexes)
- formation plénière (affaires les plus importantes
Attributions contentieuses des cours d’appel administratives
- 1 président, conseillers d’Etat et chambres
- rendent des arrêts
- statuent en appel des jugements rendus en 1er ressort par les tribunaux administratifs, sauf exception (compétence du Conseil d’Etat)
- peuvent statuer en 1er et dernier ressort
Compétence territoriale des tribunaux administratifs
tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui a pris la décision attaquée
Compétence territoriale des cours administratives d’appel
compétence dont dépend la cour administrative qui a rendu le jugement
fonctions consultatives des cours d’appel administratives et des tribunaux administratifs
peuvent émettre des avis sur des questions posées par les préfets
Quels sont les 4 types de recours juridictionnel en matière administrative ?
- contentieux de l’annulation : le juge peut annuler une décision administrative
- plein contentieux : le juge peut annuler, réformer une décision ou prononcer des condamnations
- contentieux de l’interprétation : le juge interprète uniquement un acte administratif
- contentieux de la répression : le juge condamne l’auteur d’une contravention de grande voierie (voie publique)
Cour des Comptes
- la plus importante des juridictions financières
- assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement
composition de la Cour des Comptes
- 1 président
- présidents de chambres
- conseillers
- auditeurs
–> tous des magistrats - 7 chambres spécialisées :
- défense
- transport
- sécurité sociale…
attributions juridictionnelles de la Cour des Comptes
- juge les comptes des comptables publics (trésor public)
- statue sur les appels formés contre les décisions des CRC
CRC
Chambre Régionale des Comptes
attributions administratives de la Cour des Comptes
- ne conduisent pas à une décision juridictionnelle
- contribue à l’évaluation des politiques publiques
- contrôle la gestion des services de l’Etat (ressources humaines à la RATP, prise en charge des mineurs non-accompagnés)
