Thème 1 : Les grands principes de l'organisation administrative française Flashcards
Qu’est-ce que la présence administrative ?
- Les personnes morales chargées d’exercer une activité administrative
- Personnes de droit public
- Exceptionnellement des personnes de droit privé
De quoi dépend l’étendue du pouvoir normatif ?
De la qualité et de la compétence de l’autorité publique
Qu’est-ce que le pouvoir normatif ?
Le pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles qui s’appliquent à l’ensemble de la population, une partie des citoyens, sur l’ensemble du territoire ou sur une partie du territoire
De quoi parle-t-on quand on parle d’action administrative ?
- Du pouvoir normatif des autorités exécutives de l’Etat
- Du fait que ces autorités exécutives participent à la confection de la loi parlementaire et préparent juridiquement tous les projets de loi
Qu’est-ce que l’autorité exécutive ?
- le Président de la République
- le Premier ministre
- un préfet
- un responsable d’établissement public
- pas les ministres
Quels sont les deux pouvoirs que l’on distingue dans le pouvoir normatif ?
- le pouvoir réglementaire d’application de la loi (article 21 de la Constitution)
- le pouvoir réglementaire autonome (article 37 de la Constitution)
De qui le pouvoir normatif peut-il être l’initiative ?
- les autorités exécutives de l’Etat
- les autorités décentralisées (collectivités territoriales)
Que sont les autorités décentralisées ?
- Des organes délibérant et exécutifs qui ont un pouvoir réglementaire (départements, régions, communes)
- Elles s’administrent librement par des conseils élus (article 72 de la Constitution)
Quand les conditions d’attribution du pouvoir normatif de faire des décrets, circulaires et arrêtés aux autorités décentralisées ont-elles été précisées ?
A l’occasion d’une révision constitutionnelle de 2003
Quels sont les 4 domaines dans lesquels apparaissent les services publics ?
- activités régaliennes et de souveraineté (justice, police, défense nationale, …)
- activités économiques (trésor public, transports RATP, SNCF, Air France…)
- activités sociales (urbanisme, logement, voirie, santé publique, sécurité sociale…)
- activités éducatives et culturelles (éducation nationale, culture, sport…)
“Lois de Rolland”
- toutes les activités de service public y obéissent
- égalité entre les usagers : doivent être traités de la même façon dans la même enseigne ; on doit s’adapter à leur quotient
- continuité du service : droit de grève doit être limité au nom de la continuité du service ou civile
- mutabilité du service public : au fur et à mesure du temps, les services publics doivent d’adapter aux nouvelles technologies mais aussi aux progrès scientifiques et techniques, aux mutation de la société
Quels sont les différents modes de gestion des services publics ?
- la gestion directe par l’administration
- la gestion par l’intermédiaire d’une autre personne morale de droit public
- la gestion par l’intermédiaire d’une personne privée
Fonction de “gendarme” de l’administration
- L’administration a vocation à surveiller le fonctionnement des activités publiques et privées
- Elle peut sanctionner certaines activités
Quels sont les différents types de contrôle exercés par l’administration ?
- un contrôle sur les citoyens et leurs activités
- un contrôle sur les collectivités territoriales et les établissements publics : contrôle de légalité
- contrôle administratif par le préfet
- contrôle juridictionnel par le tribunal administratif
- contrôle financier par les chambres régionales des comptes
- contrôle de tutelle sur les établissements publics - un contrôle de l’administration par elle-même : déontologie administrative
Qu’est-ce que la personnalité morale ?
- Procédé technique permettant d’attribuer la personnalité juridique à un groupement de personnes et de biens
- la personne morale est titulaire de droits et obligations et est distincte des personnes physiques qui la composent
Principe de spécialité
- chaque personne morale est guidée par ce principe
- chaque personne morale a un domaine de compétence fixé par l’objet pour lequel elle a été créée
- s’applique aux :
- établissements publics
- collectivités territoriales (intérêt public local : délimiter leur champ d’intervention)
principe d’autonomie
- autonomie d’organisation : fait pour une personne morale de s’organiser comme ses instances le jugent utile
- autonomie de gestion : fait que la personne morale définit les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ses missions
- autonomie financière et budgétaire : chaque personne morale bénéficie d’un budget individualisé et différencié (chacune possède un patrimoine propre)
PPP
- Prérogative de Puissance Publique
- seules les personnes morales de droit public en disposent (missions de service public)
Quelles sont les différentes personnes publiques ?
- l’Etat
- les collectivités territoriales
- les établissements publics
L’Etat en tant que personne publique
- personnifie la communauté nationale
- détenteur de la souveraineté externe et interne
- dispose de sa compétence :
- détermine son champ d’intervention et celui des autres personnes morales à qui il veut transférer des compétences
- a ses services, son domaine et son personnel - Etat français = Etat unitaire
Les collectivités territoriales comme personnes publiques
- article 72.1 de la Constitution
- communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer (article 74)
- autres collectivités : créées par la loi
- personalité morale
- administration libre par des conseils élus
- pouvoir réglementaire
- vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises à leur échelon : principe de subsidiarité
Les établissements publics comme personnes publiques
- mode de gestion du service public
- principe de spécialité
- personnalité morale
- contrôle de tutelle de la part de la collectivité publique de rattachement
Qui est compétent pour créer les catégories d’établissement public ? D’après quelle disposition ?
- article 34 de la Constitution
- le législateur
Qui est compétent pour créer les établissements publics ?
Le pouvoir réglementaire
Quelles sont les différentes manières de classifier les établissements ?
- suivant la personne de rattachement
- suivant la nature du service public dont ils ont la charge :
- les EPA qui ont la charge des SPA
- les EPIC qui ont la charge des SPIC
EPA
- Etablissement Public Administratif
- a la charge d’un SPA
SPA
- Service Public Administratif
- universités, hôpitaux, …
EPIC
- Etablissement Public Industriel et Commercial
- gère un SPIC
SPIC
- Service Public Industriel et Commercial
- SNCF, …
GIP
- Groupements d’Intérêt Public
- loi du 15 juillet 1982 : collaborations entre personnes publiques et personnes privées
- loi du 17 mai 2011 : simplifier le régime des groupements d’intérêt privé :
- entre plusieurs personnes morales de droit public ou entre des personnes de droit public et de droit privé
- dispose d’une autonomie administrative et financière
- constitué par convention
- a vocation à assurer des activités à intérêt général à but non-lucratif
Comment appelle-t-on les personnes publiques autres que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ?
Les autorités administratives indépendantes
Dans quel cas une personne privée peut-elle exercer la fonction administrative ?
Lorsqu’elle est chargée de la gestion d’un service public (ordres professionnels, syndicats et centres de lutte contre le cancer)
- gestion déléguée unilatérale
- gestion contractuelle
Quels sont les 3 critères observés par le juge pour déterminer si une personne privée a en charge une mission de service public ?
- sous le contrôle de l’administration
- une mission d’intérêt général
- des prérogatives de puissance publique
Quels sont les différents modes de gestion par les personnes privées des services publics ?
- la gestion directe (régie) : l’administration elle-même qui gère une activité de service public
- la gestion par une personne publique individualisée (par une autre personne publique)
- la gestion déléguée à une personne privée
- la concession de service public (mode le plus prisé et développé)
Que signifie “système administratif centralisé” ?
Le pouvoir de décision est détenu par des autorités compétentes pour l’ensemble du territoire de l’Etat
Quels sont les éléments que comprend la centralisation ?
- l’unicité du pouvoir
- la concentration du pouvoir de décision
- une structure hiérarchique
- un principe d’obéissance
Quels sont les deux termes que l’on évoque toujours quand on parle de système centralisé ?
- la concentration
- la déconcentration
concentration
- le pouvoir de décision n’est détenu et exercé que par les autorités les plus élevées hiérarchiquement
- système quasiment impraticable dans un pays moderne
déconcentration
- se caractérise au sein de la même personne morale que la concentration
- transfert de certains pouvoirs de décision des autorités les plus élevées vers les moins élevées mais qui restent soumises à leur supérieur hiérarchique
loi du 6 février 1992
administration territoriale de la République
décret du 7 mai 2015
Charte de déconcentration
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Une technique d’organisation administrative qui consiste en la reconnaissance, à côté de l’Etat, de personnes publiques chargées de compétences administratives
Quels sont les deux types de décentralisation ?
- la décentralisation territoriale
- la décentralisation fonctionnelle
décentralisation territoriale
compétences transférées de l’Etat vers des personnes morales de droit public (collectivités territoriales)
fonctions de la décentralisation territoriale
- meilleure administration du territoire (proximité avec les citoyens)
- faire vivre la démocratie locale
- autoriser une participation directe des citoyens à la vie locale
décentralisation fonctionnelle
consiste à transférer des compétences à d’autres personnes morales de droit public par référence à une mission définie (établissements publics)
Quels sont les différents critères qui permettent de dire que l’on est dans une dynamique de décentralisation ?
- affaires locales
- autorités locales
- contrôle de légalité
affaires locales
- affaires qui concernent directement les besoins de la collectivité et chaque collectivité a des besoins spécifiques
- principe de subsidiarité
principe de subsidiarité
- échelon pertinent pour agir
- résulte de la révision constitutionnelle de 2003
- article 72 de la Constitution
autorités locales
les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus
contrôle de légalité
- autorités locales ont une autonomie d’action dans le cadre de la gestion des affaires locales mais leurs actes sont contrôlés par le préfet ou le juge
- autonomie, pas indépendance
Quel type d’Etat la France est-elle ?
- unitaire
- déconcentré
- décentralisé
–> Le pouvoir de décision appartient à l’Etat et aux collectivités dans le cadre de la décentralisation
À quoi le contrôle hiérarchique renvoie-t-il ?
Au pouvoir hiérarchique, qui est détenu de plein droit par toute autorité supérieure et existe même sans texte
Quels sont les différents types de pouvoir qu’a le supérieur hiérarchique ?
- un pouvoir d’instruction (donner des ordres à ses subordonnés qui doivent s’y conformer)
- un pouvoir de réformation des actes (rectifier une décision d’un subordonné)
- un pouvoir d’annulation des actes (faire disparaître un acte de ses subordonnés)
Par qui et sur qui le contrôle de tutelle est-il exercé ?
- exercé par les personnes publiques fondamentales (l’Etat et les collectivités)
- sur les personnes publiques spécialisées (établissements publics)
Quels sont les différents pouvoirs sur lesquels le contrôle de tutelle va porter ?
- pouvoir d’approbation (actes n’entrent en vigueur qu’avec son autorisation)
- pouvoir d’autorisation (accord préalable de l’autorité de tutelle avant que la décision ne soit prise)
- pouvoir d’annulation (faire disparaître rétroactivement un acte du système juridique)
- pouvoir de substitution d’action (permet à l’autorité de contrôle, si l’autorité sous tutelle n’agit pas, d’agir à sa place)
À quoi sert le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales ?
garantir à la fois l’unité et l’indivisibilité de la République
Quelles sont les deux formes de contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales ?
- contrôle administratif de légalité sur les actes des collectivités
- contrôle budgétaire et de gestion des actes des collectivités
Quelles sont les fonctions de l’administration publique ?
- la gestion
- l’exécution des décision politiques
- satisfaction de l’intérêt général
Qu’est-ce qu’administrer ?
- fournir ce qui est utile
- gérer les affaires publiques ou privées
- finalité toujours d’intérêt général
À quoi la fonction de gestion de l’administration est-elle subordonnée ?
- À la fonction de direction (fonction politique)
- vocation à appliquer les décisions prises par le gouvernement
- l’administration a une fonction qui est tournée vers l’exécution
Continuité administrative
- gestion des affaires publiques ne peut se faire de façon intermittente (avantage pour les pouvoirs politiques)
- nécessaire pour les citoyens et les administrés (garantir le bon fonctionnement des services publics)
- elle a un impact sur les droits et obligations des agents publics (droit de grève)
Que signifie l’efficacité administrative ?
Pendant longtemps, la question efficace de l’activité administrative n’était pas essentielle
Qu’a-t-on souvent reproché à l’administration ?
L’absence de rentabilité :
- beaucoup ont confondu la rationalité, l’efficacité, la rentabilité ou encore encore le profit
Quels sont les outils adaptés à la sphère publique mais empruntés au droit privé auxquels les pouvoirs publics ont recouru ?
- le management public
- l’évolution des politiques publiques
- la rationalisation budgétaire
Qu’est-ce que la complexité administrative ?
- fonction administrative se décompose en une série d’activités chacune dans un domaine déterminé
- action publique consiste plus à conduire une politique publique qu’à gérer simplement une activité
Quelles sont les deux fonctions de l’administration ?
- produire des règles
- contribuer à l’identification des besoins
Quelle est la principale mission de l’administration ? Pourquoi ?
- la satisfaction de l’intérêt général
- à travers l’intérêt général, l’administration satisfait des besoins considérés comme essentiels pour la collectivité
- notion permanente et contingente
Qu’implique la continuité de l’Etat ?
- la continuité des activités d’intérêt général
- la maintien de l’ordre public
Que nécessite l’évolution d’intérêt général ?
- une évolution permanente de l’action administrative
- la recherche permanente d’une efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint aujourd’hui
RGPP
- grande réforme de 2007-2012
- passer en revue toutes les missions de l’Etat
- valoriser le potentiel humain de l’administration
- dégager des marges de manœuvre pour financier de nouvelles politiques publiques
MAP
- Modernisation de l’Action Publique
- 2012-2017
- impliquer les agents de la réforme
- rendre les services publics plus qualitatifs
- accélérer la transition numérique
Programme d’Action Publique
- 2017-…
- transformation de l’administration en 3 points :
- améliorer la qualité des services publics
- offrir un environnement de travail modernisé pour les fonctionnaires (open space)
- maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens
Par quoi l’action publique est-elle limitée ?
- l’administration est soumise au politique
- l’administration est soumise au droit
- l’administration est limitée par son régime juridique
qu’est-ce qu’un régime juridique ?
les règles qui concernent la propriété, le statut des agents, etc.
