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Institutions administratives > Thème 1 : Les grands principes de l'organisation administrative française > Flashcards

Thème 1 : Les grands principes de l'organisation administrative française Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la présence administrative ?

A
  • Les personnes morales chargées d’exercer une activité administrative
  • Personnes de droit public
  • Exceptionnellement des personnes de droit privé
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Q

De quoi dépend l’étendue du pouvoir normatif ?

A

De la qualité et de la compétence de l’autorité publique

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3
Q

Qu’est-ce que le pouvoir normatif ?

A

Le pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles qui s’appliquent à l’ensemble de la population, une partie des citoyens, sur l’ensemble du territoire ou sur une partie du territoire

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4
Q

De quoi parle-t-on quand on parle d’action administrative ?

A
  • Du pouvoir normatif des autorités exécutives de l’Etat
  • Du fait que ces autorités exécutives participent à la confection de la loi parlementaire et préparent juridiquement tous les projets de loi
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5
Q

Qu’est-ce que l’autorité exécutive ?

A
  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • un préfet
  • un responsable d’établissement public
  • pas les ministres
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6
Q

Quels sont les deux pouvoirs que l’on distingue dans le pouvoir normatif ?

A
  • le pouvoir réglementaire d’application de la loi (article 21 de la Constitution)
  • le pouvoir réglementaire autonome (article 37 de la Constitution)
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7
Q

De qui le pouvoir normatif peut-il être l’initiative ?

A
  • les autorités exécutives de l’Etat
  • les autorités décentralisées (collectivités territoriales)
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8
Q

Que sont les autorités décentralisées ?

A
  • Des organes délibérant et exécutifs qui ont un pouvoir réglementaire (départements, régions, communes)
  • Elles s’administrent librement par des conseils élus (article 72 de la Constitution)
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9
Q

Quand les conditions d’attribution du pouvoir normatif de faire des décrets, circulaires et arrêtés aux autorités décentralisées ont-elles été précisées ?

A

A l’occasion d’une révision constitutionnelle de 2003

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10
Q

Quels sont les 4 domaines dans lesquels apparaissent les services publics ?

A
  • activités régaliennes et de souveraineté (justice, police, défense nationale, …)
  • activités économiques (trésor public, transports RATP, SNCF, Air France…)
  • activités sociales (urbanisme, logement, voirie, santé publique, sécurité sociale…)
  • activités éducatives et culturelles (éducation nationale, culture, sport…)
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11
Q

“Lois de Rolland”

A
  • toutes les activités de service public y obéissent
  • égalité entre les usagers : doivent être traités de la même façon dans la même enseigne ; on doit s’adapter à leur quotient
  • continuité du service : droit de grève doit être limité au nom de la continuité du service ou civile
  • mutabilité du service public : au fur et à mesure du temps, les services publics doivent d’adapter aux nouvelles technologies mais aussi aux progrès scientifiques et techniques, aux mutation de la société
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12
Q

Quels sont les différents modes de gestion des services publics ?

A
  • la gestion directe par l’administration
  • la gestion par l’intermédiaire d’une autre personne morale de droit public
  • la gestion par l’intermédiaire d’une personne privée
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13
Q

Fonction de “gendarme” de l’administration

A
  • L’administration a vocation à surveiller le fonctionnement des activités publiques et privées
  • Elle peut sanctionner certaines activités
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14
Q

Quels sont les différents types de contrôle exercés par l’administration ?

A
  • un contrôle sur les citoyens et leurs activités
  • un contrôle sur les collectivités territoriales et les établissements publics : contrôle de légalité
    - contrôle administratif par le préfet
    - contrôle juridictionnel par le tribunal administratif
    - contrôle financier par les chambres régionales des comptes
    - contrôle de tutelle sur les établissements publics
  • un contrôle de l’administration par elle-même : déontologie administrative
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15
Q

Qu’est-ce que la personnalité morale ?

A
  • Procédé technique permettant d’attribuer la personnalité juridique à un groupement de personnes et de biens
  • la personne morale est titulaire de droits et obligations et est distincte des personnes physiques qui la composent
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16
Q

Principe de spécialité

A
  • chaque personne morale est guidée par ce principe
  • chaque personne morale a un domaine de compétence fixé par l’objet pour lequel elle a été créée
  • s’applique aux :
    • établissements publics
    • collectivités territoriales (intérêt public local : délimiter leur champ d’intervention)
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17
Q

principe d’autonomie

A
  • autonomie d’organisation : fait pour une personne morale de s’organiser comme ses instances le jugent utile
  • autonomie de gestion : fait que la personne morale définit les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ses missions
  • autonomie financière et budgétaire : chaque personne morale bénéficie d’un budget individualisé et différencié (chacune possède un patrimoine propre)
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18
Q

PPP

A
  • Prérogative de Puissance Publique
  • seules les personnes morales de droit public en disposent (missions de service public)
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19
Q

Quelles sont les différentes personnes publiques ?

A
  • l’Etat
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
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20
Q

L’Etat en tant que personne publique

A
  • personnifie la communauté nationale
  • détenteur de la souveraineté externe et interne
  • dispose de sa compétence :
    - détermine son champ d’intervention et celui des autres personnes morales à qui il veut transférer des compétences
    - a ses services, son domaine et son personnel
  • Etat français = Etat unitaire
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21
Q

Les collectivités territoriales comme personnes publiques

A
  • article 72.1 de la Constitution
  • communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer (article 74)
  • autres collectivités : créées par la loi
  • personalité morale
  • administration libre par des conseils élus
  • pouvoir réglementaire
  • vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises à leur échelon : principe de subsidiarité
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22
Q

Les établissements publics comme personnes publiques

A
  • mode de gestion du service public
  • principe de spécialité
  • personnalité morale
  • contrôle de tutelle de la part de la collectivité publique de rattachement
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23
Q

Qui est compétent pour créer les catégories d’établissement public ? D’après quelle disposition ?

A
  • article 34 de la Constitution
  • le législateur
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24
Q

Qui est compétent pour créer les établissements publics ?

A

Le pouvoir réglementaire

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25
Q

Quelles sont les différentes manières de classifier les établissements ?

A
  • suivant la personne de rattachement
  • suivant la nature du service public dont ils ont la charge :
    - les EPA qui ont la charge des SPA
    - les EPIC qui ont la charge des SPIC
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26
Q

EPA

A
  • Etablissement Public Administratif
  • a la charge d’un SPA
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27
Q

SPA

A
  • Service Public Administratif
  • universités, hôpitaux, …
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28
Q

EPIC

A
  • Etablissement Public Industriel et Commercial
  • gère un SPIC
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29
Q

SPIC

A
  • Service Public Industriel et Commercial
  • SNCF, …
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30
Q

GIP

A
  • Groupements d’Intérêt Public
  • loi du 15 juillet 1982 : collaborations entre personnes publiques et personnes privées
  • loi du 17 mai 2011 : simplifier le régime des groupements d’intérêt privé :
    - entre plusieurs personnes morales de droit public ou entre des personnes de droit public et de droit privé
    - dispose d’une autonomie administrative et financière
    - constitué par convention
    - a vocation à assurer des activités à intérêt général à but non-lucratif
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31
Q

Comment appelle-t-on les personnes publiques autres que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ?

A

Les autorités administratives indépendantes

32
Q

Dans quel cas une personne privée peut-elle exercer la fonction administrative ?

A

Lorsqu’elle est chargée de la gestion d’un service public (ordres professionnels, syndicats et centres de lutte contre le cancer)
- gestion déléguée unilatérale
- gestion contractuelle

33
Q

Quels sont les 3 critères observés par le juge pour déterminer si une personne privée a en charge une mission de service public ?

A
  • sous le contrôle de l’administration
  • une mission d’intérêt général
  • des prérogatives de puissance publique
34
Q

Quels sont les différents modes de gestion par les personnes privées des services publics ?

A
  • la gestion directe (régie) : l’administration elle-même qui gère une activité de service public
  • la gestion par une personne publique individualisée (par une autre personne publique)
  • la gestion déléguée à une personne privée
  • la concession de service public (mode le plus prisé et développé)
35
Q

Que signifie “système administratif centralisé” ?

A

Le pouvoir de décision est détenu par des autorités compétentes pour l’ensemble du territoire de l’Etat

36
Q

Quels sont les éléments que comprend la centralisation ?

A
  • l’unicité du pouvoir
  • la concentration du pouvoir de décision
  • une structure hiérarchique
  • un principe d’obéissance
37
Q

Quels sont les deux termes que l’on évoque toujours quand on parle de système centralisé ?

A
  • la concentration
  • la déconcentration
38
Q

concentration

A
  • le pouvoir de décision n’est détenu et exercé que par les autorités les plus élevées hiérarchiquement
  • système quasiment impraticable dans un pays moderne
39
Q

déconcentration

A
  • se caractérise au sein de la même personne morale que la concentration
  • transfert de certains pouvoirs de décision des autorités les plus élevées vers les moins élevées mais qui restent soumises à leur supérieur hiérarchique
40
Q

loi du 6 février 1992

A

administration territoriale de la République

41
Q

décret du 7 mai 2015

A

Charte de déconcentration

42
Q

Qu’est-ce que la décentralisation ?

A

Une technique d’organisation administrative qui consiste en la reconnaissance, à côté de l’Etat, de personnes publiques chargées de compétences administratives

43
Q

Quels sont les deux types de décentralisation ?

A
  • la décentralisation territoriale
  • la décentralisation fonctionnelle
44
Q

décentralisation territoriale

A

compétences transférées de l’Etat vers des personnes morales de droit public (collectivités territoriales)

45
Q

fonctions de la décentralisation territoriale

A
  • meilleure administration du territoire (proximité avec les citoyens)
  • faire vivre la démocratie locale
  • autoriser une participation directe des citoyens à la vie locale
46
Q

décentralisation fonctionnelle

A

consiste à transférer des compétences à d’autres personnes morales de droit public par référence à une mission définie (établissements publics)

47
Q

Quels sont les différents critères qui permettent de dire que l’on est dans une dynamique de décentralisation ?

A
  • affaires locales
  • autorités locales
  • contrôle de légalité
48
Q

affaires locales

A
  • affaires qui concernent directement les besoins de la collectivité et chaque collectivité a des besoins spécifiques
  • principe de subsidiarité
49
Q

principe de subsidiarité

A
  • échelon pertinent pour agir
  • résulte de la révision constitutionnelle de 2003
  • article 72 de la Constitution
50
Q

autorités locales

A

les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus

51
Q

contrôle de légalité

A
  • autorités locales ont une autonomie d’action dans le cadre de la gestion des affaires locales mais leurs actes sont contrôlés par le préfet ou le juge
  • autonomie, pas indépendance
52
Q

Quel type d’Etat la France est-elle ?

A
  • unitaire
  • déconcentré
  • décentralisé
    –> Le pouvoir de décision appartient à l’Etat et aux collectivités dans le cadre de la décentralisation
53
Q

À quoi le contrôle hiérarchique renvoie-t-il ?

A

Au pouvoir hiérarchique, qui est détenu de plein droit par toute autorité supérieure et existe même sans texte

54
Q

Quels sont les différents types de pouvoir qu’a le supérieur hiérarchique ?

A
  • un pouvoir d’instruction (donner des ordres à ses subordonnés qui doivent s’y conformer)
  • un pouvoir de réformation des actes (rectifier une décision d’un subordonné)
  • un pouvoir d’annulation des actes (faire disparaître un acte de ses subordonnés)
55
Q

Par qui et sur qui le contrôle de tutelle est-il exercé ?

A
  • exercé par les personnes publiques fondamentales (l’Etat et les collectivités)
  • sur les personnes publiques spécialisées (établissements publics)
56
Q

Quels sont les différents pouvoirs sur lesquels le contrôle de tutelle va porter ?

A
  • pouvoir d’approbation (actes n’entrent en vigueur qu’avec son autorisation)
  • pouvoir d’autorisation (accord préalable de l’autorité de tutelle avant que la décision ne soit prise)
  • pouvoir d’annulation (faire disparaître rétroactivement un acte du système juridique)
  • pouvoir de substitution d’action (permet à l’autorité de contrôle, si l’autorité sous tutelle n’agit pas, d’agir à sa place)
57
Q

À quoi sert le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales ?

A

garantir à la fois l’unité et l’indivisibilité de la République

58
Q

Quelles sont les deux formes de contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales ?

A
  • contrôle administratif de légalité sur les actes des collectivités
  • contrôle budgétaire et de gestion des actes des collectivités
59
Q

Quelles sont les fonctions de l’administration publique ?

A
  • la gestion
  • l’exécution des décision politiques
  • satisfaction de l’intérêt général
60
Q

Qu’est-ce qu’administrer ?

A
  • fournir ce qui est utile
  • gérer les affaires publiques ou privées
  • finalité toujours d’intérêt général
61
Q

À quoi la fonction de gestion de l’administration est-elle subordonnée ?

A
  • À la fonction de direction (fonction politique)
  • vocation à appliquer les décisions prises par le gouvernement
  • l’administration a une fonction qui est tournée vers l’exécution
62
Q

Continuité administrative

A
  • gestion des affaires publiques ne peut se faire de façon intermittente (avantage pour les pouvoirs politiques)
  • nécessaire pour les citoyens et les administrés (garantir le bon fonctionnement des services publics)
  • elle a un impact sur les droits et obligations des agents publics (droit de grève)
63
Q

Que signifie l’efficacité administrative ?

A

Pendant longtemps, la question efficace de l’activité administrative n’était pas essentielle

64
Q

Qu’a-t-on souvent reproché à l’administration ?

A

L’absence de rentabilité :
- beaucoup ont confondu la rationalité, l’efficacité, la rentabilité ou encore encore le profit

65
Q

Quels sont les outils adaptés à la sphère publique mais empruntés au droit privé auxquels les pouvoirs publics ont recouru ?

A
  • le management public
  • l’évolution des politiques publiques
  • la rationalisation budgétaire
66
Q

Qu’est-ce que la complexité administrative ?

A
  • fonction administrative se décompose en une série d’activités chacune dans un domaine déterminé
  • action publique consiste plus à conduire une politique publique qu’à gérer simplement une activité
67
Q

Quelles sont les deux fonctions de l’administration ?

A
  • produire des règles
  • contribuer à l’identification des besoins
68
Q

Quelle est la principale mission de l’administration ? Pourquoi ?

A
  • la satisfaction de l’intérêt général
  • à travers l’intérêt général, l’administration satisfait des besoins considérés comme essentiels pour la collectivité
  • notion permanente et contingente
69
Q

Qu’implique la continuité de l’Etat ?

A
  • la continuité des activités d’intérêt général
  • la maintien de l’ordre public
70
Q

Que nécessite l’évolution d’intérêt général ?

A
  • une évolution permanente de l’action administrative
  • la recherche permanente d’une efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint aujourd’hui
71
Q

RGPP

A
  • grande réforme de 2007-2012
  • passer en revue toutes les missions de l’Etat
  • valoriser le potentiel humain de l’administration
  • dégager des marges de manœuvre pour financier de nouvelles politiques publiques
72
Q

MAP

A
  • Modernisation de l’Action Publique
  • 2012-2017
  • impliquer les agents de la réforme
  • rendre les services publics plus qualitatifs
  • accélérer la transition numérique
73
Q

Programme d’Action Publique

A
  • 2017-…
  • transformation de l’administration en 3 points :
    • améliorer la qualité des services publics
    • offrir un environnement de travail modernisé pour les fonctionnaires (open space)
    • maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens
74
Q

Par quoi l’action publique est-elle limitée ?

A
  • l’administration est soumise au politique
  • l’administration est soumise au droit
  • l’administration est limitée par son régime juridique
75
Q

qu’est-ce qu’un régime juridique ?

A

les règles qui concernent la propriété, le statut des agents, etc.

Institutions administratives (8 decks)

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