Thème 1 : Les grands principes de l'organisation administrative française Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que la présence administrative ?
A
- Les personnes morales chargées d’exercer une activité administrative
- Personnes de droit public
- Exceptionnellement des personnes de droit privé
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Q
De quoi dépend l’étendue du pouvoir normatif ?
A
De la qualité et de la compétence de l’autorité publique
3
Q
Qu’est-ce que le pouvoir normatif ?
A
Le pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles qui s’appliquent à l’ensemble de la population, une partie des citoyens, sur l’ensemble du territoire ou sur une partie du territoire
4
Q
De quoi parle-t-on quand on parle d’action administrative ?
A
- Du pouvoir normatif des autorités exécutives de l’Etat
- Du fait que ces autorités exécutives participent à la confection de la loi parlementaire et préparent juridiquement tous les projets de loi
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Q
Qu’est-ce que l’autorité exécutive ?
A
- le Président de la République
- le Premier ministre
- un préfet
- un responsable d’établissement public
- pas les ministres
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Q
Quels sont les deux pouvoirs que l’on distingue dans le pouvoir normatif ?
A
- le pouvoir réglementaire d’application de la loi (article 21 de la Constitution)
- le pouvoir réglementaire autonome (article 37 de la Constitution)
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Q
De qui le pouvoir normatif peut-il être l’initiative ?
A
- les autorités exécutives de l’Etat
- les autorités décentralisées (collectivités territoriales)
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Q
Que sont les autorités décentralisées ?
A
- Des organes délibérant et exécutifs qui ont un pouvoir réglementaire (départements, régions, communes)
- Elles s’administrent librement par des conseils élus (article 72 de la Constitution)
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Q
Quand les conditions d’attribution du pouvoir normatif de faire des décrets, circulaires et arrêtés aux autorités décentralisées ont-elles été précisées ?
A
A l’occasion d’une révision constitutionnelle de 2003
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Q
Quels sont les 4 domaines dans lesquels apparaissent les services publics ?
A
- activités régaliennes et de souveraineté (justice, police, défense nationale, …)
- activités économiques (trésor public, transports RATP, SNCF, Air France…)
- activités sociales (urbanisme, logement, voirie, santé publique, sécurité sociale…)
- activités éducatives et culturelles (éducation nationale, culture, sport…)
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Q
“Lois de Rolland”
A
- toutes les activités de service public y obéissent
- égalité entre les usagers : doivent être traités de la même façon dans la même enseigne ; on doit s’adapter à leur quotient
- continuité du service : droit de grève doit être limité au nom de la continuité du service ou civile
- mutabilité du service public : au fur et à mesure du temps, les services publics doivent d’adapter aux nouvelles technologies mais aussi aux progrès scientifiques et techniques, aux mutation de la société
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Q
Quels sont les différents modes de gestion des services publics ?
A
- la gestion directe par l’administration
- la gestion par l’intermédiaire d’une autre personne morale de droit public
- la gestion par l’intermédiaire d’une personne privée
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Q
Fonction de “gendarme” de l’administration
A
- L’administration a vocation à surveiller le fonctionnement des activités publiques et privées
- Elle peut sanctionner certaines activités
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Q
Quels sont les différents types de contrôle exercés par l’administration ?
A
- un contrôle sur les citoyens et leurs activités
- un contrôle sur les collectivités territoriales et les établissements publics : contrôle de légalité
- contrôle administratif par le préfet
- contrôle juridictionnel par le tribunal administratif
- contrôle financier par les chambres régionales des comptes
- contrôle de tutelle sur les établissements publics - un contrôle de l’administration par elle-même : déontologie administrative
15
Q
Qu’est-ce que la personnalité morale ?
A
- Procédé technique permettant d’attribuer la personnalité juridique à un groupement de personnes et de biens
- la personne morale est titulaire de droits et obligations et est distincte des personnes physiques qui la composent
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Q
Principe de spécialité
A
- chaque personne morale est guidée par ce principe
- chaque personne morale a un domaine de compétence fixé par l’objet pour lequel elle a été créée
- s’applique aux :
- établissements publics
- collectivités territoriales (intérêt public local : délimiter leur champ d’intervention)
17
Q
principe d’autonomie
A
- autonomie d’organisation : fait pour une personne morale de s’organiser comme ses instances le jugent utile
- autonomie de gestion : fait que la personne morale définit les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ses missions
- autonomie financière et budgétaire : chaque personne morale bénéficie d’un budget individualisé et différencié (chacune possède un patrimoine propre)
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Q
PPP
A
- Prérogative de Puissance Publique
- seules les personnes morales de droit public en disposent (missions de service public)
19
Q
Quelles sont les différentes personnes publiques ?
A
- l’Etat
- les collectivités territoriales
- les établissements publics
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Q
L’Etat en tant que personne publique
A
- personnifie la communauté nationale
- détenteur de la souveraineté externe et interne
- dispose de sa compétence :
- détermine son champ d’intervention et celui des autres personnes morales à qui il veut transférer des compétences
- a ses services, son domaine et son personnel - Etat français = Etat unitaire
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Q
Les collectivités territoriales comme personnes publiques
A
- article 72.1 de la Constitution
- communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer (article 74)
- autres collectivités : créées par la loi
- personalité morale
- administration libre par des conseils élus
- pouvoir réglementaire
- vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises à leur échelon : principe de subsidiarité
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Q
Les établissements publics comme personnes publiques
A
- mode de gestion du service public
- principe de spécialité
- personnalité morale
- contrôle de tutelle de la part de la collectivité publique de rattachement
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Q
Qui est compétent pour créer les catégories d’établissement public ? D’après quelle disposition ?
A
- article 34 de la Constitution
- le législateur
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Q
Qui est compétent pour créer les établissements publics ?
A
Le pouvoir réglementaire
25
Quelles sont les différentes manières de classifier les établissements ?
- suivant la personne de rattachement
- suivant la nature du service public dont ils ont la charge :
- les EPA qui ont la charge des SPA
- les EPIC qui ont la charge des SPIC
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EPA
- Etablissement Public Administratif
- a la charge d'un SPA
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SPA
- Service Public Administratif
- universités, hôpitaux, ...
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EPIC
- Etablissement Public Industriel et Commercial
- gère un SPIC
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SPIC
- Service Public Industriel et Commercial
- SNCF, ...
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GIP
- Groupements d'Intérêt Public
- loi du 15 juillet 1982 : collaborations entre personnes publiques et personnes privées
- loi du 17 mai 2011 : simplifier le régime des groupements d'intérêt privé :
- entre plusieurs personnes morales de droit public **ou** entre des personnes de droit public et de droit privé
- dispose d'une autonomie administrative et financière
- constitué par convention
- a vocation à assurer des activités à intérêt général à but non-lucratif
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Comment appelle-t-on les personnes publiques autres que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ?
Les autorités administratives indépendantes
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Dans quel cas une personne privée peut-elle exercer la fonction administrative ?
Lorsqu'elle est chargée de la gestion d'un service public (ordres professionnels, syndicats et centres de lutte contre le cancer)
- gestion déléguée unilatérale
- gestion contractuelle
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Quels sont les 3 critères observés par le juge pour déterminer si une personne privée a en charge une mission de service public ?
- sous le contrôle de l'administration
- une mission d'intérêt général
- des prérogatives de puissance publique
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Quels sont les différents modes de gestion par les personnes privées des services publics ?
- la gestion directe (régie) : l'administration elle-même qui gère une activité de service public
- la gestion par une personne publique individualisée (par une autre personne publique)
- la gestion déléguée à une personne privée
- la concession de service public (mode le plus prisé et développé)
35
Que signifie "système administratif centralisé" ?
Le pouvoir de décision est détenu par des autorités compétentes pour l'ensemble du territoire de l'Etat
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Quels sont les éléments que comprend la centralisation ?
- l'unicité du pouvoir
- la concentration du pouvoir de décision
- une structure hiérarchique
- un principe d'obéissance
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Quels sont les deux termes que l'on évoque toujours quand on parle de système centralisé ?
- la concentration
- la déconcentration
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concentration
- le pouvoir de décision n'est détenu et exercé que par les autorités les plus élevées hiérarchiquement
- système quasiment impraticable dans un pays moderne
39
déconcentration
- se caractérise au sein de la même personne morale que la concentration
- transfert de certains pouvoirs de décision des autorités les plus élevées vers les moins élevées mais qui restent soumises à leur supérieur hiérarchique
40
loi du 6 février 1992
administration territoriale de la République
41
décret du 7 mai 2015
Charte de déconcentration
42
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Une technique d'organisation administrative qui consiste en la reconnaissance, à côté de l'Etat, de personnes publiques chargées de compétences administratives
43
Quels sont les deux types de décentralisation ?
- la décentralisation territoriale
- la décentralisation fonctionnelle
44
décentralisation territoriale
compétences transférées de l'Etat vers des personnes morales de droit public (collectivités territoriales)
45
fonctions de la décentralisation territoriale
- meilleure administration du territoire (proximité avec les citoyens)
- faire vivre la démocratie locale
- autoriser une participation directe des citoyens à la vie locale
46
décentralisation fonctionnelle
consiste à transférer des compétences à d'autres personnes morales de droit public par référence à une mission définie (établissements publics)
47
Quels sont les différents critères qui permettent de dire que l'on est dans une dynamique de décentralisation ?
- affaires locales
- autorités locales
- contrôle de légalité
48
affaires locales
- affaires qui concernent directement les besoins de la collectivité et chaque collectivité a des besoins spécifiques
- principe de subsidiarité
49
principe de subsidiarité
- échelon pertinent pour agir
- résulte de la révision constitutionnelle de 2003
- article 72 de la Constitution
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autorités locales
les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus
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contrôle de légalité
- autorités locales ont une autonomie d'action dans le cadre de la gestion des affaires locales mais leurs actes sont contrôlés par le préfet ou le juge
- autonomie, pas indépendance
52
Quel type d'Etat la France est-elle ?
- unitaire
- déconcentré
- décentralisé
--> Le pouvoir de décision appartient à l'Etat et aux collectivités dans le cadre de la décentralisation
53
À quoi le contrôle hiérarchique renvoie-t-il ?
Au pouvoir hiérarchique, qui est détenu de plein droit par toute autorité supérieure et existe même sans texte
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Quels sont les différents types de pouvoir qu'a le supérieur hiérarchique ?
- un pouvoir d'instruction (donner des ordres à ses subordonnés qui doivent s'y conformer)
- un pouvoir de réformation des actes (rectifier une décision d'un subordonné)
- un pouvoir d'annulation des actes (faire disparaître un acte de ses subordonnés)
55
Par qui et sur qui le contrôle de tutelle est-il exercé ?
- exercé par les personnes publiques fondamentales (l'Etat et les collectivités)
- sur les personnes publiques spécialisées (établissements publics)
56
Quels sont les différents pouvoirs sur lesquels le contrôle de tutelle va porter ?
- pouvoir d'approbation (actes n'entrent en vigueur qu'avec son autorisation)
- pouvoir d'autorisation (accord préalable de l'autorité de tutelle avant que la décision ne soit prise)
- pouvoir d'annulation (faire disparaître rétroactivement un acte du système juridique)
- pouvoir de substitution d'action (permet à l'autorité de contrôle, si l'autorité sous tutelle n'agit pas, d'agir à sa place)
57
À quoi sert le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales ?
garantir à la fois **l'unité** et **l'indivisibilité** de la République
58
Quelles sont les deux formes de contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales ?
- contrôle administratif de légalité sur les actes des collectivités
- contrôle budgétaire et de gestion des actes des collectivités
59
Quelles sont les fonctions de l'administration publique ?
- la gestion
- l'exécution des décision politiques
- satisfaction de l'intérêt général
60
Qu'est-ce qu'administrer ?
- fournir ce qui est utile
- gérer les affaires publiques ou privées
- finalité toujours d'intérêt général
61
À quoi la fonction de gestion de l'administration est-elle subordonnée ?
- À la fonction de direction (fonction politique)
- vocation à appliquer les décisions prises par le gouvernement
- l'administration a une fonction qui est tournée vers l'exécution
62
Continuité administrative
- gestion des affaires publiques ne peut se faire de façon intermittente (avantage pour les pouvoirs politiques)
- nécessaire pour les citoyens et les administrés (garantir le bon fonctionnement des services publics)
- elle a un impact sur les droits et obligations des agents publics (droit de grève)
63
Que signifie l'efficacité administrative ?
Pendant longtemps, la question efficace de l'activité administrative n'était pas essentielle
64
Qu'a-t-on souvent reproché à l'administration ?
L'absence de rentabilité :
- beaucoup ont confondu la rationalité, l'efficacité, la rentabilité ou encore encore le profit
65
Quels sont les outils adaptés à la sphère publique mais empruntés au droit privé auxquels les pouvoirs publics ont recouru ?
- le management public
- l'évolution des politiques publiques
- la rationalisation budgétaire
66
Qu'est-ce que la complexité administrative ?
- fonction administrative se décompose en une série d'activités chacune dans un domaine déterminé
- action publique consiste plus à conduire une politique publique qu'à gérer simplement une activité
67
Quelles sont les deux fonctions de l'administration ?
- produire des règles
- contribuer à l'identification des besoins
68
Quelle est la principale mission de l'administration ? Pourquoi ?
- la satisfaction de l'intérêt général
- à travers l'intérêt général, l'administration satisfait des besoins considérés comme essentiels pour la collectivité
- notion permanente et contingente
69
Qu'implique la continuité de l'Etat ?
- la continuité des activités d'intérêt général
- la maintien de l'ordre public
70
Que nécessite l'évolution d'intérêt général ?
- une évolution permanente de l'action administrative
- la recherche permanente d'une efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint aujourd'hui
71
RGPP
- grande réforme de 2007-2012
- passer en revue toutes les missions de l'Etat
- valoriser le potentiel humain de l'administration
- dégager des marges de manœuvre pour financier de nouvelles politiques publiques
72
MAP
- Modernisation de l'Action Publique
- 2012-2017
- impliquer les agents de la réforme
- rendre les services publics plus qualitatifs
- accélérer la transition numérique
73
Programme d'Action Publique
- 2017-...
- transformation de l'administration en 3 points :
- améliorer la qualité des services publics
- offrir un environnement de travail modernisé pour les fonctionnaires (open space)
- maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens
74
Par quoi l'action publique est-elle limitée ?
- l'administration est soumise au politique
- l'administration est soumise au droit
- l'administration est limitée par son régime juridique
75
qu'est-ce qu'un régime juridique ?
les règles qui concernent la propriété, le statut des agents, etc.
