Thème 4 Flashcards
Pour obtenir une indemnisation en France suite à un dommage en santé, quels sont les deux recours possibles ?
► Engager la responsabilité d’une personne
► Logique de solidarité nationale : avec l’ONIAM
Quels sont les conditions principales pour bénéficier de l’ONIAM ?
- Être victime du dommage après 5 septembre 2001.
- Anormalité du dommage : risque du dommage pas fréquent <5%
•Gravité du dommage : supérieur 24%,
-Exceptions de gravité : si arrêt de l’activité pro pendant 6mois, si déficit corporel ou temporaire supérieur à 50% sur durée 6mois consécutifs ou sur un an, si inaptitude à son activité pro, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Quel est le point de départ du délai de prescription pour bénéficier de l’ONIAM et quelle est la prescription ?
Prescription à 10 ans. Le point de départ du délai de prescription est la consolidation de l’état de la victime (déterminée par un expert), à savoir le jour à partir duquel son état ne va plus évoluer.
Quels sont les points qui facilitent le recours à la justice en France en cas de contencieux médicaux ?
- La reconnaissance des droits qui sont opposables.
- Associations de patients : avec des juristes compétents
- Les indemnisations de plus en plus généreuses.
- L’aide juridictionnelle (d’office si bénéficiaire de la CMU) : conditionnée selon le revenu.
- L’assurance protection juridique (PJ)
Quels sont les trois régimes de responsabilités, citer qui a la charge de la preuve (CdP) pour chacune d’elle ?
Régime de droits communs : Régime de la responsabilité pour faute, CdP = Victime
Régime de présomption de faute CdP = Défendeur
Recours à un régime de responsabilité sans faute CdP = Défendeur
Dans le régime de responsabilité sans faute, comment le défendeur peut-il s’exonérer ?
Exonération par la cause étrangère:
-Force majeure : évenement imprévisible, irrésistible, extérieur - rarement admise
-Faute de la victime :
Faute Non/Constitutive d’un cas de force majeur - très rarement admise
-Fait d’un tiers :
• Fait Constitutif ou Non d’un cas de force majeur - victime quand même indemnisée.
Dans quel(s) autre(s) régime(s) (autre que responsabilité sans faute), la force majeur permet-elle l’exonération ?
Tous les régimes : analyse qui porte sur le lien causale, conditions
- un dommage
- un fait générateur : une faute, un fait de la chose, un fait d’autrui
- un lien entre le dommage et le fait générateur
Dans le régime de responsabilité pour faute, quels sont les catégories de fautes ?
Faute relevant d’un acte illicite
Faute technique
Faute d’humanisme médical
Quels sont les caractéristiques de la faute
1- Toute faute peut engager la responsabilité
2- La faute de doit pas se déduire de la seule gravité du dommage
3- L’erreur n’engage pas la responsabilité du médecin la faute oui :
4- Une erreur diagnostic n’est pas comparable à une faute de diagnostic (soit ou tout autre médecin diligent dans des conditions similaires ne pourrait pas se tromper)
5- La faute doit s’apprécier in abstracto (par rapport à un référent abstrait)
Citer les exceptions au régime de responsabilité pour faute :
Infections nosocomiales
Responsabilité liée à l’utilisation d’un produit de santé défectueux
Recherche biomédicale
Les biens du patient hospitalisé
Quels sont les critères de présomption du caractère nosocomial de l’infection ?
- Tout infection plus de 48h après l’admission
- Sur une prothèse, le délai est d’un an.
- Sur plaie, le délai est de 30 jours
Sous quel condition l’ONIAM prend elle en charge l’indemnisation des infections nosocomiales
dommage supérieur à 25% de déficit fonctionnel (d’incapacité)
Expliquer le régime de responsabilité des infections nosocomiales
Une fois que le demandeur fournit la preuve de l’infection nosocomiale, on bascule en responsabilité SANS FAUTE
/!\ infections contractées en ville : responsabilité POUR FAUTE
Donner un exemple de dommage supérieur à 24%
perte d’un œil, perte d’un bras
Expliquer le régime de responsabilité liée à l’utilisation d’un produit de santé défectueux :
Une fois que le demandeur fournit le défaut + lien de causalité entre son dommage et le défaut. (vaccins souvent juge déclare présomption)
Distinction Privé public selon loi européenne de 1998 :
Responsabilité contractuelle/délictuelle :
-Public (ex: matelas) Responsabilité sans faute
-Privé (ex: Prothèse testicule) Responsable pour faute
Quelles sont les exonérations par le temps dans le régime de responsabilité liée à l’utilisation d’un produit de santé défectueux ?
- Délai de prescription : 3 ans, temps où on aurait eu avoir connaissance du défaut.
- Délai de péremption : 10 ans post mise en circulation
Expliquer le régime de responsabilité liée à la recherche biomédicale et les lois correspondante:
Loi Huriet (20 déc 1988), Réformée par une loi du 9 août 2004, qui a modifié les responsabilité puis Loi Jardé (5 mars 2012)
Régime de présomption de faute : seul le promoteur (et pas l’investigateur) de la recherche est responsable
si exonération du promoteur, indemnisation de la victime par l’ONIAM.
Expliquer le régime de responsabilité liée aux biens du patient hospitalisé:
Régime de responsabilité pour faute sauf si le demandeur a remis le bien entre les mains du responsable on passe → Régime de responsabilité sans faute
Dans la responsabilité pour faute dans un établissement public, contre qui peut-on mener une action ?
Action contre le médecin
►Exercice statutaire
•Faute de service L’hôpital indemnise victime
• Faute personnelle détachable des fonctions, Responsabilité personnelle engagée
►Exercice libéral
•Responsabilité personnelle engagée, si faute commise par le médecin. si faute service : deux actions
Action contre l’hôpital
► Responsabilité pour faute si lié à l’organisation du service.
► Responsabilité sans faute :Infections nosocomiales, fabricant de produit (chimio) défectueux, utilisateur de produit défécteux
Dans la responsabilité pour faute dans un établissement privé, contre qui peut-on mener une action ?
Action contre le médecin
►Exercice salarié
•Faute de service l’établissement (commettants) couvre ses préposé
• Faute personnelle détachable des fonctions, Responsabilité personnelle engagée
►Exercice libéral (assurance obligatoire)
•Responsabilité du dommage partagée entre le médecin et la clinique
•Le médecin doit répondre des fautes commises par des individus sous sa responsabilité
•Responsable de ses fautes personnelles
Action contre la clinique
► Responsabilité pour faute
•Faute liée à l’organisation des soins.
•Utilisatrice d’un produit de santé défectueux (droit commun).
► Responsabilité sans faute
•infections nosocomiales, sauf celle supérieur à 25% de dommage.
•la clinique fabricant d’un produit de santé (chimio) défectueux
Quelles sont les compétences générales de la solidarité nationale (ONIAM)?
1 Accident médical non fautif
2 Affections iatrogènes
3 Infections nosocomiales >25% de dommages
Quels sont les exceptions aux conditions pour bénéficier de l’ONIAM (anormalité et gravité)
- Infections nosocomiale (seuil 25%)
- Recherche médicale promoteur sans seuil
- Lorsque le praticien intervient en dehors de son activité
- L’ONIAM peut intervenir à titre subsidiaire si l’assureur qui doit indemniser refuse d’assurer ou reste silencieux
Qu’est-ce-que le CCI
Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. C’est un dispositif de règlement à l’amiable mais institutionnalisé.
CCI : Guichet unique, peut être saisie pour tout type de dommage
Quels sont les avantages et inconvénients du CCI
\+ Pas besoin d’avocat • Quand la CCI est compétente elle mandate des experts, et l’expertise est gratuite pour la victimes • Procédure rapide, et simple • Audition de la victime
-
• Peu connu
• Amiable donc : sous indemnisation
• Organisation très critiquée
Citer d’autres bénéficiaires de l’ONIAM hors conditions générales et exceptions :
Hypothèses d’indemnisation totales
- Vaccinations obligatoires
- Dommages résultant d’une mesure d’urgence (chikungunya)
- Victimes transfusées et contaminées par le VIH, VHC
- Victimes des hormones de croissance
Hypothèses D’avances Avances aux victimes :
- Médiator©
- Dépakine©
Citer un autre fond d’indemnisation de victime, indépendant de l’ONIAM ?
FIVA fond d’indemnisation des victimes de l’amiante
Quelles sont les étapes de l’indemnisation du dommage ?
1 . il faut une évaluation du dommage, par un expert désigné (barème) par Juge, CCI ou l’expert de l’assureur
2 . Traduire en termes d’argent l’indemnisation
Juge : administration au cas par cas, Assureur, ONIAM : utilise un barème fixé par décret
Quel est la nomenclature mise en place pour harmoniser les postes de préjudices, citez-en quelques-uns :
Nomenclature DINTILHAC
Postes de préjudices :
DFT/P : Déficit fonctionnel temporaire ou permanents
PGPA/F : Perte de gain professionnel actuel
Besoin d’une personne tiers : préjudice le plus lourd parce que nécessite un salaire
Préjudices sexuel
Préjudices liés à la naissance : arrêt Nicolas Perruche puis loi Kouchner « nul ne peut se faire prévaloir un préjudice du seul fait de sa naissance »
Date de création de l’ONIAM
L’ONIAM (21 juillet 2011)
