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DROIT M1SP > Thème 1 > Flashcards

Thème 1 Flashcards

1
Q

Citer les 3 droits du système juridique français

A
  • Droit public : Relatifs aux institutions publiques soit à l’Etat
  • Droit privé : Permet d’organiser les rapports entres les particuliers
    - avec droit civil et droit du travail
  • Droit pénal : Droit indépendant des droits privés et publics
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Q

Comment savoir si une affaire relève du privé ou du public ?

A

Tribunal des conflits

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3
Q

Quels sont les deux organes juridique ?

A
  • Administratif (relatif au droit public)

- Judiciaire

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4
Q

Ordre Administratif :

  1. En une phrase
  2. Tribunaux associés
A
  1. Règle les litiges de l’administration, soit les litiges impliquant une personne morale de droit public

2 .
→ Tribunal administratif (TA), si décision contestée :
→ Cour administrative d’appel (CAA), si décision contestée
→ Conseil d’Etat

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5
Q

Quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?

A
  • Juridiction civile : Répare

- Juridiction pénale : Punit

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6
Q

Citer et détailler les degrés de la juridiction civile.

A

-1°-
TRIBUNAL D’INSTANCE <10 000e
compétence exclusive : Trouble de voisinage, Tutelle
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE >10 000e
compétence exclusive : Etat civil ( divorce ), Dommage corporel privé
-2°-
COUR D’APPEL « on interjette appel »
Réexaminer l’affaire en fait et en droit.
Si d’accord : arrêt confirmatif
Sinon : arrêt infirmatif
/!\ pas de troisième degré.

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7
Q

A quoi correspond les juridictions de fond (juridiction civile)?

A

Les juridictions de 1er et 2nd degr

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8
Q

A quoi correspond l’unique juridiction (juridiction civile) ?

A 
Cour de Cassation
     Réexaminer l’affaire en droit
« former un pourvoi en cassation »
Si d'accord : arrêt de rejet 
Sinon : arrêt de cassation
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9
Q

Loi de modernisation de la justice (2016) ?

A

Permet à la Cour de Cassation de casser une décision sans renvoi, elle octroie à la CC un jugement de fond.

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10
Q

Tribunaux de la juridiction pénale :

A

Tribunal de police - juge les contraventions
Tribunal correctionnel - juge les délits
Cour d’Assise - juge les crimes

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11
Q

Quelles sont les trois juridictions supranationales ?

A 
Cour Européenne des droits de l’Homme
      → l’application du droit européen
Cour Pénale Internationale
      → pouvoir de sanctionner un Etat
Cour de Justice de l’Union Européenne
      → l’application du droit de l’Union européenne (directives)
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12
Q

Quelles sont les validités d’une transaction ?

A
  • le fond : une concession réciproque
  • la forme : c’est l’écrit final de la transaction
    → exigence probatoire mais n’est pas une condition de validité
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13
Q

Porté juridique d’une transaction (civil et administratif):

A
  • Autorité de la chose jugée :
    ADMINISTRATIVE&CIVIL
  • Force exécutoire
    ADMINISTRATIVE : oui / CIVIL : non
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14
Q

Expression : Le tiers payeur est en droit de se joindre au procès contre le responsable afin de demander un remboursement.

A

“exerce un recours subrogatoire”

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15
Q

Citer 4 tiers payeurs vu en cours

A

Sécurité sociale
Complémentaire santé
Employeur
Assureur

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16
Q

En ce qui concerne l’indemnisation de la victime, que dit la loi en France ?

A

« Le droit interdit l’enrichissement de la victime. »

17
Q

Compétence du Tribunal dans le cas d’action civil ou pénale ?

A

CIVIL :
♦ Compétence d’Attribution → TI ou TGI : dépend du montant
♦ Compétence Territoriale : Tribunal du domicile du défendeur OU du lieu du dommage
PENAL :
♦ Compétence d’Attribution : → TdP, TC, CA : Dépend du type d’infraction.
♦ Compétence Territoriale : Tribunal du domicile de l’auteur de l’infraction OU du lieu du dommage

18
Q

Dans quelle type de procédure le Ministère Public est-il présent ?

A

→ Procédure pénale

19
Q

Expliquer le contradictoire :

A

« Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.»

« Les partis doivent se faire connaitre en temps utile leur pièces et leur arguments. »

20
Q

Expliquer les terme juger infrapetita/ultrapetita

A

Le juge statut dans la limite de la demande des parties, s’applique qu’au civil. Il ne doit pas statuer au-dessus de la demande ni faire de déni de justice.

21
Q

Qui détient la charge de la preuve (Civil/Pénal)?

A

PENAL : Procureur

CIVIL : Demandeur
         - Fait juridique : preuve libre
         - Acte juridique (contrat) 
<1500€ : preuve libre
>1500€ : nécessité de fournir un écrit
22
Q

Citez les types d’écrit selon l’acte :

A

Acte sous seing privé : entre deux particuliers
Acte authentique : par un notaire, huissier ou officier d’Etat civil
Acte d’avocat : Intermédiaire des deux autres.

23
Q

Qu’apport le principe de présomption dans un procès ?

A

La charge pèse sur le demandeur mais lorsque le juge fait usage de présomption :
→ inversion de la charge de la preuve : le défendeur doit alors prouver qu’il n’est pas responsable.

24
Q

De quel(s) caractère(s) peut être la loi ?

A

Impérative : elles s’imposent

Supplétive : “à la place”

25
Q

Citer les 5 types de textes qui émane du pouvoir exécutif :

A 
Décret
Arrêté
Circulaire
Constitution
Ordonnance
26
Q

Dans quelle Constitution sommes-nous et de quand date-elle ?

A

Date de 1958, c’est la 5ème Constitution.

27
Q

Quelles est la différence entre : Directives européennes

et Règlements européen

A

Directives européennes : fixent des objectifs aux Etats

Règlements européen : s’impose aux Etats

28
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

A

Concerne toutes les décisions de justice. Son rôle est d’appliquer la loi, et elle doit aussi pouvoir l’interpréter.

29
Q

Citer la hiérarchie des règles

A
  1. Conventions et traités internationaux
  2. La Constitution
  3. La loi
  4. Les textes de l’exécutifs
  5. Le droit mou
30
Q

Entrée en vigueur de la loi (civile et pénale)

A

CIVIL → La loi est d’application immédiate et non rétroactive
PENAL → non-rétroactivité de la loi plus sévère et rétroactivité de la loi plus douce.

31
Q

Conditions d’obtention de la personnalité juridique à la naissance

A

enfant soit né, vivant et viable

32
Q

Quels documents officiels peut-on obtenir si un enfant né vivant mais non viable

A

Acte de naissance : NON
Acte d’enfant sans vie : l’enfant peut apparaître sur le livret de famille si détention d’un certificat médical d’accouchement (spontané ou provoqué).

33
Q

Quels sont nos droits post mortem ?

A
  • Respect du corps humain, règlementation sur les prélèvements des organes
  • Respect de la mémoire des mort
  • Secret médical post mortem
  • Respect de la volonté des morts : testament
34
Q

Citer les différents niveaux de protections des majeurs incapables

A
  • Niveau + : sauvegarde de justice, la personne conserve sa capacité juridique mais doit être assistée sur certains actes.
  • Niveau ++ : curatelle, incapacité juridique partielle certains actes peuvent-être fait les autres avec le curateur
  • Niveau +++ : tutelle, incapacité juridique totale la personne est considérée comme étant un mineur, le tuteur réalisera les actes restants.
35
Q

Quels sont les responsabilité des majeurs incapables (civil et pénal)

A

En matière civile, l’incapable reste responsable.
En matière pénale, si une personne a la conscience altérée, il reste responsable. En revanche si ses capacités sont annihilées alors il est irresponsable pénalement.

36
Q

Le sexe neutre existe-t-il en France ?

A

→ Appartenance à aucun des deux sexes.

4 mai 2017 CC : Refus d’inscrire le troisième sexe en invoquant la binarité des sexes (sexe neutre admis en Inde et en Allemagne)

DROIT M1SP (6 decks)

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