Thème 1 Flashcards
Citer les 3 droits du système juridique français
- Droit public : Relatifs aux institutions publiques soit à l’Etat
- Droit privé : Permet d’organiser les rapports entres les particuliers
- avec droit civil et droit du travail - Droit pénal : Droit indépendant des droits privés et publics
Comment savoir si une affaire relève du privé ou du public ?
Tribunal des conflits
Quels sont les deux organes juridique ?
- Administratif (relatif au droit public)
- Judiciaire
Ordre Administratif :
- En une phrase
- Tribunaux associés
- Règle les litiges de l’administration, soit les litiges impliquant une personne morale de droit public
2 .
→ Tribunal administratif (TA), si décision contestée :
→ Cour administrative d’appel (CAA), si décision contestée
→ Conseil d’Etat
Quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?
- Juridiction civile : Répare
- Juridiction pénale : Punit
Citer et détailler les degrés de la juridiction civile.
-1°-
TRIBUNAL D’INSTANCE <10 000e
compétence exclusive : Trouble de voisinage, Tutelle
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE >10 000e
compétence exclusive : Etat civil ( divorce ), Dommage corporel privé
-2°-
COUR D’APPEL « on interjette appel »
Réexaminer l’affaire en fait et en droit.
Si d’accord : arrêt confirmatif
Sinon : arrêt infirmatif
/!\ pas de troisième degré.
A quoi correspond les juridictions de fond (juridiction civile)?
Les juridictions de 1er et 2nd degr
A quoi correspond l’unique juridiction (juridiction civile) ?
Cour de Cassation
Réexaminer l’affaire en droit
« former un pourvoi en cassation »
Si d'accord : arrêt de rejet
Sinon : arrêt de cassationLoi de modernisation de la justice (2016) ?
Permet à la Cour de Cassation de casser une décision sans renvoi, elle octroie à la CC un jugement de fond.
Tribunaux de la juridiction pénale :
Tribunal de police - juge les contraventions
Tribunal correctionnel - juge les délits
Cour d’Assise - juge les crimes
Quelles sont les trois juridictions supranationales ?
Cour Européenne des droits de l’Homme
→ l’application du droit européen
Cour Pénale Internationale
→ pouvoir de sanctionner un Etat
Cour de Justice de l’Union Européenne
→ l’application du droit de l’Union européenne (directives)Quelles sont les validités d’une transaction ?
- le fond : une concession réciproque
- la forme : c’est l’écrit final de la transaction
→ exigence probatoire mais n’est pas une condition de validité
Porté juridique d’une transaction (civil et administratif):
- Autorité de la chose jugée :
ADMINISTRATIVE&CIVIL - Force exécutoire
ADMINISTRATIVE : oui / CIVIL : non
Expression : Le tiers payeur est en droit de se joindre au procès contre le responsable afin de demander un remboursement.
“exerce un recours subrogatoire”
Citer 4 tiers payeurs vu en cours
Sécurité sociale
Complémentaire santé
Employeur
Assureur
En ce qui concerne l’indemnisation de la victime, que dit la loi en France ?
« Le droit interdit l’enrichissement de la victime. »
Compétence du Tribunal dans le cas d’action civil ou pénale ?
CIVIL :
♦ Compétence d’Attribution → TI ou TGI : dépend du montant
♦ Compétence Territoriale : Tribunal du domicile du défendeur OU du lieu du dommage
PENAL :
♦ Compétence d’Attribution : → TdP, TC, CA : Dépend du type d’infraction.
♦ Compétence Territoriale : Tribunal du domicile de l’auteur de l’infraction OU du lieu du dommage
Dans quelle type de procédure le Ministère Public est-il présent ?
→ Procédure pénale
Expliquer le contradictoire :
« Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.»
« Les partis doivent se faire connaitre en temps utile leur pièces et leur arguments. »
Expliquer les terme juger infrapetita/ultrapetita
Le juge statut dans la limite de la demande des parties, s’applique qu’au civil. Il ne doit pas statuer au-dessus de la demande ni faire de déni de justice.
Qui détient la charge de la preuve (Civil/Pénal)?
PENAL : Procureur
CIVIL : Demandeur
- Fait juridique : preuve libre
- Acte juridique (contrat)
<1500€ : preuve libre
>1500€ : nécessité de fournir un écrit
Citez les types d’écrit selon l’acte :
Acte sous seing privé : entre deux particuliers
Acte authentique : par un notaire, huissier ou officier d’Etat civil
Acte d’avocat : Intermédiaire des deux autres.
Qu’apport le principe de présomption dans un procès ?
La charge pèse sur le demandeur mais lorsque le juge fait usage de présomption :
→ inversion de la charge de la preuve : le défendeur doit alors prouver qu’il n’est pas responsable.
De quel(s) caractère(s) peut être la loi ?
Impérative : elles s’imposent
Supplétive : “à la place”
Citer les 5 types de textes qui émane du pouvoir exécutif :
Décret Arrêté Circulaire Constitution Ordonnance
Dans quelle Constitution sommes-nous et de quand date-elle ?
Date de 1958, c’est la 5ème Constitution.
Quelles est la différence entre : Directives européennes
et Règlements européen
Directives européennes : fixent des objectifs aux Etats
Règlements européen : s’impose aux Etats
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Concerne toutes les décisions de justice. Son rôle est d’appliquer la loi, et elle doit aussi pouvoir l’interpréter.
Citer la hiérarchie des règles
- Conventions et traités internationaux
- La Constitution
- La loi
- Les textes de l’exécutifs
- Le droit mou
Entrée en vigueur de la loi (civile et pénale)
CIVIL → La loi est d’application immédiate et non rétroactive
PENAL → non-rétroactivité de la loi plus sévère et rétroactivité de la loi plus douce.
Conditions d’obtention de la personnalité juridique à la naissance
enfant soit né, vivant et viable
Quels documents officiels peut-on obtenir si un enfant né vivant mais non viable
Acte de naissance : NON
Acte d’enfant sans vie : l’enfant peut apparaître sur le livret de famille si détention d’un certificat médical d’accouchement (spontané ou provoqué).
Quels sont nos droits post mortem ?
- Respect du corps humain, règlementation sur les prélèvements des organes
- Respect de la mémoire des mort
- Secret médical post mortem
- Respect de la volonté des morts : testament
Citer les différents niveaux de protections des majeurs incapables
- Niveau + : sauvegarde de justice, la personne conserve sa capacité juridique mais doit être assistée sur certains actes.
- Niveau ++ : curatelle, incapacité juridique partielle certains actes peuvent-être fait les autres avec le curateur
- Niveau +++ : tutelle, incapacité juridique totale la personne est considérée comme étant un mineur, le tuteur réalisera les actes restants.
Quels sont les responsabilité des majeurs incapables (civil et pénal)
En matière civile, l’incapable reste responsable.
En matière pénale, si une personne a la conscience altérée, il reste responsable. En revanche si ses capacités sont annihilées alors il est irresponsable pénalement.
Le sexe neutre existe-t-il en France ?
→ Appartenance à aucun des deux sexes.
4 mai 2017 CC : Refus d’inscrire le troisième sexe en invoquant la binarité des sexes (sexe neutre admis en Inde et en Allemagne)
