Thème 3

Question 1

Loi Kouchner : Date et apport

Answer 1

4 mars 2002
Officialisation du droit des patients : Loi relative au droit des malades (droit opposable) et à la qualité du système de santé

Question 2

Qu’est-ce que signifie un “droit opposable” ?

Answer 2

Possibilité de revendiquer le respect de ces droits.

Question 3

Citer trois droits qui découle du Droit au respect de la dignité :

Answer 3

Droit aux soins palliatifs
Droit de mourir dans la dignité
Droit de ne pas faire l’objet d’un acharnement déraisonnable

Question 4

Droit de ne pas faire l’objet d’un acharnement déraisonnable ce qui signifie ?

Answer 4

• Permet au patient de refuser des soins

* Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté le médecin peut décider d’arrêter les traitement.

Question 5

Accompagnement de fin de vie & Euthanasie ? Interdit(s) ou Autorisé(s) ?

Answer 5

Accompagnement de fin de vie : OUI

Euthanasie : NON → droit de laisser mourir.

Question 6

Nom et date de la loi sur la fin de vie

Answer 6

Loi Léonetti (22 avril 2005)

Question 7

Date et modalité de la Loi Léonetti Clayes

Answer 7

2 février 2016 - Droit à la sédation profonde
► Hors d’état d’exprimer sa volonté : le médecin décide de la sédation
► Patient conscient : le patient revendique la sédation, (droit est encadré)

Question 8

Citer 3 aides financières dans l’objectif du respect du droit à l’égal accès au soin :

Answer 8

CMU → PUMa : - Création d’une carte vitale qui suit toute la vie sans interruption de régime & Favorise la linéarité de la prise en charge.
CMU-C : Complémentaire santé pour tous
AME : étrangers résidents depuis plus de trois mois

Question 9

Depuis quand le secret médical, ancienne obligation du médecin est-il devenu un droit du patient ?

Answer 9

Loi Kouchner 4 mars 2002

Question 10

Secret médical : qui est le dépositaire du secret ?

Answer 10

Le médecin. Seul le patient peut autoriser la communication du secret.

Question 11

Quels sont les exceptions où le médecin peut se soustraire au secret médical ? (4)

Answer 11

• Obligation de déclarer les maladies à déclaration obligatoire
• L’action en justice : pour se défendre le médecin a le droit de lever le secret médical.
• Obligation de déclarer à l’ARS les EIGS (Evènements Indésirables Graves associés à des Soins)
• Déclaration aux autorités judiciaires de privations ou de sévices constatés
  Mineur ou majeur non capable de se protéger : la déclaration possible sans consentement
  Majeur capable : nécessite le consentement.

Question 12

En ce qui concerne les majeurs protégés et le secret médical, quelle est la règle ?

Answer 12

Le CSP n’envisage que le majeur sous tutelle.
→ Il ne peut pas s’opposer à l’information du tuteur, il n’y a donc pas de secret médical vis-à-vis du tuteur. Le tuteur est créancier de l’information.

Question 13

En ce qui concerne le secret médical et les maladies génétiques ?

Answer 13

→ On ne doit pas le dire à la famille et garder le secret.
- Informer le patient sur l’intérêt pour la famille de
- Le patient peut ne pas vouloir être informer du résultat.
/!\ En cas de préjudice avéré, une action est envisageable puisque le patient est tenu d’informer les membres de sa famille.

Question 14

En ce qui concerne le secret médical et maladies à risque de contamination ?

Answer 14

→ Le professionnel de santé est tenu de garder le secret si son patient refuse d’en avertir son partenaire, même s’il y a un risque vital.
Dans le cas de VIH le patient est obligé d’être informé de sa maladie. Le médecin dans de cas est protégé.
/!\ Possible action en justice (empoisonnement)

Question 15

En ce qui concerne le secret médical et assurance ?

Answer 15

→ secret médical opposé à l’assureur
/!\ Exceptions :
1. l’assuré à l’obligation de déclarer le risque couvert.
2. Obligation pour la demandeur de prouver son dommage.

Question 16

Citer et expliquer les 3 secteur de tarifications :

Answer 16

Secteur 1 : Professionnel de santé conventionnés, pas de dépassement d’honoraire.
Secteur 2 : Professionnel de santé conventionnés, possibilité de dépassements d’honoraire.
Secteur 3 : libre de choisir ses honoraires et non conventionné

Question 17

Quelle est la logique de l’indemnisation dans le cadre du droit à l’information ?

Answer 17

Logique de la perte de chances :
→ Si le patient avait été bien informé peut être qu’il ne se serait pas fait opéré, donc il n’aurait pas eu ce risque. Le patient a perdu une chance d’éviter le dommage.

Question 18

Qu’est-ce que le DMP, de quand date-t-il ?

Answer 18

Carnet de santé numérique qui suit le patient tout au long de sa vie. Crée en 2004, dossier médical informatisé disponible sur internet.
DMP – Dossier Médical Personnel puis Partagé (loi Touraine)
Autres :
DCC – Dossier de Communicant de Cancérologie
DP – Dossier pharmaceutique

Question 19

De quand date le Le droit de consentir à l’acte

Answer 19

1994 : « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement »
Aujourd’hui (CSP) : Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être prodigués sans le consentement libre et éclairé du patient, aujourd’hui on parle de codécision médicale.

Question 20

En ce qui concerne le droit au consentement à l’acte du mineur, qu’en est-il ?

Answer 20

Le recueil du consentement du mineur doit être systématiquement recherché, s’il est apte à discerner sinon demander le consentement des parents.

Question 21

En ce qui concerne le droit au consentement à l’acte des parents, qu’en est-il ?

Answer 21

Un seul des parents à l’autorité : seul à consentir
Autorité parentale conjointe : consentement conjoint
Divorce : consentement conjoint
Se passer du consentement des parents :
-mineur émancipé : peut consentir seul
-contraception : peut consentir et faire l’acte seul
-les deux parents refusent l’intervention : « si la sauvegarde de la santé du mineur est en jeu »

Question 22

En ce qui concerne le droit au consentement à l’acte des majeurs protégés, qu’en est-il ?

Answer 22

Majeur sous tutelle : Son consentement doit être systématiquement recherché : Aucune règle stricte
Autres majeurs protégés
/!\ Stérilisation : Consentement recherché, Décision du juge des tutelles.

Question 23

En ce qui concerne le droit au consentement à l’acte, quand peut-on s’en passer ?

Answer 23

L’urgence ou l’impossibilité 
Les actes médicaux obligatoires 
        - Les vaccinations obligatoires des enfants /professionnels
        - Les injonctions de soins
Soins psychiatrique sans consentement

Question 24

Décrire brièvement l’historique des soins psychiatrique sans consentement :

Answer 24

1990 - Première loi.
2010-2011 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité ) La loi est jugé inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel,
5 juillet 2011 - Nouvelle loi
27 septembre 2013 - Réformée

Question 25

Loi des soins psychiatrique sans consentement du 27 septembre 2013.

Answer 25

• Protéger le malade contre lui-même et contre son entourage. Il faut recueillir son avis, il faut lui proposer des voies de recours (pour éviter l’abus).
• Protéger la société contre ces personnes susceptibles d’être dangereuses.
• Souplesse au traitement : L’ hospitalisation sans consentement devient soins sans consentement → Un programme de soin doit être instauré

Question 26

Quels sont les 4 régimes de soins psychiatrique sans consentement ?

Answer 26

•Demande d’un tiers mais régime droit commun:
Proche, famille ou médecin traitant.
Décision : directeur de l’établissement
Supports : deux certificats médicaux, dont un n’émane pas d’un médecin de l’établissement.
•Demande d’un tiers mais en urgence:
Décision : directeur de l’établissement
Support : un certificat qui peut être délivré par un médecin de l’établissement
•Situation d’urgence mais sans demande d’un tiers :
Support : Un certificat mais pas d’un médecin de l’établissement.
Obligation d’informer la famille dans les 24h.
•Sur décision du représentant d’Etat ou sur décision de justice :
Décision d’office : Le juge peut décider, le préfet, le maire de la commune, le commissaire.
Support : un certificat médical non délivré par quelqu’un de l’établissement.

Question 27

Quel est le nouvel acteur qui intervient dans les soins psychiatrique sans consentement ?

Answer 27

JLD (Juge des Libertés et de la Détention)

• Assure un suivi de l’hospitalisation (déplacement)
• saisi qu’en cas d’hospitalisation complète
• Décide de la fin de l’hospitalisation sans consentement

Question 28

Sous la compétence de quels juges sont placés les malades dangereux en UMD ?

Answer 28

• Nid à contentieux

- la loi 2011 a créé une réserve de compétence en faveur du juge judiciaire.

Question 29

Quel organisme regroupe les associations des usagers du système de santé, que peuvent faire ces associations en terme d’action en justice ?

Answer 29

Toutes ces association sont réunies au sein de l’UNASS (l’Union Nationale des Associations agrées du Système de Santé)
exercer l’action civile
exercer l’action groupée étendue depuis loi 18 Nov 2016 aux autres domaines ≠ de la santé.

Question 30

Citer et détailler les deux obligations des patients

Answer 30

Collaboration  aux soins
        -Obligation d’observance
        -Obligation de donner toute les informations utiles au soin
        -Obligation de vaccin
Obligation du paiement de ses soins

Question 31

Citer et détailler les obligations du médecins

Answer 31

•Le respect des droits du patient
•Obligation dans l’exercice de son art
-Obligation de prodiguer des soins
-Obligation de donner des soins conformes aux données actuelles de la science : obligation de formation continue (DPC)
-Obligation dans le cadre de l’accès à la profession

Question 32

Citer et détailler les droits du médecins

Answer 32

⦿ Droit de refuser de soigner
⦿ Droit à l’erreur, “seule la faute peut être sanctionnée”
⦿ Droit au repos entre les gardes
⦿ Principe d’indépendance
• Liberté de prescription (hors AMM ou princeps)
• Liberté d’installation
⦿ Droit de se faire payer,