Thème 2 : Chapitre 1 : Convocation à l'AG Flashcards
1
Q
Qui convoque à l’AG
A
C’est le syndic
2
Q
Que se passe t’il quand le syndic ne convoque pas en AG.
A
- Le président du conseil syndical peut mettre en demeure le syndic en LRAR
3
Q
Si le syndic ne réagit pas à la mise en demeure, le CS peut-il convoquer en AG
A
Oui
4
Q
Tout copropriétaire peut il saisir le juge pour convoquer en AG en cas d’absence du CS
A
Oui, c’est une action en référée.
5
Q
Quelles sont les formes de convocation en AG
A
LRAR
LRAR éléctronique
Remise en main propre contre émargement
6
Q
Quel est le délai de convocation en AG
A
21 jours
7
Q
Le délai de convocation peut il être réduit, si oui dans quels cas
A
En cas d’urgence
En cas de catastrophe technologique (15 jours)
8
Q
Que doit contenir la convocation
A
- Lieu date et heure
- Ordre du jour
- BP
- L’abrogation des comptes
9
Q
Les copropriétaires ont-ils le droit de consulter les pièces justificatives
A
Oui
10
Q
A
