Theme 1 : Chapitre 2 : Le Reglement De Copropriété Et L'EDD Flashcards
1
Q
Qui rédige le règlement de copropriété
A
Le notaire.
2
Q
Que se passe t’il quand il n’y a pas de règlement de copropriété
A
Les copropriétaires le rédigent. Voté a la double majorité
3
Q
Que contient de le règlement de copropriété
A
- la destination des parties privatives et communes
- Les règles concernant l’administration
- Énumère les PC spéciales et les PC privatives
- la quote part des PC
- Les règles de fonctionnement de pouvoir des AG
4
Q
Qu’est ce que l’état descriptif de division
A
C’est un tableau qui a pour objectif de diviser l’immeuble en lot de copropriété.
5
Q
Par qui est formé l’EDD
A
Par le notaire
