Thème 1 : Chapitre 1 : Définition De La Copropriété

Question 1

Quelle loi régit le statut de la copropriété

Answer 1

Loi du 10 juillet 65 (décret d’application 17 mars 67)

Question 2

Quels sont les textes subséquents à la loi du 10 juillet 56

Answer 2

Loi SRU (13/12/2000)
Loi ENL (13/07/2006)
Loi ALUR (26/03/2014)
Loi ELAN (23/11/2018)

Question 3

Quels sont les 2 types de charges

Answer 3

Charges relatives aux services collectifs (ascenseur)
Charges relatives a l’administration, entretien…

Question 4

Qu’est ce qu’une petite copropriété

Answer 4

Copropriété de 5 lots maximum

Question 5

Un conseil syndical est il obligé dans une petite copropriété ?
Et tenir une comptabilité double ?

Answer 5

Non et non

Question 6

Quels sont les 3 types de presomptions

Answer 6

Simple (preuve contraire par tout moyen)
Mixte (preuve contraire par des moyens limités
Irréfragable (preuve contraire impossible

Question 7

Qu’est ce qu’une partie commune a jouissance privative.
A qui appartient t’elle

Answer 7

Parties commune affectée a l’usage exclusif d’un lot (terrasse).
Appartient à tous les copropriétaires

Question 8

Comment établir la quote part de PC

Answer 8

Consistance du lot
Situation
Superficie