TD6 Flashcards
1
Q
la flagrance
A
article 53
2
Q
mesures contraignantes suivant la flagrance
A
article 56 à 62
2
Q
article 802-2
A
perquiz irrégulières + abs de poursuite dans les deux mois qui suivent la mesure
3
Q
arrêt isnard 22 janvier 1953
crim 11 juillet 2007
A
= les OPJ doivent avoir connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux révelant l’infraction
4
Q
Les OPJ doivent avoir connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux révelant l’infraction
A
crim arrêt isnard 22 janvier 1953
crim 11 juillet 2007
5
Q
Article 74 et suiv
A
- découverte d’un cadavre
- mort inconnue ou suspecte
- disparition d’une personne protégée
- disparition d’une personne en fuit
6
Q
chien = indice apparent=flag
A
Cass. crim., 11 déc. 2019
7
Q
les juges ne peuvent substituer leur propre déduction aux constatations des opj
A
arret 7 janvier 2020
8
Q
A
