TD 2 Flashcards
1
Q
Publicité = IG
A
lois des 16 et 24 aout 1790
2
Q
Publicité = justice équitable valeur social
A
Delcours c Belgique 1970
3
Q
Huit clos sur demande pour viol ou acte de barbarie, conforme au proces equitable
A
art 306 CPP
CC 21 juillet 2017
4
Q
Durée excessive d’une procedure ne suffit pas à rendre le jugement invalide
A
Cass Crim 9 nov 2022
5
Q
droit au procés équitable / droit à la défense
A
article 6 p 3 ConvEDH
PFRLR CASS 7 mai 1928
6
Q
ne pas donner ses codes de tel =/ droit de se taire
A
DC 10 dèc 2019
Article 434-15-2
7
Q
perte de discernement de l’accusé report du proces
A
Cass Crim 19 sept 2018
8
Q
égalité des armes
A
CEDH, Neumeister c/Autriche, 1968:
9
Q
Juge ne peut décider d’entendre les parties sans avocat sinon rupture de l’égalité des armes
A
Cass Crim 11 mai 2010
