TD 5

Question 1

art. 2 et 3 CPP

Answer 1

dans le cadre du procès pénal, les victimes se voient reconnaitre des prérogatives parmi lesquelles on trouve le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l’infraction.

Question 2

droit d’option pour la victime, soit en même temps que l’action publique

Answer 2

(art. 3 et 4)

Question 3

: pas le droit de changer d’avis

Answer 3

(art 5)

Question 4

une victime peut toujours se désister de l’action pénale

Answer 4

(art. 426)

Question 5

est une victime directe, l’individu qui s’est exposé à des atteintes graves à la personne et a subi un dommage en cherchant à interrompre un attentat

Answer 5

Cass. crim., 15 févr. 2022

Question 6

: Les proches de la victime peuvent agir en réparation de leur préjudice moral et économique

Answer 6

Crim, 9 février 1989

Question 7

Parents peuvent se porter partie civile pour viol sur leur enfant

Answer 7

Cass. crim., 26 févr. 2020