TD1

Question 1

La caducité de l’appel en l’absence de l’appelant représente une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif

Answer 1

CC 13 juin 2014
Vantel c/ Fra CEDH 2000

Question 2

Impartialité = abs de préjugé et de parti pris
ptv obj et subj

Answer 2

Micaleff c. Malte 2009 + Fey c. Autriche 1993

Question 3

impartialité fonctionnelle = juge d’instruction =/ juge des libertés et de la détention

Answer 3

Cass Crim 15 sept 2004

Question 4

impartialité fonctionnelle
poursuite/ connu
=/ jugement

Answer 4

Pirsak c/ belgique 1982
article 49 al 2
article 137- 1 al 3

Question 5

Doute juridiction Récusation un seul juge

Answer 5

art 668 CPP

Question 6

Doute impartialité concerne la juridiction, procédure de suspicion légitime

Answer 6

art 662 CPP

Question 7

mqmt de devoir de neutralité du juge s’il fait parti d’une asso prenant en charge les victimes de l’affaire

Answer 7

Cass crim, 26 avril 2017

Question 8

recusation ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cass

Answer 8

cass crim 21 aout 2013