TD3 Flashcards
le fait de photographier depuis la rue des plaques de véhicule dans une propriété rend la preuve illégale
Cass Crim 21 mars 2007
article 706-96 Code pp
si infraction préexistante alors provoq a la preuve sinon provoq a l’infraction
sauf enquête sous pseudo pour enquête pour pédo et cybercriminalité / infiltration
230-46
706-8 CPP
contentieux lorsque l’opj est impliqué dans un stratagème monté par un parti privé
arrêt ass 9 déc 2019
liberté des etats sur leur législation concernant les stratagème seule nuance qu’elle apporte pratique brutale est prohibée + Preuve déloyale ne doit pas être l’unique et doit être soumis au contradictoire.
Arrêt SCHENk 1988
Aveu fonctionne pas pour stup au volant seulement constat scientifique
Cass 15 fevrier 2012
sonoriser une cellule de gav après avoir placé deux suspects et interdit, porte atteinte aux droits fondamentaux et vice la recherche de la vérité.
Ass 6 mars 2015
En l’absence de participation directe ou indirecte de l’ap a l’obtention des enregistrements litigieux, la preuve est loyal donc recevable
Arret roi du maroc AP 10 nov 2017
si le processus infractionnelle est déclenché par le délinquant, infraction préexistante
+ contournement ou détournement d’une règle de procédure dans le but ou dont les conséquences entraîne le vice dans la recherche de la preuve puisqu’il y alors atteinte dans les droits essentiels ou garantie fondamentales
arrêt ass 9 déc 2019 (benzema)
Impératif de loyauté et légalité ne s’applique aux journalistes , peu importe origine incertaine seulement étude de la valeur probante,
preuve a une “ sorte’ de présomption d’origine privé
arret benalla 1er dec 2020
