TD 4

Question 1

article 31 et 41 du CPP

Answer 1

Ministère public = corps de magistrat indivisible et hierarchisé

Question 2

Immunité de juridiction d’un chef d’État étranger en exercice

Answer 2

Cass. crim., 2 sept. 2020

Question 3

Immunité de parole pour les avocats qui les met à l’abri de poursuite des propos tenus dans leurs écrits ou plaidoirie SAUF si propos étrangers à la cause

Answer 3

Cass. crim., 11 oct. 2005

Question 4

(délit à l’étranger) prévoit que pour certains infractions, la poursuite doit être précédé d’une plainte de la victime et le ministère de public en a le monopole. Ce n’est pas un méconnaissance du droit au recours effectif.

Answer 4

Cons. const., 18 nov. 2022 : art. 113-8 CP

Question 5

ne s’applique pas au délit de violation de domicile

Answer 5

Cass. Crim, 5 sept. 2001

Question 6

o Instruction : obligatoire en cas de crime et facultative en cas de délit complexe. Le proc saisit le juge d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif d’instance

Answer 6

article 80 CPP

Question 7

Prescription

Answer 7

Article 7

Question 8

prescription contravention

Answer 8

article 9

Question 9

la Cour de cassation a jugé contra legem en considérant que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres car c’était un obstacle insurmontable. Cet arrêt a conduit à la modification de la loi.

Answer 9

AP, 7 novembre 2014

Question 10

l’amnésie traumatique d’une partie civile ne constitue pas un obstacle insurmontable et assimilable à la FM pouvant suspendre le délai.

Answer 10

Cass. crim., 17 oct. 2018