TD 8 Flashcards
transformation de société=création d’une nouvelle PM ?
30 octobre 2000 : toute société peut être transformée, cependant ce n’est pas la création d’une nouvelle personne morale.
en conséquence les contrats continuent, la transformation ne change pas la personne contractante.
Transformation d’une société à risque limité en société à risque illimité
10 janvier 1973 : la transformation d’une société à risque limité en une société à risque illimité peut être très préjudiciable aux associés qui se trouvent tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel y compris des dettes contractées antérieurement par la société, l’obligation aux dettes concernant toutes les dettes de la société
transformation de la sos de risque illimité à limité
13 mars 1990: Lors d’une transformation d’une société à risque illimité en une société à risque limité, les associés demeurent responsables indéfiniment sur leur patrimoine personnel des dettes nées antérieurement à la transformation,
mais ne le sont plus pour les créances postérieures de la société envers les tiers à compter de la publication
de la transformation
–>C’est à la naissance de la dette qu’il faut se placer pour déterminer le régime de l’obligation
Dans le cadre d’une fusion la société absorbante peut-elle actionner la caution qui s’était engagée envers la société absorbée à garantir une dette souscrite avant la fusion mais qui n’est exigible que postérieurement à celle-ci ?
17 juillet 2001 : oui
est antérieur à la fusion la dette de la caution qui s’est engagée pour le remboursement d’un prêt souscrit avant la fusion quand bien même elle serait actionnée par la banque absorbante.
–>Quand la créance est née avant mais exigible après la caution doit quand même.
la règle selon laquelle la responsabilité pénale de la société absorbée ne peut être transmise à la société absorbante peut-elle être écartée dans le cas d’une fraude avérée entachant une opération de fusion entre sociétés.
25 novembre 2020 : Avant le régime était qu’il n’y avait pas de transfert de responsabilité pénale mais avec cet arrêt la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et implique donc que dorénavant la responsabilité pénale de la société absorbée est supportée par le société absorbante.
en fait ce qu’il faut retenir de cet arrêt:
pour les sociétés par action: transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée même en cas de fusion non
frauduleuse
–>Sachant que cette jp s’applique que pour les fusion réalisées après sa date
pour les autres sociétés : transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée qu’en cas de fusion frauduleuse
–>s’applique quelle que soit la date de l’absorption (13 avril 2022)
La transformation
c’est lorsqu’une société change de forme juridique, la transformation n’emporte pas dissolution de la société (1844-3 code civil).
–>La transformation d’une société en une société qui n’a pas la personnalité morale est interdit.
prise de décision transformation d’une société
En principe ça nécessite l’unanimité, sauf pour certaines formes (Cf 1836 code civil, et surtout L227-3 code de commerce)
–>Pour la transformation d’une SAS ça dépend des statuts en gros.
Effet de la transformation les tiers et associés
ne les affecte pas
pour les associés : ils conservent leurs droits modifiés par rapport à la nouvelle forme de société.
transformation en société civile
1844-3
transformation en société commerciale
L210-2
transformation en SAS
L227-3 : toute société transformée en SAS doit se faire par l’accord unanime des associés
formalités transformation
2 choses :
1: la modification des statuts 1835 et L210-2 : parce qu’une transformation de société entraine le changement de la forme sociale ce qui implique qu’on modifie les statuts.
–>Si on modifie les statuts on le fait sur le fondement de 1836 code civil.
–>applicable pour toute les formes de société.
2: Pour la publicité : on a la publicité au JO, RCS, BODACC, RNE
–>pour rendre opposable aux tiers
conditions spéciales de la transformation
unanimité:
- transformation d’un sos à risque limité en illimité
- transformation d’une société en SAS (L227-3)
commissaire à la transformation: L224-3 al 1 : une sos se transforme en sos par action, commissaire à la transformation est requise sauf unanimité des associés
Les conditions spéciales de la transformation d’une SNC en SAS
1 : tous les associés doivent être d’accords.
2 : on passe d’une société à risque limité à une société à risque illimité et dans une SNC en général il n’y a pas de commissaire aux comptes ce qui implique qu’il faut donc désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’on transforme une société en une société par action.
Sauf si par un accord unanime les associés ont décidé de ne pas en désigner un.
effets de la transformation d’une société pour les salariés
L1224-1 CT : le contrat de travail doit persister en cas de changement d’employeur ou transformation de la société.
–>Principe de continuation des contrats en cours.
transformation de la société les effets sur le dirigeant
La transformation de la société entraine la perte automatique de la qualité de dirigeant : arrêt de la chambre commerciale du 25 janvier 2017 14-28.792.
transformation = révocation du dirigeant ?
29 janvier 2020 de la chambre commerciale, 18-71.131 : en cas de transformation d’une société le dirigeant ne pourra pas prétendre avoir fait l’objet d’une révocation.
La révocation d’un dirigeant donne lieu à une indemnisation (surtout pas des dommages et intérêts), il ne peut donc pas demander une indemnisation.
la transformation et l’engagement de caution souscrit par le dirigeant
20 février 2001: la transformation n’emporte pas la caducité du cautionnement souscrit par les dirigeants au profit des créanciers de la société transformée.
point sur la transformation en resp limité
Donc pour les créances nés avant le changement la responsabilité est solidaire et indéfinie des associés de l’époque demeure. En revanche pour les créances apparus ultérieurement, cette garantie disparaît sauf engagement expresse à l’égard du créancier donné.
–>Donc en gros toute les dettes avant la transformation on est solidaire, après on l’est plus si on passe à une société civile.
effets de la transformation dans l’ordre externe
- maintien des contrats (30 octobre 2000)
- maintien des dettes
- maintien des créances et garanties envers les tiers
–>Sauf clause contraire (20 février 2001)
sanction de la transformation irrégulière
1844-10 : nullité
spécifiquement pour les SARL et sociétés par actions : L224-3, L223-43 et L235-1
–>la société retrouve son ancienne forme sans disparaître
la fusion
transmission par une ou plusieurs société de leurs patrimoines à une société existante ou à une société nouvelle qu’elle constitue.
2: procédés de fusion : article L236-1 :
1 : fusion par création d’une société nouvelle : on a une fusion qui résulte de la création d’une société nouvelle par deux anciennes. Exemple : PSA et FIAT Chrysler en Stelantis.
2 : fusion absorption
Les conséquences de la fusion
1 : dissolution de la société absorbée ou des deux sociétés qui ont fusionné
2 : transmission universelle de patrimoine (TUP), c’est la transmission de l’ensemble des éléments d’actifs et de passif composants le patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante.
Il s’en suit notamment que le passif de la société absorbée est pris en charge par la société absorbante ou nouvelle selon les modalités définis dans le contrat de fusion.
3: l’échange des titres sociaux des associés des sociétés concernés. Pour qu’il y ait fusion il faut que les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante, ils se voient donc attribuer des titres sociaux de la société absorbante.
obligation de couverture pour une caution après la fusion
l’obligation de couverture de la caution ne persiste pour les dettes postérieurs à la fusion que si elle y a expressément consenti
différence majeure entre fusion et transformation
la fusion implique la dissolution de la société fusionnée
maintien de quoi quand transformation
de la personnalité morale 1844-3 et L210-6
qu’est ce qui n’est pas une transformation
SARL en EURL SASU en SAS, évolution d’une sos sans personnalité morale ent une avec
intérêts de la fusion
- investissements
- économies d’échelles
- restructuration d’un groupe de sos
- augmentation des parts de marché
def de la fusion
transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une autre sos existante ou à une société nouvelles qu’elles constituent
les deux types de fusion
découlent de 1844-4 et L236-1 :
Fusion par création d’un société nouvelle: création d’une nouvelle société
fusion absorption: absorption d’une sos par une autre
cautionnement et fusion arts
2318 CC : le cautionnement demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération ne soit devenue opposable aux tiers
L236-15: la société absorbante est débitrice des créances non obligataires de la sos absorbée en lieu et place de celle ci
