TD 2 Flashcards
L’influence d’un professeur de médecine peut-elle constituer un apport en industrie permettant ainsi de caractériser une société créée de fait entre deux praticiens ?
arrêt du 16 juillet 1997 : en principe oui l’influence peut être considéré comme un apport en industrie
–>une simple influence peut constituer une apport en industrie mais à condition qu’elle ait une certaine consistance et qu’elle soit licite
mais: l’apport en influence seul ne peut pas constituer un apport en industrie, l’apporteur en industrie devra accomplir des prestations auprès des personnes qu’il peut influencer.
est ce que le fait de payer une personne pour qu’elle s’associe avec nous permet de caractériser l’affectio societatis
16 juillet 1997 : non pas d’affectio societatis si on paye une personne pour s’associer
Une clause de rachat est-elle automatiquement déclarée non écrite dès lors qu’elle exonère son bénéficiaire de toute participation aux éventuelles pertes de la société ?
16 nov. 2004:
la convention litigieuse constituait une promesse d’achat d’actions ayant pour objet d’assurer une équilibre entre les parties
–>elle a donc pour but d’assurer un équilibre entre les associés et est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux
–>une clause de rachat d’action n’est donc pas une clause léonine
à retenir en gros: une cession d’action à prix minimum n’est pas une clause léonine dès lors qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les obligations et droits des parties, que la convention est sans incidence sur la participation des associés au bénéfice et leur contribution aux pertes et ne porte donc pas atteinte au pacte social.
La seule participation financière à la réalisation d’un projet permet-il de caractériser une intention de s’associer de façon à constituer une société créée de fait entre concubins?
23 juin 2004 : l’intention de s’associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier.
est ce qu’un chauffeur apportant en industrie son expérience peut être considéré comme un salarié ?
25 octobre 2005 : il y avait un lien de subordination faisant que les associés n’étaient pas sur un pieds d’égalité
–>l’existence d’un lien de subordination entre associé anéanti l’idée même
de la société.
–>absence de lien de subordination pour l’affectio societatis.
Les apports
- numéraire
- nature
- industrie
apport en numéraire
une somme d’argent (le compte courant n’est pas un apport en numéraire.)
apport en nature
apport d’un bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel (fonds de commerce, brevet (qui sert à avoir l’exclusivité d’un produit, on protège un savoir faire
–>pour l’apport en nature quand le bien dépasse 30 000 il va falloir nommer un commissaire aux apports
brevet quel type d’apport ?
LE BREVET N’EST PAS UN APPORT EN INDUSTRIE C’EST UN APPORT EN NATURE
L’apport en industrie
savoir-faire dans le cadre de la société
–>ça peut être la force de travail, les compétences, l’expérience, le savoir-faire, la réputation, les relations et enfin l’influence
apport en industrie et les créanciers
l’apport en industrie n’est pas susceptible de faire l’objet de l’exécution du droit de gage des créancier
–>il ne participe donc pas à la formation du capital social qui est donc ensemble des apports en numéraire et en nature des associés
dans quels sociétés pour l’apport en industrie
autorisé dans le sociétés civiles et SNC, c’est donc possible dans la société à responsabilité limité et SAS si les statuts le prévoient
–>interdit en revanche en société anonyme et SCA
part du bénéfice pour l’apporteur en industrie
L’associé a droit à une part du bénéfice sauf clause contraire égale à la part de l’associé qui a le moins apporté.
le capital social
ensemble des apports en numéraire et en nature des associés: le montant est inscrit dans les statuts et ça constitue le patrimoine initial de la société, ce capital est le gage des créanciers sociaux.
–>Règles de montant minimum de capital social : toute les sociétés c’est 1€ sauf la société anonyme ou c’est 37 000.
quid des sociétés créées de fait
1873 CC : les règles du contrat de société crées de plein droit s’appliquent aux sociétés créées de fait.
–>Pour la société créée de fait : la charge de la preuve revient à la personne qui veut démontrer l’existence d’une société créée de fait.
comment démontrer une société créée de fait
on doit faire renvoie à 1832 :
3 conditions : mise en commun des apports, participation au résultat, affectio societatis
+
Conditions du droit commun : consentement capacité contenue licite et certain
Différence entre sociétés créées de fait et de fait
Société créée de fait : c’est lorsqu’on qualifie de société une situation dans laquelle les personnes se sont comportés comme des associés sans en avoir la volonté ni même la conscience
alors que la société de fait a été constituée régulièrement mais qui se trouve entachée d’une nullité
règle sur le partage des bénéfices
1844-1 code civil : sauf clause contraire, l’associé perçoit les bénéfices à concurrence du pourcentage de ses apports dans le capital social.
–>Principe de proportionnalité
MAIS: on peut y déroger statutairement par une clause
les clauses léonines
clauses qui sont interdites dans le cadre du partage des bénéfices ou pertes:
l’al 2 de 1844-1:
- La clause attribuant à un associé la totalité des bénéfices
- La clause excluant un associé de tous bénéfices
- La clause faisant supporter à un seul associé la totalité des pertes
- La clause excluant un associé de toute perte.
–>Soit 0% soit 100%
Sanction: réputé non écrit: le réputé non écrit implique que seule la clause léonine sera invalidée, le reste du contrat subsiste
quid de la convention entre associés et des clauses léonines
20 mai 1986, Bowater : ne porte pas atteinte au pacte social la convention même entre associés dont l’objet est d’assurer la transmission des droits sociaux moyennant un prix librement convenu.
–>La promesse d’achat de titre sociaux à un prix plancher est valable car ce contrat est étranger au pacte social.
conclusion sur les promesses d’achat
- ont pour but d’assurer l’équilibre des convention entre les parties et en d’autres termes elles n’ont pas de caractère déséquilibré ou abusif
- la convention peut constituer une condition déterminante de l’investissement
- ce genre de convention est sans incidence sur la participation aux bénéfice et la contribution aux pertes de la société et ne portait pas atteinte au pacte social.
preuve de l’existence d’une société créée de fait
13 mars 1984 : la preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être apportée par tout moyen
les fonctions du capital social
- garantie
- prérogatives sur les votes
l’apport en industrie
- ne rentre pas dans le capital social (pour la participation, sauf clause contraire on prend la plus petite part)
- est interdit dans certaines sociétés comme les SA
- même si l’associé ne reçoit pas de parts sociales il a tout de même les bénéfices de l’associé (droit de vote, d’information, de bénéfice
–>Cet apport soumet à une obligation de non concurrence et d’exclusivité (L’apporteur en industrie peut tout de même exercer dans une autre société si cette dernière n’est pas en concurrence avec la première.)
conditions du contrat de travail
- Un lien de subordination
- Une prestation de travail
- Une rémunération
un banquier trop investi dans une société
24 septembre 2003 : la CDC a considéré qu’un banquier trop investi dans une société pouvait être considéré comme un associé de fait
