td 8 Flashcards
1
Q
Police
A
Attribut essentiel de l’autorité publique pour assurer la vie collective, la police est inhérente à la société organisée. Le pouvoir de police existe en conséquence même sans texte.
Missions de surveillance de l’administration pour assurer le maintien de l’ordre public.
2
Q
Pouvoir de police au président
A
Labonne, 8 août 1919
3
Q
Création du droit admin
A
Blanco, 8 février 1873
4
Q
Ordre public
A
Lutetia 18 décembre 1959
Houilles 8 juin 2005
5
Q
personne privée pour service public
A
arrêt narcy 28 juin1963
