4 avril

Question 1

AAU

Answer 1

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement.

Question 2

Privilège du préalable

Answer 2

Huglo, 2 juillet 1982, privilège du préalable règle fondamentale du droit public

Question 3

Magnier

Answer 3

CE 13 janvier 1961, acte administratif peut émaner d’une personne privée en charge d’un SPA

Question 4

Compagnie Air France contre époux barbier

Answer 4

TC, 15 janvier 1968, organisation du service public pour un SPIC

Question 5

acte réglementaire

Answer 5

portée générale et impersonnelle

TC 27 novembre 1952, préfet de la Guyane
critères : touche à l’organisation du service public.
nature organisationnelle : compétence administrative
nature fonctionnelle : compétence judiciaire

Question 6

monpeurt

Answer 6

1942, condition d’un service public pour émettre un AAU

Question 7

prince napoleon

Answer 7

1875 CE, immunité acte gouvernement

Question 8

principe de non rétroactivité

Answer 8

CE Ass 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore