partiel

Question 1

différentiation police admin / judiciaire

Answer 1

TC 5 décembre 1977 Motsch

Question 2

Narcy

Answer 2

28 juin 1963, critères pour service public géré par personne privée

Question 3

Dehaene

Answer 3

1950, droit de grève + continuité du service public

Question 4

Lamotte

Answer 4

1950, contrôle juridiction, excès de pouvoir

Question 5

Blanco

Answer 5

8 février 1873, création du droit admin

Question 6

Labonne

Answer 6

8 août 1919, pouvoir police générale président

Question 7

Lutetia

Answer 7

18 décembre 1959, moralité publique, concours de polices administratives

Question 8

Bac d’Eloka

Answer 8

22 janvier 1921, SPIC et SPA

Question 9

Distinction SPIC SPA

Answer 9

CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques

Faisceau d’indices :
- la nature du service
- les modalités d’organisation et de fonctionnement
- critère du financement (SPA si par impôt / subvention)

Question 10

APREI

Answer 10

22 février 2007, complète Narcy en mettant non nécesssaire la PPP.

Question 11

Benjamin

Answer 11

CE 19 mai 1933, la liberté est la règle et l’interdiction l’exception

Question 12

Gaz de Bordeaux

Answer 12

CE 30 mars 1916

Question 13

Winkell

Answer 13

7 août 1909

Question 14

Huglo

Answer 14

CE Assemblée ple. 2 juillet 1982, privilège du préalable,