partiel Flashcards
différentiation police admin / judiciaire
TC 5 décembre 1977 Motsch
Narcy
28 juin 1963, critères pour service public géré par personne privée
Dehaene
1950, droit de grève + continuité du service public
Lamotte
1950, contrôle juridiction, excès de pouvoir
Blanco
8 février 1873, création du droit admin
Labonne
8 août 1919, pouvoir police générale président
Lutetia
18 décembre 1959, moralité publique, concours de polices administratives
Bac d’Eloka
22 janvier 1921, SPIC et SPA
Distinction SPIC SPA
CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques
Faisceau d’indices :
- la nature du service
- les modalités d’organisation et de fonctionnement
- critère du financement (SPA si par impôt / subvention)
APREI
22 février 2007, complète Narcy en mettant non nécesssaire la PPP.
Benjamin
CE 19 mai 1933, la liberté est la règle et l’interdiction l’exception
Gaz de Bordeaux
CE 30 mars 1916
Winkell
7 août 1909
Huglo
CE Assemblée ple. 2 juillet 1982, privilège du préalable,