contrats publics Flashcards
1
Q
TC 1983 Arrêt UAP
A
Les contrats conclus entre personnes publiques sont présumées avoir un caractère administratif, complété par TC 1991 NANCY- METZ qui rend cette présomption simple
2
Q
TC 1975 Commune d’Agde
A
MANDAT : voire notamment désormais TC 2017 Commune de Capbreton → Le mandat peut être implicite, ne dépendant pas d’un contrat écrit mais d’une situation de fait
3
Q
CE 2007 Commune de BOULOGNE – BILLANCOURT
A
théorie de la personne privée transparente - associations
4
Q
A
