S4 Flashcards
Blanco
TC 8 février 1873
reconnaissance de la responsabilité de l’État
Pelletier
TC 30 juillet 1873
poursuite devant tribunaux judiciaires pour faute personnelle (détachable de l’exercice de la fonction)
Thépaz
TC 14 janvier 1935
infraction pénale = faute personnelle, impossible de se retourner contre l’État
Tomaso Grecco
CE 10 février 1905
Taureau coup de pistolet
Soumission des services de police à la responsabilité administrative
Époux V.
CE Ass. 10 avril 1992
succession erreurs médicales
abandon exigence faute lourde en matière médicale
Anguet
CE 3 février 1911
bureau de poste
cumul de FAUTES
Époux Lemonnier
CE 26 juillet 1918
tir pendant mariage
cumul de RESPONSABILITÉS
Cames
CE 21 juin 1895
reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’État pour risque professionnel
permet aux collaborateurs (permanents) non fonctionnaires une indemnisation
Laruelle / Delville
CE Ass. 28 juillet 1951
possibilité d’action récursoire
Regnault-Desroziers
CE 28 mars 1919
entreposage munitions, explosion, risque hors norme du voisinage
introduction de la responsabilité sans faute en dehors des travaux publics
SA produits laitiers “La fleurette”
CE Ass. 14 janvier 1938
rupture d’égalité devant les charges publiques par des LOIS
Couitéas
CE 30 novembre 1923
rupture d’égalité devant les charges publiques par des DÉCISIONS LÉGALES
Commune de Saint-Priest-la-Pleine
CE 22 novembre 1946
extension jp Cames aux collaborateurs OCCASIONNELS
Gardedieu
8 février 2007
responsabilité de l’État à tenir ses engagements internationaux
Cofiroute
CE Ass. 6 avril 1990
Responsabilité de l’État du fait des dommages causés lors de rassemblements
