définitions Flashcards
Arrêté
Un arrêté est une décision par laquelle une autorité administrative exerce ses compétences, pour prendre des mesures d’ordre réglementaire ou individuel. À l’échelle nationale, les ministres
prennent des arrêtés. Lorsqu’ils sont plusieurs à signer un arrêté qui relève d’attributions partagées entre eux, il s’agit d’un arrêté interministériel. Au niveau local, les préfets et les maires exercent de
nombreuses compétences par arrêté.
Conseil d’État
Le Conseil d’État remplit la double mission de conseiller du gouvernement et de juridiction suprême de l’ordre administratif.
Décentralisation
Évolution de l’organisation administrative dans le sens d’un élargissement des compétences et des responsabilités des personnes publiques autres que l’État, la décentralisation se traduit par une liberté accrue et des pouvoirs élargis des collectivités territoriales. Elle peut revêtir également la voie fonctionnelle d’un transfert de compétences de l’État vers des établissements publics. […]
Déconcentration
La déconcentration est un mouvement qui, à l’intérieur de l’État, consiste à répartir davantage les compétences au profit des échelons locaux.
Décret
Un décret est une décision du Président de la République ou du Premier ministre. Un décret peut être un acte individuel, telle une nomination. Il peut aussi avoir une portée réglementaire, comme les décrets d’application des lois.
État
En charge de la vie collective d’une population sur un territoire, l’État est la forme organisée de la société. Il dispose de la souveraineté à la fois interne et internationale. Source du droit, il est
le garant de la légalité et la justice est rendu en son nom (CE 27 févr. 2004, Mme Popin)
Intérêt général
L’intérêt général est la qualité qui s’attache à une activité entreprise pour satisfaire des besoins collectifs. Les personnes publiques agissent dans l’intérêt général. Certaines initiatives
privées y concourent également. Un régime juridique particulier et un contrôle de l’administration s’appliquent alors à elles. L’intérêt général est l’un des éléments de la définition du service public
Police
Attribut essentiel de l’autorité publique pour assurer la vie collective, la police est inhérente à la société organisée. Le pouvoir de police existe en conséquence même sans texte.
Missions de surveillance de l’administration pour assurer le maintien de l’ordre public.
Pouvoir réglementaire
Exercer le pouvoir réglementaire consiste à édicter des normes de caractère général et impersonnel qui sont applicables de façon permanente. Au niveau national, le
pouvoir réglementaire est partagé entre le président de la République, qui signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, et le Premier ministre qui en est le détenteur de droit
commun. Il s’exprime principalement par des décrets. Les uns édictent les mesures réglementaires nécessaires à l’application des lois. D’autres sont pris sur le fondement du pouvoir réglementaire
autonome dont le gouvernement dispose, notamment en matière de police et pour l’organisation des services de l’État. En principe, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire. Ils sont
toutefois associés par le contreseing au pouvoir réglementaire du président de la République et du Premier ministre. Ils disposent également, comme autorité hiérarchique de l’administration placée
sous leur autorité, d’un pouvoir réglementaire d’organisation de leurs services (CE 7 févr. 1936, Jamart). Enfin un texte peut leur déléguer le pouvoir réglementaire, par exemple un décret qui
renvoie à un arrêté ministériel le soin de préciser certaines modalités de son application. Au niveau local, le pouvoir réglementaire est exercé par le préfet dans le département et par le maire dans la commune.
Règlement
Acte administratif à caractère général et impersonnel, le règlement s’applique à
compter de sa publication et de manière permanente. Il n’existe toutefois pas de droits acquis au maintien d’une réglementation, qui peut donc être modifiée à tout moment.
