TD 6 et 7 : la violation d'une obligation abusive Flashcards
Com., 29 juin 2010 n° de pourvoi : 09-11.841
Saga Faurecia c/ Oracle : dans cet arrêt la CCAS s’intéressait à la question des clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la société Faurecia, équipementier automobile sous-traitant de PSA, souhaite déployer sur l’ensemble de ses sites dans le monde un logiciel intégré. Elle conclue alors un contrat avec la société Oracle portant sur des versions intermédiaires d’un logiciel dont la sortie était prévue pour l’année suivante. Le système installé sur ces sites ayant connu de graves dysfonctionnements et la version V12 du progiciel ne lui étant pas livrée, la société Faurecia a cessé de régler les redevances, à la suite de quoi la société Oracle a résilié les contrats. Faurecia a demande alors le remboursement des redevances payées ainsi que le versement de D/I. Or, la responsabilité d’Oracle était contractuellement limitée au prix payé. L’argument avancé par Faurecia pour faire échec à la clause limitative est celui d’un manquement par Oracle à une obligation essentielle.
