TD 3: la négociation du contrat Flashcards
Civ. 1re, 3 mai 2000, n° de pourvoi : 98-11.381
Arrêt Baldus : vendresse vend des photographies du célèbre photographe André Baldus, sans connaître leur réelle valeur. Elle assigne l’acquéreur pour manquement à l’obligation de Bonne foi. la CCAS admet qu’aucun devoir d’information ne pesait sur l’acquéreur. elle admet également que le devoir d’information ne peut pas peser sur l’estimation de la valeur de la prestation (art.1112-1 al. 2)
Civ. 3e, 17 janvier 2007, n° pourvoi : 06-10.442 ;
acquéreur d’un bien immobilier qui cache la réelle valeur du bien au vendeur, qui revient sur la promesse de vente. l’acquéreur l’assigne en réalisation de la vente. la CCAS juge dans la continuité de l’arrêt Baldus, et précise le champ personae de l’obligation en estimant que même étant professionnel, aucun devoir d’information sur la valeur de la prestation ne pèse sur l’acquéreur
Civ. 3e, 26 nov. 2003, n° pourvois : 00-10.243 ; 00-10.949 ;
Arrêt Manoukian : une société avait engagé des négociations avec les actionnaires d’une autre société en vue de l’acquisition des actions composant le capital de cette société.Après six mois de négociations, plusieurs rencontres et échanges de courriers, un « projet d’accord » avait été établi. Cependant, les actionnaires de la société ont finalement vendu leurs actions à une société tierce. La CCAS admet que la rupture abusive (siège de la faute se trouve dans la manière dont ils sont rompus) des pourparlers engage la responsabilité extracontractuelle et suppose le versement de dommages et intérêts. intérêt négatif et coûts d’opportunités qui sont remboursés.
Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° pourvoi : 14-20.449.
une société projetait la construction d’un bâtiment industriel. Elle avait entrepris des négociations avec une société en vue de lui confier la construction de l’ouvrage.
Or, au moment de signer le contrat, le constructeur avait opté pour un tiers. la société avec laquelle le constructeur était en négociation assigne le constructeur invoquant une rupture brutale et abusive des pourparlers.
la CCAS reconnait cette rupture des pourparlers comme étant abusive et donc à l’origine d’une faute qui engage la responsabilité civile de la personne qui l’a commise, et suppose de ce fait le dédommagement de l’intérêt négatif, mais pas de l’intérêt positif
Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.241
Arrêt Vilgrain : vente de titres (sous évalués) d’une société par des associés aux dirigeants de la société. dirigeants condamnés pour mauvaise foi et non respect de la loyauté qu’ils devaient aux associés. la CCAS admet une distinction relative au devoir d’information quant à la nature du contrat conclu (contrat-échange diffère du contrat-alliance).
Civ. 3e, du 15 novembre 2000, 99-11.203,
lors d’une vente d’un bien immobilier l’acquéreur s’est abstenu de révéler la richesse du sous sol. il a alors été condamné pour dol/ réticence dolosive vu que l’information portait sur une des qualités essentielles du bien et non sur la valeur de la prestation.
