TD 5 : les vices du consentements : l'erreur Flashcards
Civ. 1re, 24 mars 1987, pourvoi n° 85-15.736 ;
Arrêt du Verrou de Fragonard : en l’espèce, un tableau vendu aux enchères publiques était attribué a Fragonard. il s’avère par la suite qu’il en était effectivement un. Les vendeurs invoquent alors l’erreur pour annuler la vente.
La CCAS reconnait ici que l’aléa rentré dans le champ contractuel, dès lors que les parties avaient accepté s’agissant de l’attribution du tableau chasse l’erreur, et il n’est donc pas possible de demander la nullité du contrat.
Civ. 3e, 13 novembre 2014, pourvoi n° 13- 24.027 ;
en l’espèce, des acquéreurs ont acheté un terrain en vue de le construire, mais le terrain s’avère en réalité inconstructible et leur permis de construire est alors retiré. il s’agit alors de savoir quand est-ce que l’erreur doit être appréciée. La CCAS reconnait ici que l’erreur existait au moment de la conclusion du contrat, même si elle ne s’est révélée que par la suite par le retrait du permis de construire. l’erreur pour entraîner la nullité du contrat est appréciée lors de la conclusion du contrat.
Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
en l’espèce, des acquéreurs qui avaient acheté des quirats d’un bateau en vue d’une économie se sont vue refuser la défiscalisation du bien. Ils assignent alors les vendeurs sur le fondement de l’erreur pour obtenir la nullité du contrat. La CCAS reconnait ici la possibilité de reconnaitre la défiscalisation comme erreur sur une qualité essentielle et la distingue de l’erreur sur le motif qui est irrecevable. pour autant, la CCAS n’admet pas que la défiscalisation est une qualité essentielle, et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel pour manque de base légale. I. L’arrêt opère donc une dilution entre les qualités essentielles et le simple motif ce qui peut causé une certaine insécurité juridique inhérente à la conception subjective des qualités essentielles
