TD 2 : La conclusion du contrat Flashcards
Civ. 1re, 1er juil. 2015, n° 14-19.781
En l’espèce, un client envoie une demande à un cabinet d’expert comptable pour avoir des informations sur le cadre fiscal d’un certain pays. l’expert comptable envoie alors une fois qu’il a fourni les informations au client lui envoie la facture, qu’il refuse de payer sous pretexte qu’ils n’ont pas conclu un contrat. il s’agit ici de savoir qui est le pollicitant. il y a deux possibilités d’analyse. Soit le courriel du client constitue l’offre (ferme et précise) et que le comptable a tacitement accepté l’offre, ce qui a permis la formation du contrat. Soit le courriel du client est une acceptation, puisque si on demande consultation c’est qu’il y a une offre permanente.
Civ. 3e, 8 juin 2004, n° : 02-19.739 ;
Civ. 3e, 7 mai 2008, n° de pourvoi : 07-11.690.
arrêt rappelle le principe de libre révocabilité de l’offre et son tempérament. si une offre de vente peut être rétractée tant que l’acceptation n’a pas été reçue sauf délai raisonnable, la rétraction ne doit pas être illicite. En cas de rétractation illicite, la responsabilité civile délictuelle est engagée et non la responsabilité contractuelle, puisque la faute résulte d’un fait juridique.
Civ. 1re, 24 mai 2005, n° de pourvoi : 02-15.188.
Civ. 3e, 12 nov. 2015, n° 14-16.625
Civ. 3e, 25 mai 2005, n° de pourvoi : 03-19.411
il s’agissait ici de savoir quel est le champ contractuel de l’acceptation, et de savoir si le silence vaut acceptation. Dans des circonstances particulières, le silence peut valoir acceptation (silence circonstanciel peut valoir acceptation)
Civ. 1re, 12 mars 1985, n° de pourvoi : 83-16.875.
Com., 10 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-26.149.
En l’espèce une banque et des concubins avaient “conclu” un accord de principe portant sur l’octroi d’un prêt que la banque n’a finalement pas autorisé. la question était alors de savoir si les parties avaient conclu un contrat. La CCAS affirme que l’accord de principe n’est pas un contrat (pas de force obligatoire ou de possibilité d’engager la responsabilité pour inexécution du contrat). A la différence de la Punktation en droit allemand.
