TD 5 : les vices du consentements : le dol

Question 1

Civ. 1re, 22 juin 2004, pourvoi n° 01-17.258 ;

Answer 1

en principe “nul ne peut se prévaloir de sa turpitude” toutefois, la victime d’un préjudice peut se prévaloir de la responsabilité même si elle a une turpitude (quelqu’un ne peut pas être évincé du régime de responsabilité, d’autant plus que la turpitude n’est pas une faute en soit).

Question 2

Com., 30 mars 2016, pourvoi n° 14-
11.684 ;

Answer 2

en l’espèce, lors d’une cession d’action, le cédant a dissimulé des informations relatives à l’effondrement du chiffre d’affaire. Le cessionaire assigne alors le cédant sur le fondement du dol. La CCAS dans cet arrêt affirme que le consentement du cessionaire avait été vicié et vient confondre la distinction du dol principal et incident qui entraîne la nullité du contrat (alors qu’auparavant le dol incident entrainait seulement le versement de dommages et intérêts).