TD 4 : EURL Flashcards
Rémunération du gérant d’une société unipersonnelle
Cass. com., 25 sept. 2012, n°11-22.337, Publié au Bulletin
- Pas de paiment de dommage et interet car la société n’a pas commis un abus de droit en utilisant le système judiciaire. = la géné financiere ne fonde pas l’abus de droit dans l’exercicde de l’article 1240 du code civil
-Les prélèvements de rémunération effectués par M. X avaient été portés à la connaissance des nouveaux associés avant la cession des parts.
Les nouveaux associés n’ont soulevé aucune objection.
La Cour conclut que ces prélèvements devaient être approuvés lors de la clôture des comptes de l’exercice suivant et qu’ils constituaient une dépense régulière, nécessaire à l’activité de l’entreprise.
En conséquence, la société ne pouvait pas prétendre que ces prélèvements étaient indus ni les imputer sur le compte courant de l’associé.
Rémunération du gérant :
Cass. com., 9 janv. 2019, n°17-18.864, Inédit
La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique.
“déterminée conformément aux prévisions statutaires, peu important qu’elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique”
Cumul du contrat de travail et de la qualité d’associé unique de société unipersonnelle
Cass. soc., 16 janv. 2019, n°17-12.479, Publié au Bulletin
N’est pas dans un lien de subordination avec la société l’associé unique de cette société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011, et disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
Explication de la solution de la Cour de cassation :
Sur l’associé unique :
Le fait que l’associé unique puisse nommer et révoquer le gérant montre qu’il avait un contrôle effectif sur la gestion de la société, ce qui est incompatible avec une relation de subordination.
Abus de bien sociaux:
Cass. crim., 14 juin 1993, n°92-80.763, Publié au Bulletin
Définition de l’abus de bien sociaux :
L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Contexte : Un gérant d’une EURL prends la somme de 300 000 franc
Porté : “que le règlement d’une dette par une société constitue, à l’encontre de son dirigeant, un usage abusif des biens de cette société, n’a pas justifié sa décision “
Explication –> la Cour de cassation met en avant le principe de l’indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine. Cela signifie que si un élément de la condamnation (comme l’abus de biens sociaux dans ce cas) est annulé, l’ensemble de la décision, y compris la peine associée, doit également être annulé.
