Etudiant

Question 1

Abus de minorité :

Answer 1

I. La réaffirmation des conditions de l’abus de minorité

A. L’abus du droit de vote du minoritaire par le biais de son vote négatif privilégiant ses intérêts propres

B. L’appréciation de la survie de la société à travers la modification de son objet social

II. La franchise participative : une limite conventionnelle du franchisé

A. Les associés, seuls acteurs compétant au sein de la SARL

B. La limitation statutaire des prérogatives de l’associé majoritaire gérant d’une franchise participative