El Habel

Question 1

mise à disposition gratuite du bien

Answer 1

I./ La mise à disposition gratuite d’un bien social : une opération problématique en l’absence de prévision statutaire

A./ Une mise à disposition à prévoir expressément dans l’objet social

B./ Le dépassement des pouvoirs du dirigeant sanctionné en l’absence d’autorisation des associés

II./ Une jurisprudence protectionniste encadrant les pratiques de gestion des SCI
A./ Une compatibilité avec l’intérêt social recherchée implicitement
B./ Une décision à forte portée pratique pour les SCI familiales