Maria Tawk Flashcards
1
Q
A
Proposition de plan.
I - Le refus d’annulation d’une société pour illicéité de son objet réel
A - La non-prise en compte de l’objet réel malgré les signes concrets de son illicéité
B - La considération du seul objet statutaire écrit
II - La primauté de la sécurité juridique au prisme de l’analyse de la cassation
A - La primauté stratégique du droit Européen
B - L’impératif de sécurité juridique, occasionnellement mis en exergue
