TD 2 : La SARL Flashcards
Plan arrêt 10 mars 2016
I. La qualification d’une faute séparable des fonctions du dirigeant
A. La nature de la faute intentionnelle du dirigeant
Analyse de la faute intentionnelle commise par M. G., liée à la non-souscription d’une assurance décennale.
Explication de la violation des obligations légales (article L. 241-1 du Code des assurances) et des conséquences sur la responsabilité du dirigeant.
B. La distinction entre faute sociale et faute personnelle
Explication de la jurisprudence relative aux fautes séparables des fonctions de dirigeant.
Comment la Cour de cassation distingue ici la faute commise dans l’exercice des fonctions de celle qui engage la responsabilité personnelle (la faute intentionnelle, pénale et grave étant détachée de la gestion courante).
II. L’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en raison de la faute pénale
A. L’intentionnalité de la faute comme critère central
Mise en avant de l’élément intentionnel retenu par la Cour d’appel : M. G. a consciemment omis de souscrire l’assurance décennale obligatoire, en violation des dispositions légales, et cette faute intentionnelle permet d’engager sa responsabilité personnelle.
B. Les conséquences juridiques d’une infraction pénale
Analyse de la responsabilité pénale du dirigeant : la non-souscription de l’assurance est constitutive d’une infraction pénale au regard du Code des assurances (articles L. 241-1, L. 242-1, et L. 243-3).
Conséquences : l’engagement de la responsabilité personnelle et les indemnisations dues aux maîtres de l’ouvrage (SCI Paquet et M. et Mme P.).
