systèmes universels de protection Flashcards
quels sont les trois buts des instruments et les mécanismes des systèmes universel
—Promouvoir
–Obligation conventionnelle
*Adoption des mesures en droit interne
*Éducation et sensibilisation
–Québec: commission des droits de la personne (art. 71 de la Charte)
—Protéger
–Obligations négatives
–Obligations positives
–Gradation des obligations dans les textes internationaux
—Contrôler/punir/sanctionner
–Technique des rapports périodiques : les états qui ratifient une convention s’engagent à remplir des rapports
–Les communications individuelles et/ou interétatiques
quelle est la différence de mise en oeuvre selon le type de droit
Droits civils et politiques : la mise en œuvre et le respect doit être immédiat
Droits Économiques Sociaux et Culturels : mise en œuvre et respect de manière progressive en fonction des ressources à la disposition de l’État
quels sont les textes principaux
La Charte internationale des droits de la personne (pas un texte concret = 6 conventions internationales)
–Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
–Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966, 1976) et son protocole (2008)
–Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966, 1976) et les deux protocoles additionnels au PIDCP
–>Les protocoles additionnels
quand la DUDH
10 décembre 1948
quels sont les noms des deux pactes internationaux relatifs aux droits ainsi que les protocoles additionnels
–Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
*Le Protocole additionnel sur les communications individuelles
– Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
* Le protocole additionnel 1 sur les communications individuelles
* Le protocole 2 relatif à l’abolition de la peine de mort
quelle est la différence entre génocide et épuration ethnique
se différencie du génocide par le fait que le génocide est l’intention de détruire une classe raciale entière.
–>L’épuration ethnique c’est le fait de forcer des déplacements de population, mais n’implique pas nécessairement l’intention génocidaire
quels sont les deux éléments nécessaires à la sanction du crime de génocide
l Intentionnel : parle de soi
l Fait matériel : passe à l’action
quelle est l’obligation des États par rapport à la convention pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale
–Lutter contre la discrimination raciale: mesure positive
–Interdire la propagande raciste
quid de la torture selon la convention contre la torture et les peines inhumaines et dégradantes
– Intention
– Seuil de douleur
– Soumission et vulnérabilité
– But
– La représentativité de l’État
quelle est la notion d’intérêt supérieur de l’enfant
garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique, morale et spirituelle de l’enfant et de promouvoir sa dignité humaine :
C’est un droit de fond: Le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont examinés en vue d’aboutir à une décision sur la question en cause, et la garantie que ce droit sera mis en œuvre dans toute prise de décisions concernant un enfant, un groupe d’enfants défini ou non ou les enfants en général
- un principe juridique interprétatif fondamental: Si une disposition juridique se prête à plusieurs interprétations, il convient de choisir celle qui sert le plus efficacement l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Une règle de procédure: Quand une décision qui aura des incidences sur un enfant en particulier, un groupe défini d’enfants ou les enfants en général doit être prise, le processus décisionnel doit comporter une évaluation de ces incidences (positives ou négatives) sur l’enfant concerné ou les enfants concernés
qu’est-ce qu’inclus la notion de victime dans la convention internationale pour la protection de tout personne contre les disparitions forcées
la victime qui subit le préjudice et la personne disparue, les membres de la famille qui sont touchés
Qu’implique l’examen périodique universel (EPU)
–Tous les 4 ans, pour les États-MEMBRES
–Les États doivent produire un rapport sur la situation des droits de l’homme dans leur État
–L’examen du rapport est facilité par une troïka d’États de groupes régionaux différents
qui s’occupent d’apporter des éléments additionnels à l’EPU
OI, ONG
- Les ONG produisent des contre-rapport
- Elles lisent ce que l’État produit et nuancent, ajoutent ou démentissent l’information apportée par l’État
- Les OI peuvent émettre des rapports aussi
quelle est l’étape après la remise du rapport et des nuances des OI et ONG
– Le CDH, la troïka, émet des recommandations
– Ensuite les 52 membres du conseil approuvent les recommandations
qu’est-ce que le mécanisme de mobilisation de la honte
call out certains pays pour leurs actions, se font montrer du doigt : leur fierté amène parfois l’État à corriger partiellement la situation
– Joue pour toutes les actions posées par les experts indépendants, les décisions rendues par le comité des droits de l’Homme
