système européen Flashcards
que regroupe le système européen
les organisations et les textes du Conseil de l’Europe et de l’union européenne
quelles sont les 4 conventions à la base du Conseil de l’Europe
–La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
–>C’est la convention pilier, ne garanti que des droits civils et politiques, 16 protocoles additionnels
–La Charte sociale européenne
–>C’est une conveiton quand même, deux versions 1961 et 1996, elles coexistes protège droits économiques et sociaux,
–La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
–La convention cadre pour la protection des minorités nationales
informations sur le Conseil de l’Europe
-Créé en 1949 par 10 États
-Membres: 47 États
–Canada est observateur (au Comité des ministres et au parlement)
-Siège à Strasbourg
-Adopte la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le 4 nov 1950
–Le texte garantit des droits civils et politiques
–Créé la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH)
infos pertinentes sur la CEDH (cour européenne des droits de l’Homme)
-Tout état qui fait partie du conseil de l’Europe accepte la compétence contentieuse de la Cour et adopte la convention automatiquement
-Traite essentiellement des droits civils et politiques
-La Charte sociale et quelques protocoles à la Convention complètent les droits sociaux et économiques
-Pas de reconnaissance des droits des peuples
-Les droits sont directement reconnus aux individus (art.1)
-Les droits fondamentaux sont détaillés : art. 2 à 7, 12
dans la CEDH, la mort n’est pas considéré comme une violation sous quelles (3) conditions
dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a)Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b)Pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c)Pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection
quelle est la structure de la CEDH
-47 juges élus pour 9 ans
-Un système de filtrage des requêtes individuelles
–Un juge unique qui rejette des requêtes irrecevables prima facie
–Puis examen par un comité de 3 juges
- Chambre composée de 7 juges:
–décision sur la recevabilité
–et jugement
-Grande Chambre (17 juges)
–questions graves d’interprétation de la CEDH
–risque d’aboutir à une décision contraire à la jurisprudence
–Les arrêts sont définitifs et publiés
