Affaire Goodwin

Question 1

devant quelle cour est vu l’affaire Goodwin, comment on s’est rendu là

Answer 1

cour européenne des droits de l’Homme
Si la Cour suprême britannique ne reconnait pas  commission européenne (agit comme un filtre)  détermine si le cas est jugé par 3 juges ou s’il apparait  Grande Chambre (la Cour)

Question 2

quelle décision est rendue

Answer 2

arrêt obligatoire : Conclut que l’état défendeur doit verser 39 000 euros à madame Goodwin pour frais et dépens dans le but de rembourser les frais de procédure

Question 3

quelles sont les deux types de compétence d’une cour

Answer 3

contentieuse : arrêt obligatoire
consultative : avis sur une interprétation

Question 4

quelle est la convention sur laquelle la cour base son jugement

Answer 4

convention des droits de l’HOmme CEDH

Question 5

quelle est l’OI qui se rattache à l’affaire

Answer 5

régionale qui s’appelle Conseil de l’Europe
a. Ce n’est pas l’UE pcq l’UE c’est de nature économique (son ancêtre c’est la CKCEEUE), mais aussi qui tend vers une organisation d’intégration politique actuellement
b. Conseil de l’Europe : ses membres ne sont pas nécessairement dans l’UE mais le contraire OUI
i. Se créé après la DGM et qui vise à assurer la démocratie et les droits de la personne en Europe
ii. Ses membres étaient strictement occidentaux jusqu’à la chute du mur de Berlin

Question 6

quels sont les droits violés ou en jeux

Answer 6

a. 14, 23, 8, 12, 13 de la CEDH

Question 6

quels sont les faits généraux de l’affaire

Answer 6

a.Femme transgenre britannique
b.RU ne reconnait pas son nouveau sexe
c.Discrimination dans la vie de tous les jours
d.Pension de retraite non accessible au même âge que les femmes (60 vs 65)
e.Comme encore reconnu comme un homme, elle reçoit les primes d’assurances comme un homme et non comme une femme
f.En gros elle ne bénéficie pas des avantages liés à son genre