Rappel+DIP

Question 1

L’individu est un sujet de droit : …

Answer 1

interne

Question 2

Pour quelles(2) raison l’État fait-il écran entre l’individu et le DIP

Answer 2

 L’individu est protégé par les règles du DIP si l’État le décide
 L’individu n’est pas le destinataire des normes du droit international

Question 3

quelle est l’exception de l’écran entre l’État et le DIP

Answer 3

droit international pénal : génocide

Question 4

Quel est l’intérêt des normes coutumières en droit de la personne

Answer 4

s’appliquent à tous les états sans le besoin de leur ratification des conventions

Question 5

comment se définirait le jus cogens

Answer 5

Les normes impératives du droit international

Question 6

Les normes de xxx ont un caractère xxx, mais les normes xxx ne sont pas nécessairement toutes des normes de xxx

Answer 6

Les normes de jus cogens sont un caractère erga omnes, mais les normes erga omnes ne sont pas nécessairement toutes des normes de jus cogens

Question 7

Définition du droit international

Answer 7

Le droit international est constitué par l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale

Question 8

quelles sont les caractéristiques du DIP

Answer 8

• Droit créé par les États, pour les États
• Droit guidé par les intérêts politiques et les rapports de puissance
• Droit volontaire (théorie volontariste)
• Droit idéologique
• Absence d’une autorité centrale sur les États et de hiérarchie des sources
• Droit en expansion : commerce, individu

Question 9

quels sont les principes juridiques qui gouvernent le DIP

Answer 9

• L’égalité juridique entre États
• La souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures
• La réciprocité
• Le volontarisme

Question 10

quelles sont les sources du DIP

Answer 10

conventions, coutume internationale, principes généraux de droit + actes unilatéraux, actes des OI

Question 11

qu’est-ce qu’une réserve

Answer 11

déclaration unilatérale déposée au moment de la ratification d’un traité qui a pour objectif de limiter la portée d’une obligation pour l’État qui l’émet

Question 12

qu’est-ce qu’une déclaration interprétative

Answer 12

déclaration unilatérale déposée au moment de la ratification d’un traité qui a pour objectif de préciser le sens d’une disposition pour l’Etat qui l’émet

Question 13

comment un État expresse son adhésion à un traité

Answer 13

• Signature : portée limitée
• Ratification : acceptation par un État d’être lié par les dispositions du traité (le traité devient obligatoire une fois entré en vigueur et son non-respect entraîne la responsabilité internationale de l’État)
• Adhésion, Accession

Question 14

comment est intégré le droit international au droit interne (2 façons)

Answer 14

• monisme
• dualisme