système inter-américain Flashcards
qu’est-ce que l’OEA, ses buts et ses principes fondamentaux
Organisation des États Américains
Buts de l’OÉA: le maintien de la paix
Ses principes fondamentaux :
-Solidarité régionale,
-Sécurité collective des états du continent
-Non-intervention,
-Démocratie
-Droits de la personne (art 5K de la Charte de l’OÉA
quel texte devient un instrument obligatoire suite à l’amendement de l’OEA, traite de quels droits
La déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme (mai 1948)
-Traite des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels
-Traite des droits et des devoirs de l’homme
qu’est-ce que la convention américaine des droits de l’Homme
Traite des droits civils et politiques
Crée un organe judiciaire: Cour interaméricaine des droits de l’homme
Ratifiée par 24 États
Non ratifiée par le Canada
Texte progressiste
qu’est-ce que la commission interaméricaine des droits de l’homme
Créée en 1959. Siège à Washington DC
Composée de 7 membres de 7 nationalités différentes élus pour leur indépendance et leur expertise
Mandat:
-Promouvoir les droits humains
-Faire des recommandations sur les mesures d’intégration progressives des droits de l’homme dans les ordres juridiques nationaux
-Faire des rapports quant aux progrès de la mise en œuvre
-conseiller l’OEA
-Protéger les droits fondamentaux des personnes sous la juridiction des membres de l’OÉA
quels sont les moyens de La commission inter-américaine des droits de l’homme
reçoit les rapports étatiques sur la situation des droits de l’homme dans leur pays
Reçoit les plaintes individuelles et demande au besoin des mesures conservatoires
Fait rapport sur la situation générale des droits de l’homme dans les pays membres
Peut faire des visites in situ
Elle rend des décisions non obligatoires
Elle peut décider de référer une affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) pour les États qui ont reconnu la compétence contentieuse de la Cour
qu’est-ce que la compétence ratione materiae, et quelle est celle de la commission interaméricaine
l’étendue matérielle du pouvoir de juger, c’est-à-dire le domaine dans lequel le juge peut intervenir
La Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme
La Convention américaine des droits de l’homme et son protocole additionnel sur la peine de mort
Les art 8 et 13 du protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels 9slmt ces deux articles sont justiciables)
La Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personne
La convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes
qui peut saisir devant la commission
Toute personne victime qui se trouve dans un des États américains
Tout groupe de personnes victime encore
ONG reconnues juridiquement par un ou plusieurs États de l’OEA
quelles sont les règles de recevabilité devant la commission
la règle de l’épuisement des voies de recours internes. Ces derniers doivent être efficaces et adéquats :
La Charge de la preuve revient à l’État
L’ineffectivité des recours : un recours effectif s’entend d’un recours qui est apte à produire les effets de ce pour quoi il a été conçu.
Procès équitable et indépendance de la justice
Accès aux recours
Délais indus de recours interne
La mauvaise foi évidente de l’État
Non-respect du délai = forclusion = perdre son droit d’action devant la commission
Recevabilité : autres règles
Saisine dans les 6 mois qui suivent la dernière décision interne la plus élevée
Pas de litispendance ou concurrence des recours internationaux
Identification du pétitionnaire = obligé de s’identifier
Procédure au fond : Contradictoire et écrite
Les décisions qui portent sur la recevabilité et l’irrecevabilité sont DÉFINITIVES, pas de possibilité d’appel
qu’est-ce que la Cour interaméricaine des droits de l’homme
Créée en 1979
Composée de 7 membres élus par l’AG de l’OEA en raison de leur indépendance, de leur très haute moralité et de leur compétence. Pour 6 ans à bulletin secret, choisi en fonction de leur compétence et de leur très haute moralité
La Cour est un organe judiciaire autonome de l’OEA
Elle entend les affaires référées par la Commission
Elle n’entend que les affaires qui concernent un État qui a accepté l’art.62 de laConvention (fonction contentieuse)
Implique que l’État a ratifié la charte de l’OEA, et est dans l’obligation de respecter les dispositions de la déclaration
Ensuite les conditions sont doubles, il doit avoir ratifié la convention interaméricaine et doit avoir émis une déclaration unilatérale de l’acceptation de la compétence de la Cour
Fonction Contentieuse et consultative
Les juges bénéficient d’immunité
A son propre secrétariat, son propre siège
qui saisit la cour
Les États membres de la Convention
La Commission interaméricaine des droits de l’Homme
Une question de droit dont la Cour n’a jamais été saisie
Une question qui fait l’objet de solutions divergentes au national
Une question sur laquelle les commissaires ne se sont pas entendus
Une question d’intérêt pour les autres États
Une question dans l’intérêt de la protection des droits garantis par la convention
Compétence rationae materiae?
La Convention et ses deux protocoles
quelle est la procédure
Phase écrite et phase orale
Publique
Rend des arrêts obligatoires au contentieux
Elle se prononce sur les réparations
Elle est très précise dans ses ordonnances, fixe des montants par victimes
La satisfaction est une forme de réparation : publicisation du jugement, information de la population, des agents de l’État de ce qui ne faut pas faire, on vise la NON-RÉPÉTITION
en quoi consiste la fonction consultative de la cour interaméricaine
La demande d’avis consultatif est ouverte à la Commission ou aux États de l’OEA, qu’ils soient partis ou pas à la Convention.
L’avis peut porter sur la compatibilité de la loi interne avec avec la Convention ou avec tout autre traité relatif aux droits de l’homme
La portée des avis consultatifs : déclaratoire
quels sont les obligations à la charge de l’état qui ratifie la CIADH
Interprétation de l’article 1(1) de la CIADH
Respecter les droits et les libertés
Assurer à toutes les personnes sous leur juridiction le libre et entier exercice de ces droits et libertés,
Sans discrimination de ……
Interprétation de l’article 2 de la CIADH
Responsabilité de l’État pour les violations commises par
Les agents de l’États
Les autres individus, en vertu du principe de diligence raisonnable
Implications ?
Prévenir
Enquêter
Peu importe le gouvernement en place au moment des violations
