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Automne 2017 > Syndic > Flashcards

Syndic Flashcards

1
Q

Le systeme professionnel est basé sur quoi ? (2)

A
  • autonomie professeion

- autoregulation des pairs

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2
Q

La credibilité du syst professionnel face au public repose en grande partie sur l’______ du syndic ds la prise de ses décisions

A

Indépendance

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3
Q

Quest ce que l’office des professions ?

A

-organisme gouvernemental AUTONOME
-reponsable de la surveillance des ordres professionnels
(surveille 54 professions de 46 ordres)

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4
Q

Quel est le role pricipal d’un ordre professionnel

A

proteger le public

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5
Q

Comment un ordre professionnel permet le controle de l’integriter et la conduite de ses membres ?

A

En imposant un code de deontologie et en le faisant appliquer PRN par le syndic et le conseil de discipline

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6
Q

Qui est le maillon permettant d’enqueter sur le comportement et de porter une plainte ?

A

bureau du syndic

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7
Q

Qui nomme le syndic ?

A

un conseil d’adminstration

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8
Q

De qui est composé le bureau du syndic ?

A

-1 syndic
-syndics adjoints
-syndic correspondants
(nommées par la CA parmis les membres de l’ordre)

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9
Q

Quels sont les rôles du syndic et adjoints ?

A
  • Faire enquete
  • Porter plain devant comité discipline
  • proposer conciliation
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10
Q

Qui s’assurer d’assigner les dossiers d’enquete et de proposer une ligne de consuite sur certains dossiers de meme nature?

A

Le syndic (les adjoints et correspondants sont sou son autorité; exception du syndic ad hoc)

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11
Q

Que fait le syndic correspondant ?

A

Asste syndic ou adjoint à des fins précises

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12
Q

Le syndic correspondant peut-il:

  • porter une plainte
  • Concilier un dossier
  • Porter en appel une decision au Tribunal des professions ?
A

NON

Il ne fait qu’assister le sydic a des fins precises

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13
Q

Le syndic ad hoc est nommée par le CA dans quelles conditions ?

A
  • a la suggestion du comité de revision
  • A la demande du syndic
  • A l’initiative du CA

**Il a un mandat precis pour un dossier precis

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14
Q

On peut faire enquete pour quelles infractions ?

A

Infractions d’un membre ou ex-membre de l’ordre à:

  • code profession
  • loi
  • reglement

**professionnel doit fournir TOUT renseignement et document relatif a cette enquete

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15
Q

Que signifie: «s’incriminer»

A

=obligation de dire la totale vérit. (de facon complete et veridique)

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16
Q

Qu’est ce que signifie l’immunité du syndic ?

A
  • possede une protection prévue au code de proedure civile et contre l’injonction
  • *Syndic ne pourrait pas etre poursuivi en justice, pcq il fait actes accomplis de bone foie dans l’exercice de ses fcts
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17
Q

Qu’est ce que le code permet au syndic (5) ?

A
  • prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel
  • Demander remise de tout document
  • Prendre copie d’un dossier ou document ds l’exercice de ses fcts
  • Imposer au professionel d’acquiesser a la demande en permettant examen d’un dossier/document (le professionnel ne peut pas dire qu’il doit respecter le secret professionnel)
  • Imposer au professionnel de collaborer avc le syndic et de ne PAS entraver son intervention
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18
Q

Quelles sont les 3 conditions prévues pour faire enquete

A
  • informations credible
  • infraction
  • professionnel identifiable (pharmacien)
19
Q

D,ou peut provenir l’information credible a propos d’un professionnel ?

A
  • patient ou client
  • comite inspection professionnel
  • journeaux
  • confrere/consoeur
  • autres professionnels
  • etudiants/stagiaire

**la demande peut etre confidentielle (mais syndic doit pouvoir etre capable de l’identifier dans le cadre de son enquete)

20
Q

Cmb de temps a le syndic pr repondre en prendre une decision ?

A

90 jours (au dela des 90jours, doit faire etat de la progression de l’enquete aux 60jours)

21
Q

Quelles sont les 5 options de prise de decision ?

A
  • ne pas porter plainte
  • conciliation
  • transmettre demande au CIP
  • Porter plainte devant conseil discipline
  • Radiation provisoire immediate ou limitation provisoire immediate du permis
22
Q

De quoi parle-ton ?

«tenrer de retablir bonne entente entre 2 parties s’opposant»

A

Conciliation

23
Q

Dans quelles conditions la conciliation n’Est PAS possible (2)

A
  • protection du publi risque d’etre compromise (ex. le ph est drogué)
  • Acte a caractere sexuel
24
Q

Comment les syndic font pour decider d’un tx non judiiaire de certains dossiers ?

A

usent de leur discrétion

25
Q

La décision d’un sydic est generalement prise en consideration de quels facteurs (4)

A
  • nature & gravité de l’infraction
  • contexte de l’infraction
  • dossier du professionel en cause
  • necessite de proteger concretement le public
26
Q

Dans quelles condition la radiation provoisoir d’un prpfessionnel est permise (selon code des profession)

A
  • avoir posé acte derogatoire
  • avoir contrevenu a son obligation de collaborer avec le syndic
  • avoir compromis la protection du public
27
Q

Est ce que la radiation provisoire est une decision definitive ?

A

NON
demeure en vigueur ad moment ou apres avoir entendu toute preuve
C’est le conseil de discipline qui rend la décision finale et qui peut entrainer severe sanctions

28
Q

Quelles sont les consequence d’une radiation provisoire pour un ph ?

A

proprietaire PERD sa ph (doit vendre)

-Salarié perd sa job (ne peut plus pratiquer)

29
Q

est ce que le syndic et adjoint sont tenus d’informer la personne qui a demandé la tenue d’une enquete ?

A

OUI (cet le code qui le prevoit)

  • Doit informer sur l’évolution e la demander, la décision prise et la procédure
    • le demandeur peut recourir au comite de revision et a aussi le droit de recevoir la decision du conseil de discipline
30
Q

Qui interviendra dans le cas d’une plainte privée ?

A

Le conseil de discipline

31
Q

En quoi consiste une entrave ?

A
  • refuser de repondre aux demandes du syndic
  • avoir reticences a repondre au syndic
  • faire de fausses declarations

**constitue infraction prevue au code des professions

32
Q

Face a une situation d’entrave, le code octroie au syndic la possibilité de ?

A
  • deposer plainte disciplinaire

- deposer requete en radiation provisoire

33
Q

De qui est composé le comité de revision ?

A

au moins 3 personnes nommées par le CA (et designe un president parmi ces personnes)

34
Q

Quelles sont les avis que peut émettre le comité de revision ?

A
  • maintenir decision
  • demander complement d’enquete
  • nommer un syndic ad hoc pour porter plainte
35
Q

De qui est composé le conseil de discipline ?

A
  • au moins 3 membres
  • un d’eux doit agir comme president (un avocat) et il est nommé par le gouvernement
  • Les 2 autres sont nommés par le CA (dont un secretaire aussi)
36
Q

Qui peut représenter l’intimé lors d’une audition ?

A

son procureur (avocat) seulement

37
Q

Quelles sont les sanctions possible que le code prévoit lorsque le conseil de discipline entre en jeu ? (5)

A

-reprimande (pas d’amende, ben rare)
-radiation temporaire ou permenente
-amende (2500 - 62500)
-revocation de permis
limitation ou suspension du droit d’exercer

**peut aussi recommander imposition d’un stage ou cours de perfectionnement au membre

**tout acte sexuel = MINIMUM 5 ans de radiation

38
Q

Quel est l’objectif principal lorsque le code prevoit une sanction ?

A

ce nest PAS punitif.

on veut sensibiliser les autres membres. On veut que ca ai un effet dissuasig (bonne facon d’apprendre des erreurs des autres)

39
Q

Que fait le tribunal des professions ?

A

entend les parties d’une audience physique et recoit leurs preuves.
Il peut confirmer-modifier-infirmer la decison rendu par le conseil de discipline de l’ordre. Il pourrait aussi substituer une autre sanction

**bati de 3 juges

40
Q

Quelles sont des exemples de natures de plaintes parmi les plus «importantes» ?

A
  • appropriation de rx
  • autoriser transfert de dossier alors que le consentement n’avait pas ete donné
  • omettre d’evaluer/assurer l’usage approprié d’une trp medicamenteuse et d’effectuer les verifications requises
  • Entrave dans le travail du syndic
  • inscription de faux renseignements au dossier
  • negligeance
41
Q

Nommer des raisons non -retenues d’entrave

A
  • entetement
  • malaise ou probleme de santé
  • oubli
  • croire de ne pas avoir obligation de produire les documents
  • omettre de lire la correspondance recue du syndic
  • ne pas etre daccord avec les motifs du syndic pour la demande des documents
42
Q

Dans quel condition l’immunité d’un syndic pourrait être levée ?

A

S’il y a manque au devoir d’intégrité.

(ex. un syndic qui accepterait un avantage pour ne pas porter une plainte contre un professionnels)
* *tant que le syndic est de bonne foi il est non poursuivable

43
Q

VRAI ou FAUX

Certaines activités/comportements de la vie privée d’un professionnel peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire

A

vrai (sils sont de nature a compromettre l’honneur/dignité d’une profession)

**etre membre d’un ordre professionnel n’est PAS UN DROIT, c’est un privilège

Automne 2017 (8 decks)

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