Syndic Flashcards
Le systeme professionnel est basé sur quoi ? (2)
- autonomie professeion
- autoregulation des pairs
La credibilité du syst professionnel face au public repose en grande partie sur l’______ du syndic ds la prise de ses décisions
Indépendance
Quest ce que l’office des professions ?
-organisme gouvernemental AUTONOME
-reponsable de la surveillance des ordres professionnels
(surveille 54 professions de 46 ordres)
Quel est le role pricipal d’un ordre professionnel
proteger le public
Comment un ordre professionnel permet le controle de l’integriter et la conduite de ses membres ?
En imposant un code de deontologie et en le faisant appliquer PRN par le syndic et le conseil de discipline
Qui est le maillon permettant d’enqueter sur le comportement et de porter une plainte ?
bureau du syndic
Qui nomme le syndic ?
un conseil d’adminstration
De qui est composé le bureau du syndic ?
-1 syndic
-syndics adjoints
-syndic correspondants
(nommées par la CA parmis les membres de l’ordre)
Quels sont les rôles du syndic et adjoints ?
- Faire enquete
- Porter plain devant comité discipline
- proposer conciliation
Qui s’assurer d’assigner les dossiers d’enquete et de proposer une ligne de consuite sur certains dossiers de meme nature?
Le syndic (les adjoints et correspondants sont sou son autorité; exception du syndic ad hoc)
Que fait le syndic correspondant ?
Asste syndic ou adjoint à des fins précises
Le syndic correspondant peut-il:
- porter une plainte
- Concilier un dossier
- Porter en appel une decision au Tribunal des professions ?
NON
Il ne fait qu’assister le sydic a des fins precises
Le syndic ad hoc est nommée par le CA dans quelles conditions ?
- a la suggestion du comité de revision
- A la demande du syndic
- A l’initiative du CA
**Il a un mandat precis pour un dossier precis
On peut faire enquete pour quelles infractions ?
Infractions d’un membre ou ex-membre de l’ordre à:
- code profession
- loi
- reglement
**professionnel doit fournir TOUT renseignement et document relatif a cette enquete
Que signifie: «s’incriminer»
=obligation de dire la totale vérit. (de facon complete et veridique)
Qu’est ce que signifie l’immunité du syndic ?
- possede une protection prévue au code de proedure civile et contre l’injonction
- *Syndic ne pourrait pas etre poursuivi en justice, pcq il fait actes accomplis de bone foie dans l’exercice de ses fcts
Qu’est ce que le code permet au syndic (5) ?
- prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel
- Demander remise de tout document
- Prendre copie d’un dossier ou document ds l’exercice de ses fcts
- Imposer au professionel d’acquiesser a la demande en permettant examen d’un dossier/document (le professionnel ne peut pas dire qu’il doit respecter le secret professionnel)
- Imposer au professionnel de collaborer avc le syndic et de ne PAS entraver son intervention
Quelles sont les 3 conditions prévues pour faire enquete
- informations credible
- infraction
- professionnel identifiable (pharmacien)
D,ou peut provenir l’information credible a propos d’un professionnel ?
- patient ou client
- comite inspection professionnel
- journeaux
- confrere/consoeur
- autres professionnels
- etudiants/stagiaire
**la demande peut etre confidentielle (mais syndic doit pouvoir etre capable de l’identifier dans le cadre de son enquete)
Cmb de temps a le syndic pr repondre en prendre une decision ?
90 jours (au dela des 90jours, doit faire etat de la progression de l’enquete aux 60jours)
Quelles sont les 5 options de prise de decision ?
- ne pas porter plainte
- conciliation
- transmettre demande au CIP
- Porter plainte devant conseil discipline
- Radiation provisoire immediate ou limitation provisoire immediate du permis
De quoi parle-ton ?
«tenrer de retablir bonne entente entre 2 parties s’opposant»
Conciliation
Dans quelles conditions la conciliation n’Est PAS possible (2)
- protection du publi risque d’etre compromise (ex. le ph est drogué)
- Acte a caractere sexuel
Comment les syndic font pour decider d’un tx non judiiaire de certains dossiers ?
usent de leur discrétion
La décision d’un sydic est generalement prise en consideration de quels facteurs (4)
- nature & gravité de l’infraction
- contexte de l’infraction
- dossier du professionel en cause
- necessite de proteger concretement le public
Dans quelles condition la radiation provoisoir d’un prpfessionnel est permise (selon code des profession)
- avoir posé acte derogatoire
- avoir contrevenu a son obligation de collaborer avec le syndic
- avoir compromis la protection du public
Est ce que la radiation provisoire est une decision definitive ?
NON
demeure en vigueur ad moment ou apres avoir entendu toute preuve
C’est le conseil de discipline qui rend la décision finale et qui peut entrainer severe sanctions
Quelles sont les consequence d’une radiation provisoire pour un ph ?
proprietaire PERD sa ph (doit vendre)
-Salarié perd sa job (ne peut plus pratiquer)
est ce que le syndic et adjoint sont tenus d’informer la personne qui a demandé la tenue d’une enquete ?
OUI (cet le code qui le prevoit)
- Doit informer sur l’évolution e la demander, la décision prise et la procédure
- le demandeur peut recourir au comite de revision et a aussi le droit de recevoir la decision du conseil de discipline
Qui interviendra dans le cas d’une plainte privée ?
Le conseil de discipline
En quoi consiste une entrave ?
- refuser de repondre aux demandes du syndic
- avoir reticences a repondre au syndic
- faire de fausses declarations
**constitue infraction prevue au code des professions
Face a une situation d’entrave, le code octroie au syndic la possibilité de ?
- deposer plainte disciplinaire
- deposer requete en radiation provisoire
De qui est composé le comité de revision ?
au moins 3 personnes nommées par le CA (et designe un president parmi ces personnes)
Quelles sont les avis que peut émettre le comité de revision ?
- maintenir decision
- demander complement d’enquete
- nommer un syndic ad hoc pour porter plainte
De qui est composé le conseil de discipline ?
- au moins 3 membres
- un d’eux doit agir comme president (un avocat) et il est nommé par le gouvernement
- Les 2 autres sont nommés par le CA (dont un secretaire aussi)
Qui peut représenter l’intimé lors d’une audition ?
son procureur (avocat) seulement
Quelles sont les sanctions possible que le code prévoit lorsque le conseil de discipline entre en jeu ? (5)
-reprimande (pas d’amende, ben rare)
-radiation temporaire ou permenente
-amende (2500 - 62500)
-revocation de permis
limitation ou suspension du droit d’exercer
**peut aussi recommander imposition d’un stage ou cours de perfectionnement au membre
**tout acte sexuel = MINIMUM 5 ans de radiation
Quel est l’objectif principal lorsque le code prevoit une sanction ?
ce nest PAS punitif.
on veut sensibiliser les autres membres. On veut que ca ai un effet dissuasig (bonne facon d’apprendre des erreurs des autres)
Que fait le tribunal des professions ?
entend les parties d’une audience physique et recoit leurs preuves.
Il peut confirmer-modifier-infirmer la decison rendu par le conseil de discipline de l’ordre. Il pourrait aussi substituer une autre sanction
**bati de 3 juges
Quelles sont des exemples de natures de plaintes parmi les plus «importantes» ?
- appropriation de rx
- autoriser transfert de dossier alors que le consentement n’avait pas ete donné
- omettre d’evaluer/assurer l’usage approprié d’une trp medicamenteuse et d’effectuer les verifications requises
- Entrave dans le travail du syndic
- inscription de faux renseignements au dossier
- negligeance
Nommer des raisons non -retenues d’entrave
- entetement
- malaise ou probleme de santé
- oubli
- croire de ne pas avoir obligation de produire les documents
- omettre de lire la correspondance recue du syndic
- ne pas etre daccord avec les motifs du syndic pour la demande des documents
Dans quel condition l’immunité d’un syndic pourrait être levée ?
S’il y a manque au devoir d’intégrité.
(ex. un syndic qui accepterait un avantage pour ne pas porter une plainte contre un professionnels)
* *tant que le syndic est de bonne foi il est non poursuivable
VRAI ou FAUX
Certaines activités/comportements de la vie privée d’un professionnel peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire
vrai (sils sont de nature a compromettre l’honneur/dignité d’une profession)
**etre membre d’un ordre professionnel n’est PAS UN DROIT, c’est un privilège
