Succession juridique assurances de personnes

Question 1

Contrairement à l’assurance de dommages, il n’est pas nécessaire kd’attendre la __ __ pour céder les prétentions

Answer 1

Contrairement à l’assurance de dommages, il n’est pas nécessaire kd’attendre la survenance d’un sinistre pour céder les prétentions

Question 2

Cession des prétentions en ass. personnes : Quelles sont les 3 choses à retenir

Answer 2

1. Le contrat reste au nom du PA : paiement de la prime, désigner un bénéficiaire, se départir du contrat
2. Seule la créance est cédée au cessionnaire : paiement de la prestation
3. L’assureur peut faire valoir contre le cessionnaire les mêmes exceptions qu’il avait contre le PA : réticence, non couverture pour cause de prime sommée restée impayée, compensation.

Question 3

Quel article régit la cession des prétentions en assurance de personnes?

Answer 3

Art. 73 LCA (droit impératif)

Question 4

Quels sont les 4 cas particuliers où les prétentions d’une police d’assurance de personnes ne peuvent pas être cédées?

Answer 4

1. Clause au porteur : Si l’assureur est de bonne foi, le paiement le libère de son obligation. Si l’assureur a des doutes, il doit effectuer des contrôles sous peine de devoir payer 2 fois.
2. 3ème pilier A : Cession possible uniquement dans le cas de la dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès
3. Clause bénéficiaire irrévocable : Impossibilté pour un cessionnaire d’obtenir la priorité par rapport au bénéficiaire d’une clause irrévocable.
4. Police déjà mise en gage : 2ème mise en gage impossible, car cela ne respecterait pas l’exigence de la remise de la police originale au 2 ème cessionnaire

Question 5

Quelle est la définition d’un nantissement?

Answer 5

Constitution d’un droit de gage au profit d’un tiers sur une choses ou sur un droit.

Question 6

Quel est l’effet d’un nantissement envers le PA?

Answer 6

Restriction du droit à l’indemnité du PA

Question 7

Clause bénéficiaire : le consentement de l’assureur est-il nécessaire? Celui du bénéficiaire?

Answer 7

Non

Question 8

En principe, le PA peut désigner toute personne de son choix en tant que bénéficiare, sauf :

Answer 8

Sauf dans les contrat d’assurance vie pillier 3 a (liée)

Question 9

Dans quel type d’assurance vie le droit successoral n’entre pas en ligne de compte?

Answer 9

L’assurance risque pur, sans valeur de rachat.

Question 10

Dans quel type d’assurance vie le PA doit respecter les parts réservataires de ses héritiers légaux?

Answer 10

Les assurances susceptibles de rachat, qui entrent dans la masse successorale.

Question 11

Dans quel cas particulier le PA perd son droit de disposition de l’assurance? Selon quel article?

Answer 11

Clause bénéficiaire irrévocable. Art. 77, al. 2 LCA

Question 12

Quelles doivent-être les conditions cumulativement remplies pour que la clause bénéficiaire irrévocable soit valable?

Answer 12

1. le PA renonce à son droit de révocation
2. par écrit
3. dans la police
4. et que celle-ci est remise au bénéficaire.

Question 13

Qu’entend on par “droit propre” sur la prestation?

Answer 13

Droit de faire valoir la prétention d’assurance directement et personnellement aurpès de l’assureur.

Question 14

Quelles sont les causes légales d’extinction du droit selon l’art. 79 LCA?

Answer 14

1. En cas de saisie de l’assurance (sauf si clause bénéficiaire au nom de la famille ou irrévocable)
2. En cas de faillite du PA

Question 15

La désignation irrévocable du bénéficiaire est-elle soumise à l’exécution forcée au profit des créanciers du PA?

Answer 15

Non

Question 16

Qui procède au versement de la créance au créancier gagiste?

Answer 16

L’Office des poursuites

Question 17

Quelle est la forme requise pour une clause bénéficiaire selon que la désignation intervient :

a) en dehors de tout testament?
b) dans un testament?

Answer 17

a) en dehors de tout testament : aucune exigence légale de forme, mais les CGA peuvent le prévoir
b) dans un testament : respect des exigences de forme du CC.

Question 18

Est-il possible de fragmenter la prestation entre plusieurs bénéficiaires? Avec des montants différents

Answer 18

Oui - oui

Question 19

Une clause bénéficiaire standard peut-elle être révoquée?

Answer 19

Oui, le PA peut modifier une CB en tout temps.

Aucune exigence légale de forme n’est prescrite, sauf si CGA l’exigent.

Question 20

Une clause irrévocable est-elle révocable?

Answer 20

Non si les 4 conditions cumulatives sont remplies :
1. le PA a renoncé à son droit
2. il l’a fait par écrit
3. dans la police
4. il a remis la police au bénéficiaire
(S’il manque un de ces éléments –> révocable)

Question 21

Peut-on tout de même modifier une CB irrévocable=

Answer 21

Oui, si le bénéficiaire remplit les 2 conditions suivantes:

1. Il donne son accord et 2. restitue la police au PA.

Question 22

Quelles sont les conséquences des situations suivantes:

1. Police avec CB révocable en faveur d’un membre de la famille :
2. Police avec CB révocable en faveur d’un bénéficiaire autre qu’un membre de la famille
3. Police avec CB révocable (quelque soit le bénéficiaire) faisant l’objet d’une saisie / d’une faillite qui a été ultérieurement abandonnée au cours de la procédure de poursuite :
4. Police avec CB irrévocable quelque soit la qualité du bénéficiaire (membre de la famille ou pas) :

Answer 22

1. Police avec CB révocable en faveur d’un membre de la famille : Saisie impossible (privilège de la famille)
2. Police avec CB révocable en faveur d’un bénéficiaire autre qu’un membre de la famille : Saisie possible
3. Police avec CB révocable (quelque soit le bénéficiaire) faisant l’objet d’une saisie / d’une faillite qui a été ultérieurement abandonnée au cours de la procédure de poursuite : Réactivation de la CB en faveur du bénéficaire nommé dans la police.
4. Police avec CB irrévocable quelque soit la qualité du bénéficiaire (membre de la famille ou pas) : Saisie impossible

Question 23

Selon l’art. 80 LCA, les droits des personnes survivantes sont exclus de l’exécution forcée si elles sont désignées comme bénéficiaires, à savoir:

Answer 23

• le conjoint ou partenaire enregistré

- les descendants

Question 24

Selon l’art. 85 LCA et art. 566 ss CC, les héritiers légaux peuvent répudier la succession dans un délais de ___ à compter ___

Answer 24

Selon l’art. 85 LCA et art. 566 ss CC, les héritiers légaux peuvent répudier la succession dans un délais de 3 mois à compter du jour où ils ont connaissance soit du décès, soit de leur qualité d’héritier.

Question 25

En cas de réalisation forcée d’une assurance par voie de saisie, que peuvent faire le conjoint et les descendants?

Answer 25

Payer la valeur de rachat aux créanciers et acquérir les droits aux prestations.

Question 26

Comment le créancier peut-il s’opposer à la soustraction de certains éléments de patrimoine au travers d’une assurance vie (comment empêcher que ses dettes partent chez les bénéficiares de l’ass. vie)? Quel article régit cela?

Answer 26

Par le biais de l’action révocatoire.

Art. 82 LCA

Question 27

Sous quels motifs une action révocatoire peut-elle être intentée?

Answer 27

1. Donation : la désignation a eu lieu durant l’année précédent la saisie ou l’ouverture de la faillite
2. Surendettement : le créancier prouve à raison que le PA est effectivement en situation de surendettement
3. Volonté de porter préjudice aux créanciers / de favoriser certains d’entre eux : intention dolosive (délais de 5 ans)

Question 28

Quelles sont les différences de la cession et du nantissement?

Answer 28

1. bénéficiare : L’assureur peut invoquer les exceptions découlant du comportement du bénéficiaire (intention ou faute grave) et du contrat en cession alors qu’il ne peut que opposer l’exception de la compensation de la prime en souffrance en nantissement.
2. En cession, la CB devient caduque et l’assureur peut invoquer les exceptions découlant des obligations du PA et du comportement du cessionnaire.
3. Alors qu’en nantissement, la CB ne s’éteint pas par la constitution du droit de gage. Cependant, le bénéficiaire perçoit la prestation après le desintéressement prioritaire du créancier (droit préférentiel).

Question 29

Quel est le cas particulier de la répudiation en assurance de personne?

Answer 29

La prestation peut être acceptée si les bénéficiaires sont les déscendants du défunt (désignés à l’art. 85 LCA) même s’ils ont répudié la succession.

Question 30

Le créancier gagiste passe toujours __ le bénéficiaire même si ce dernier est le conjoint, le partenaire enregistré ou le descendant du PA

Answer 30

Le créancier gagiste passe toujours avant le bénéficiaire même si ce dernier est le conjoint, le partenaire enregistré ou le descendant du PA