Etablissement et fin du contrat et intermédiaires d'assurance Flashcards
Quelles sont les causes de formation d’une obligation?
- Les actes illicites : RC faute art. 41 CO, RC personnes incapable de discernement art. 54 OC, RC employeur art. 55 CO, RC propr. ouvrage art. 58 CO
- Enrichissement illégitime : art. 62ss CO, impossibilité d’exécution art. 119, al. 2 OC, gestion d’affaires sans mandat art. 423, al.2 CO
- Le contrat : Tous les contrats cités dans 2e partie du CO et le contrat d’assurance LCA.
De quoi résulte la conclusion d’un contrat?
De l’échange de manifestation de volonté concordantes des parties au contrat (acte juridique bilatéral ou multilatéral).
Concordance : La volonté des parties doit être libre de ___ et concordante sur les __ du contrat.
Concordance : La volonté des parties doit être libre de tout vice et concordante sur les points essentiels du contrat.
Citez 3 vices du consentement ainsi qu’une particularité pour l’assurance.
Erreur / Dol / Crainte fondée
Particularité : La réticence
Le proposant est lié dès la remise de la proposition pendant __ ou __.
Le proposant est lié dès la remise de la proposition pendant 14 jours ou 4 semaines.
Que se passe-t-il si la proposition du proposant demeure sans réponse de la cie?
Pas de contrat. Art. 2 LCA
Que se passe-t-il si la proposition du proposant est accepté par la cie après de le délais de 14 jours ou 4 semaines?
Le proposant est délié et le retour de la cie devient une nouvelle proposition.
Que se passe-t-il si la proposition est acceptée par la cie dans les délais, mais avec des modifications de points secondaires?
Manifestation de volontés suffisamment concordante, il y a contrat, mais l’assuré a un droit de rectification de 4 semaines.
Que se passe-t-il si la proposition est acceptée par la cie dans les délais, mais avec des modifications de points essentiels?
L’acceptation qui diffère trop de la proposition est réputée nouvelle proposition et le contrat peut entrer en vigueur si elle est acceptée.
Que peut faire le PA en cas de perte de la police?
Demander l’annulation au tribunal ou à l’assureur (déclaration de perte)
La police est-elle un papier valeur?
Non - art. 965 CO
La police est-elle un titre probatoire?
Oui
La couverture provisoire est un contrat - vrai ou faux?
Vrai.
Est-il nécessaire d’obtenir l’acceptation officielle de la compagnie lors d’une prolongation de la durée contractuelle (renouvellement)? Justifiez avec l’art.
Non - La proposition est considérée comme acceptée si l’assureur de la refuse pas dans les 14 jours après qu’elle lui est parvenue. Art. 2 LCA
Est-il nécessaire d’obtenir l’acceptation officielle de la compagnie pour une augmentation de la SA? Justifiez avec l’art.
Oui - Si absence de réponse = refus. Art. 2, al.3 LCA
Que se passe-t-il si le PA demande une diminution de prime à son assureur? Justifiez avec l’art.
Son assureur est obligé d’accepter si le PA subit une diminution de son risque initial en conséquence. Art. 23 LCA
Que se passe-t-il si le PA demande l’application de la dernière version des CGA? Justifiez avec l’art.
L’assureur peut exiger une prime équivalente. Art. 35 LCA
Quelles peuvent être les motifs de fin d’un contrat d’assurance?
- Disparation du risque - art. 23,9,50 LCA
- Prime impayée (si sommation avec 14j. + conséquences et 2 mois de plus sans réclamation)
- Faillite de l’assureur après 4 semaines - art. 37 LCA.
- Décès du PA assuré sur sa tête (sinon nouveau propriétaire selon art. 54 LCA et succession)
- Faillite du PA à son ouverture (sauf biens insasissables art. 55 LCA)
Quels sont les motifs de résiliation (écrite pour le futur) ?
- Echéance
- Retrait agrément
- Sinistre
- Changement de propriétaire
- Réticence
Quels sont les motifs d’une résolution (pour la passé et le futur) ?
- Bien disparu
- Aggravation
- Sinistre non-déclaré
- Prétention frauduleuse
- Double assurance volontaire
- Age inexact
- Réticence.
Dans le domaine des assurances privées, comment l’assureur doit-il être constitué?
En SA ou en société coopérative et doit avoir obtenu l’agrément de l’assureur par la FINMA.
Que se passe-t-il si l’assureur n’obtient pas l’agréement FINMA ?
Les contrats d’assurance restent néanmoins valables selon le droit civil. On peut attendre du PA qu’il vérifie que l’entreprise d’assurance ait obtenu l’agrément.
On peut distinguer les courtier des intermédiaires d’assurance. Quelles sont les 3 catégories d’intermédiaires d’assurance?
- Agent indépendant : entrepreneur supportant le risque économique et rémunéré par des commissions.
- Intermédiaire salarié : salaire fixe + commission, ne supportant le risque économique (+ droit aux vacances et au remboursement des frais)
- Intermédiaire
