Risque assuré et prestations d'assurance

Question 1

Quel est le principe d’un dommage total? Citez un exemple

Answer 1

1. Le risque assuré s’est réalisé
2. Un nouveau cas sur le même objet ou sur la même personne n’est plus possible.
   Ex : la chose assurée est totalement détruite ou la personne assurée décède ou est en vie à une date déterminée.

Question 2

Qu’advient-il du contrat en cas de dommage total?

Answer 2

1. Le contrat prend fin

2. Si l’objet détruit est remplacé un nouveau contrat est mis en place (même si même n° police)

Question 3

Quelles sont les bases légales du dommage total=

Answer 3

1. Art. 119 CO impossibilité d’excécution

2. Art. 24, al. 2 LCA : l’assureur a droit à la totalité de la prime annuelle.

Question 4

Quel est le principe d’un dommage partiel?

Answer 4

1. Après réparation, il reste tout ou partie des objets assurés
2. Le dommage peut survenir à nouveau

Question 5

En cas de dommage partiel, une résiliation unilatérale du contrat est possible sous 4 conditions :

Answer 5

1. Survenance d’un sinistre
2. Indemnité réclamée
3. Indemnité fondée
4. la résiliation doit intervenir au plus tard lors du versement du paiement de l’indemnité.

Question 6

Quels sont les délais pour résilier suite à un dommage partiel pour l’assureur et l’assuré?

Answer 6

1. Pour l’assureur : simultanément au dernier versement d’indemnité
2. Pour le PA : à réception de l’indemnité

Question 7

Pendant combien de temps l’assureur reste en charge du risque dès la communication de la résiliation?

Answer 7

14 jours.

Question 8

Quels sont les sorts de la prime suite à une résiliation?

Answer 8

1. La prime est due au pro rata du temps jusqu’à l’extinction du contat
2. Si résiliation pendant 1ère année d’assurance, la prime totale annuelle est due.

Question 9

Que se passe-t-il lorsque que la prime d’assurance n’a pas été entièrement payé et qu’il y a un dommage total?

Answer 9

Art. 120 CO
1. Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.

2. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3. La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

Question 10

A quoi sert l’interdiction de changement selon art. 38 LCA?

Answer 10

1. Déterminer la cause du sinistre
2. Déterminer l’ampleur du dommage
3. Protéger l’assureur contre des prétentions abusives

Question 11

Quelles sont les exceptions à l’interdiction de changement?

Answer 11

1. Raisons d’ordre public

2. Nécessaire pour diminuer le dommage

Question 12

Que se passe-t-il si un PA ne respecte pas l’obligation d’interdiction de changement?

Answer 12

1. Avec intention frauduleuse : résolution du contrat

2. Sans intention frauduleuse : réduction de l’indemnité

Question 13

En cas de violation de l’obligation de sauvetage, à qui incombe le fardeau de la preuve?

Answer 13

L’assureur selon 8 CC

Question 14

Quelles sont les conséquences d’une violation de l’obligation de sauvetage?

Answer 14

Diminution de l’indemnité

Question 15

Que se passe-t-il si les frais de sauvetage dépasse la somme d’assurance?

Answer 15

Obligation de remboursement par l’assureur (droit dispositif)

Question 16

Ou trouve-t-on les articles qui régissent les assurances de dommage et de sommes? Citez les articles

Answer 16

LCA 48 à 72
Assurance de choses, assurance de patrimoine et assurance de personnes tombent sous le coup de
ces articles.

LCA 73 à 96
Ne s’applique qu’à l’assurance des personnes. Est déterminante non pas la survenance d’un événement dommage, mais la survenance de l’événement assuré.

Question 17

Quelles sont les différences entre les assurances de dommages et de sommes au niveau :

1. de l’indemnité de l’assureur
2. Type d’objet assuré ?
3. Cumul?

Answer 17

Assurance de dommage (principe indemnitaire) :
1. Préjudice économique subi par l’ayant droit suite à la survenance du risque

2. Assurance chose - indemnité liée à la valeur de l’objet assuré / Assurance patrimoine : indemnité limitée par le préjudice subi
3. Pas de cumul –> droit de recours

Assurance de sommes (principe forfaitaire) :
1. Indemnité de l’assureur = forfait fixé conractuellement, indépendamment de toute considération économique

2. Assurance de personnes : indemnité convenue
3. Cumul autorisé (LCA 96)

Question 18

Qu’est ce qui limite le montant de l’indemnité en assurance de somme? et en assurance de dommage?

Answer 18

Assurance de somme = le montant fixe est due, même en cas de cumul.

Assurance de dommage: le montant est triplement limité par la somme d’assurance, la valeur d’assurance, le montant du dommage.

Question 19

Parmis les prestations suivantes, lesquelles sont fournies selon le principe indemnitaire (ass. domm) et lesquelles selon principe forfaitaire (ass. sommes)?

1. Prestations en cas de décès fixée en % du salaire annuel
2. IJ en cas d’ITT selon la salaire journalier effectif
3. IJ en cas d’hospitalisation (CHF 50.-/jour)
4. Prestation en cas d’invalidité selon somme prédéfinie
5. Prestations en cas d’invalidité en % du salaire annuel
6. Prestation en cas de décès selon somme prédéfinie
7. IJ selon un salaire prédéfini
8. Frais de guérison

Answer 19

1. Prestations en cas de décès fixée en % du salaire annuel = principe indemnitaire (ass. dommage)
2. IJ en cas d’ITT selon la salaire journalier effectif = principe indemnitaire (ass. dommage)
3. IJ en cas d’hospitalisation (CHF 50.-/jour) = principe forfaitaire ( ass. sommes)
4. Prestation en cas d’invalidité selon somme prédéfinie = principe forfaitaire ( ass. sommes)
5. Prestations en cas d’invalidité en % du salaire annuel = principe indemnitaire (ass. dommage)
6. Prestation en cas de décès selon somme prédéfinie = principe forfaitaire ( ass. sommes)
7. IJ selon un salaire prédéfini = principe forfaitaire ( ass. sommes)
8. Frais de guérison = principe indemnitaire (ass. dommage)

Question 20

Merci de citez les articles en rapport avec la sur-assurance, la double assurance et la sous-assurance?

Answer 20

Surassurance art. 51 LCA
Double assurance art. 53 LCA
La sous-assurance art. 69 II LCA

Question 21

Est ce que le droit de recours est stipulé dans la LCA?

Answer 21

Oui, art. 72 LCA

Question 22

Qu’entend-t-on par cumul de droit selon l’article 96 LCA?

Answer 22

Même si l’assuré a été indemnisé par le responsable du dommage, il peut encore prétendre à la somme d’assurance de son assureur.

Question 23

Quand parle-t-on de “double assurance”?

Answer 23

Lorsque :

1. le même intérêt est assuré
2. contre le même risque
3. pour la même période
4. par plus d’un assureur
5. et que les sommes assurées dépassent ensemble la valeur de remplacement.

Question 24

Lorsque plusieurs personnes répondent du même dommage en vertu de cause différentes, elles sont tenues __ de le réparer. Art. __ __.

Answer 24

Lorsque plusieurs personnes répondent du même dommage en vertu de cause différentes, elles sont tenues solidairement de le réparer. Art. 50 CO.

Question 25

Quel est l’ordre de recours (cascade)?

Answer 25

1. Celui qui a commis un acte illicite
   > Puis celui qui assume la responsabilité contractuelle
   > Enfin celui qui assume une responsabilité causale.

Question 26

Expliquez le principe de subrogation de l’assureur

Answer 26

Les prétentions que l’ayant droit a contre des tiers responsables en raison d’un acte illicite passent à l’assureur jusqu’à concurrence de l’indemnité payée.

Question 27

Quel sont les exceptions au principe de subrogation?

Answer 27

Si le dommage est dû à une faute légère commise par une personne qui fat ménage commun avec l’ayant-droit ou des actes dont l’ayant droit est responsable.