Assurance vie et LBA

Question 1

Pendant combien de temps le proposant est lié pour une propsition d’assurance vie?

Answer 1

4 semaines (nécessite un questionnaire médical) Art. 1 LCA

Question 2

Quelles sont les particuliarités d’un pilier 3A et 3 B?

Answer 2

1. Couvertures : 3A mixte (risque + épargne) et 3B: Mixte ou risque pur
2. Statut PA : 3A salarié/indépendant et 3B : pas de limite
3. Prime maximale : 3A: salarié : CHF 8’826/ Indépendant : 34’128 et 3B : Pas de plafon
4. Bénéficiaire : 3A : selon la liste OPP 3 et 3B: selon clause bénéficiaire, sauf parts réservées aux héritiers légaux
5. Fiscalité : 3A: primes déduites du revenu imposable et 3B: valeur de rachat imposée (fortune), rente versées imposées à 40%

Question 3

Quels sont les risques et prestations possibles assurables en assurance vie?

Answer 3

1. Longévité : rente viagère, capital en cas de vie à l’échéance
2. Incapacité de gain : libération du paiement des primes, capital d’invalidité, rente d’invalidité, rentes d’enfants d’invalides.
3. Décès : capital en cas de décès en cours de contrat, capital obsèques, rente de survivants, restitution de l’épargne..

Question 4

Quelles sont les options contractuelles?

Answer 4

1. Sur une ou deux têtes
2. Rachetable ou non
3. avec ou sans restitution

Question 5

Quelles sont les 3 différences fondamentales avec toutes les autres assurances au-delà de l’objet?

Answer 5

1. Le risque inévitable : prévoyance et transmission
2. La prime à payer: élevée avec souvent de l’épargne (pas que du risque)
3. La période couverte : Très longue durée

Question 6

Le PA a le droit de se départir du contrat à quelles conditions?

Answer 6

Conditions cumulatives:

1. d’avoir payé la prime pour une année au moins
2. d’avoir dénoncé le contrat par écrit et avant le commencement de la nouvelle période d’assurance. (si retard –> paie pour la nouvelle période)

Question 7

Quelles sont les composantes d’une prime d’assurance vie?

Answer 7

1. composante risque
2. composante frais
3. composante épargne : sert à constituer la réserve mathématique.

Question 8

A quel moment l’assureur doit transformer une assurance vie en une assurance libérée du paiement des primes?

Answer 8

1. lorsque l’ayant droit en fait la demande

2. que les primes ont été payées pour 3 ans au minimum.

Question 9

Qu’est ce que la valeur de réduction?

Answer 9

Capital décès ou en cas de vie de l’ass. libérée des primes, obtenu en utilisant la valeur de rachat comme prime unique; sont déduits de ce capital les primes échues et non payées, les intérêts de retard et les prêts éventuels.

Question 10

Qu’indique la valeur de réduction?

Answer 10

La somme qu’aura droit à l’échéance normale du contrat le PA qui arrête de payer ses primes avant la fin convenue.

Question 11

Quand est-ce que l’assureur doit verser la valeur de rachat?

Answer 11

Conditions cumulatives :

1. lorsque le PA en fait la demande
2. que les primes ont été payées pour 3 ans au minimum.

Question 12

Qu’indique la valeur de rachat?

Answer 12

Le montant auquel le PA a droit immédiatement s’il met fin au contrat avant le terme prévu.

Question 13

Que rembourse l’assureur lors d’un rachat?

Answer 13

La réserve mathématique, constituée au moment du rachat, calculée selon les CGA.

Question 14

Les contrats en général prévoient que le paiement de ___ des primes convenues ouvre le droit au rachat.

Answer 14

Les contrats en général prévoient que le paiement de 1/10 des primes convenues ouvre le droit au rachat.

Question 15

L’assurance suceptible de rachat peut être à la base d’un prêt octroyé par l’assureur. Quel est l’objet du droit de gage?

Answer 15

La valeur de rachat

Question 16

Le rachat de son capital LPP est possible que dans 3 situations :

Answer 16

1. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré
2. lorsque l’ayant droit quitte définitivement la Suisse (sauf s’il va en UE ou Norvègue ou pays avec système de retraite similaire)
3. lorsque l’ayant droit s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle

Question 17

Quel source juridique régit la lutte contre le blanchiment d’argent?

Answer 17

Art. 305bis CP

Question 18

Le principe du __ a été renforcé dans les lois pour lutter contre le blanchiement d’argent

Answer 18

Le principe du KYC (Know Your Client) a été renforcé dans les lois pour lutter contre le blanchiement d’argent

Question 19

Quelle est la déclinaison des organisations qui légifère pour la lutte contre le blanchiement d’argent?

Answer 19

1. GAFI (Sommet G7 - Groupe d’Action Financières)
2. FINMA /MROS ( Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers et Bureau de Communication en matière de BA)
3. OAR-ASA ( Organisme d’autorégulation de l’ASA)
4. SSI (Service Spécialisé interne LBA)

Question 20

Glossaire de la LBA :

1. ADE
2. Cocontractant
3. Détenteur de contrôle

Answer 20

1. ADE : Ayant droit économique des valeurs patrimoniales : payeur de primes
2. Cocontractant : PA
3. Détenteur de contrôle : personnes physiques ayants-droit économiques d’une personnes morale ou dune société de personnes non cotée en bourse exerçant une activité opérationnelle, soit qui contrôlent en dernier lieu la société du fait qu’elles détiennent, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de cette société.

Question 21

Quelles sont les obligations prescrites par les lois de lutte contre le blanchiement d’argent?

Answer 21

1. Avant de conclure : vérifier l’identité du cocontractant, identifier l’ayant droit économique et l’arrière plan économique
2. Pendant le contrat : renouveler l’identification, établir et conserver les documents
3. En général : établir un règlement interne par le SSI à faire approuver, préciser et cadrer le fonctionnement des intermédiaires, former le personnel
4. En fin d’année : Etablir un rapport à l’OAR-ASA, Analsyer les risques et faire auditer les actions réalisées
5. En cas de doutes : décider d’ouvrir ou de modifier une relation d’affaire, communiquer au MROS , blocage des avoirs et interdiction d’informer le client.