Les bases du droit des assurances

Question 1

Comment classifie-t-on le droit?

Answer 1

1. Droit matériel : désigne l’ensemble des normes qui décrivent les droits et obligations des destinataires du droit
2. droit formel : désigne l’ensemble des normes qui règlementent l’application du droit matériel, ainsi, en particulier, le droit de procédure.

Question 2

Quelles sont les sources du droit?

Answer 2

1. la loi : constitution, lois, ordonnances
2. le droit coutumier : pratique longue, régulière et ininterrompue
3. la jurisprudence : pratique des tribunaux
4. la doctrine (source indirecte) : ouvrages juridiques sur lesquels se basent de plus en plus les juges.

Question 3

Qu’est ce que le droit public? Citez un exemple

Answer 3

Relation entre l’Etat et les individus ou entre d’autres porteurs de pouvoir. Exemple : Droit Constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit de procédure.

Question 4

Qu’est ce que le droit privé? Citez un exemple

Answer 4

Relation juridique entre les individus

Exemple : CO, CC, Lois spéciales, LCA

Question 5

Quelles sont les sources du droit de l’assurance privée?

Answer 5

1. Droit de la surveillance : LSA et OS

2. Droit du contrat d’assurance : LCA

Question 6

Qu’est ce que le principe de subsidiarité?

Answer 6

Il s’agit de l’ordre de priorité des sources juridiques.
En cas de concours sur une même question entre plusieurs dispositions, ce sont les dispositions spéciales qui priment sur celles plus générales. Par exemple: la LCA l’emportera sur le CO.

Question 7

Qu’est ce que le principe de subordination?

Answer 7

C’est la hiérarchie des normes :

Lois internationales> Constitution> Lois> Ordonnances

Question 8

Quelles sont les sources de formation d’une obligation de créance?

Answer 8

1. Actes illicites : Faute 41 CO, RC propr. ouvrage 58 CO, RC employeur 55 CO.
2. Enrichissement illégitime
3. Le contrat : contrat de vente, d’entreprise, d’assurance

Question 9

Quels sont les différents vices de consentement?

Answer 9

1. l’erreur : fausse représentation des faits
2. le dol : une partie induit intentionnellement l’autre en erreur
3. la crainte fondée : réelle menace
4. la réticence : fausse déclaration

Question 10

Quelle est la définition du contrat d’assurance?

Answer 10

Contrat par lequel une partie, le PA, se fait promettre en contre partie d’une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, une prestation pour le cas où un risque spécifique atteint un bien déterminé.

Question 11

Quels sont les éléments essentiels du contrat d’assurance?

Answer 11

Art. 3 LCA :

1. Risque assuré
2. Etendue de la couverture
3. Prime due
4. Durée et la fin du contrat d’assurance
5. les méthodes , principe de base calcul pour la distribution des excédents
6. les valeurs de rachat et de transformation
7. le ttt des données personnelles (LPD)

Question 12

Citez des exemples d’assurance de droit public?

Answer 12

1. LAVS
2. LAI
3. LAA
4. LAMal
5. LPP
6. LAM

Question 13

Citez des exemples d’assurance de droit privé?

Answer 13

1. Assurance ménage
2. RC entreprise
3. Assurance transport
4. Assurance vie
5. Assurance casco véhicule à moteur
6. Assurance RC VM
7. PJ, etc.

Question 14

Quels sont les trois types de lois dans la LCA? répondre en décrivant chaque type

Answer 14

1. Impératives = ne peuvent en aucun cas être modifiées
2. Semi-impératives = ne peuvent êtremodifiées qu’en faveur du PA
3. Facultatives = sont applicables lorsquerien d’autre n’a étéconvenu dans le contrat

Question 15

Citez 3 exemples de réponse qui ne sont pas fourni par la LCA et qui doivent être trouvées dans le CO ou CC.

Answer 15

1. Principe de la bonne foi
2. Fardeau de la preuve
3. Liberté contractuelle
4. Début des effets du contrat
5. Vices du consentement (règlementation spéciale – réticence)

Question 16

Quels sont les deux conditions pour pouvoir exercer ces droits civils?

Answer 16

Être majeur + capable de discernement

Toute personne n’ayant pas encore l’exercice des droits civils ne peut conclure un contrat qu’avec l’accord de son représentant légal.

Question 17

Quels sont les deux accords tacites possibles du représentant légal?

Answer 17

Pupille art. 409 CC: Le pupille dispose librement
des montants appropriés mis à
sa disposition par son curateur

Enfant art. 323 CC: L’enfant dispose librement du produit
de son travail et des biens remis par
ses parents pour l’exercice d’une
profession ou d’une industrie

Question 18

Quel article régit le fardeau de la preuve?

Answer 18

Art. 8 CC