Succession juridique assurances de dommages Flashcards
Quels sont les cas de succession juridique possible en assurance de dommage pour le PA, l’assureur, la propriété de la chose?
- PA : Décès, faillite
- Assureur : Vente du portefeuille, faillite
- Propriété de la chose : Donation, vente.
Qu’est ce que la cession de la créance?
Lorsque naît une créance (droit au paiement d’une indemnité) suite à un sinistre couvert, le PA informe l’assureur du transfert de créance (sinon sanction selon l’art. 167 CO). Le PA conserve le contrat mais cède la créance à un tiers appelé cessionnaire.
Quelles sont les 3 choses à retenir de la cession?
- Le contrat reste entre les mains du PA
- Seule la créance est cédée au cessionnaire
- L’assureur peut faire valoir contre le cessionnaire les mêmes exceptions qu’il avait contre le PA : réticence, franchise, non couverture pour cause de prime sommée restée impayée, compensation.
Quels types d’assurance vise l’application de l’art. 54 LCA changement de propriétaire ?
- Assurances choses (qui porte sur un objet)
- Lorsque le propriétaire se sépare d’une chose qui n’a plus d’intérêt pour les autres assurances qui y sont rattachées (RCE, RCI, PGM, PJE, etc.)
Quel est l’effet de l’art. 54 lors d’un changement de propriétaire?
Les droits et obligations du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire
Quand est-ce que les droits et obligations du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire?
Dès le transfert de propriété
Quel est le but d’un transfert de propriété?
Eviter une lacune temporaire de couverture d’assurance
Le nouveau propriétaire peut-il refuser le transfert du contrat d’assurance? Si oui, quels sont les délais pour résilier et l’extinction de la couverture?
Oui, il peut refuser la couverture dans les 30 jours suivant le changement de propriété. L’effet du refus est rétroactif au jour du transfert de propriété.
La violation du contrat sans faute du PA ou de l’ayant droit selon l’art. 45 lors d’une résiliation par le nouveau propriétaire est-elle applicable?
Non.
L’assureur peut-il refuser le transfert du contrat d’assurance au nouveau propriétaire? Si oui, quels sont les délais pour résilier et l’extinction de la couverture?
Oui, il peut refuser la couverture dans les 14 jours suivant la connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. La couverture cesse 30 jours après la notification
En cas de changement de propriétaire, quel est le sort de la prime en cas :
- de dissolution du contrat (refus de transfert ou résiliation)?
- de transfert de contrat ?
- de remboursement de la prime déjà payée et postérieure au transfert de propriété?
de dissolution du contrat (refus de transfert ou résiliation) : Prime remboursée pro rata temporis (art. 24 LCA)
- de transfert de contrat : obligation de paiement de la prime passe à l’acquéreur
- de remboursement de la prime déjà payée et postérieure au transfert de propriété : est réglé dans la contrat de vente
Si le changement de propriétaire entraîne une aggravation du risque, est-ce que les articles 28 à 32 s’appliquent?
Oui
L’art. 54 trouve application si l’assurance porte sur __ chose.
L’art. 54 trouve application si l’assurance porte surune seule chose.
En cas d’assurance collective, les objets aliénés ne sont plus couverts, mais le contrat subsiste pour les choses ___.
En cas d’assurance collective, les objets aliénés ne sont plus couverts, mais le contrat subsiste pour les choses conservées.
Qu’est-ce qu’il y a de particulier lors d’un changement de propriétaire d’un véhicule à moteur? Quel article de loi le confirme?
Le nouvel acquéreur n’a pas besoin de refuser le tranfert, il suffit qu’il demande un nouveau permis de circulation sur la base d’une attestation RC d’un nouvel assureur pour mettre fin au contrat initial. Art. 67 LCR
Est-ce que l’art. 54 s’applique pour les autres couvertures VM : casco, dommage parc, occupants, assistance, PJ?
Oui l’art. 54 s’applique. Cependant, dans la pratique, la solution RC s’est imposée également aux autres couverture - il suffit que le nouveau permis de circulation soit établi sur base d’une attest. RC pour mettre fin au contrat.
Quand prend effet le tranfert de propriété pour :
- les choses mobilières?
- immobilières?
- en cas de succession?
- en cas d’enchères de bien mobiliers?
- en cas d’enchères volontaires de biens immobiliers?
- en cas d’enchères forcées de biens immobiliers?
- les choses mobilières : à la remise de la possession
- immobilières : à la réception de la réquisition d’inscription par le registre foncier
- en cas de succession : au jour du décès
- en cas d’enchères de bien mobiliers : au moment de l’adjudication
- en cas d’enchères volontaires de biens immobiliers : au moment de l’inscription au registre foncier
- en cas d’enchères forcées de biens immobiliers : au moment de l’adjudication
Que se passe-t-il lorsqu’un sinistre survient sur une choses assurée qui fait l’objet d’une saisie par l’Office des poursuites? Selon quel article?
L’assureur s’acquitte de son obligation en versant l’indemnité à l’Office des poursuites. Art. 56 LCA
A quoi s’étend la garantie du créancier gagiste?
- la choses assurée
- l’indemnité de l’assureur
- la chose acquise en remploi au moyen de l’indemnité
Que se passe-t-il lorsqu’un sinistre survient sur une choses assurée qui fait l’objet d’un nantissement?Selon quel article?
L’assureur s’acquitte de son obligation en versant l’indemnité au créancier gagiste. Art. 57 LCA
En RC générale, le lésé a-t-il un droit de gage légale envers l’assureur?
Oui
L’assureur peut-il opposer au lésé les exceptions dont il dispose contre le PA ou l’assuré en vertu du contrat (franchise) ou de la loi (faute grave, réticence, non paiement de la prime, etc.)? Quelle est l’exception?
Oui.
Exception : RC VM.
De quoi bénéficie le lésé en RC VM?
- Droit d’action directe
2. Non-opposabilité des exceptions.
